Décret 67 1360

2 .- Cette organisation assure, en faveur des travailleurs salariés, dans le cadre des prescriptions fixées par la présente-loi, le service des prestations définies par un régime de prestations familiales et un régime d'assurances sociales. Des décrets pourront étendre le champ d'application de l'organisation de la sécurité sociale à des catégories nouvelles de bénéficiaires. Art. 3 .- L'organisation de la sécurité sociale comprend une caisse nationale de sécurité sociale, ci-après dénommée : "Caisse

légales et les mesures concernant la préservation de la santé et de la sécurité, et la prévention des risques liés aux machines9; 6. les dates, heure et lieu de paye ; 7. le numéro d'immatriculation à la Caisse nationale de sécurité sociale ; 8 - Décret n° 2-04-422 du 16 kaada 1425 (29 Décembre 2004) fixant les mentions que doit comporter la carte de travail; Bulletin Officiel n° 5280 du 24 kaada 1425 (6 Janvier 2005), p. 16. 9 - Voir articles 281 à 344 de cette loi. Comparer avec l’arrêté viziriel

lié à son aptitude ou à sa conduite dans le cadre des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 37 et à l'article 39 ci-dessous ou fondé sur les nécessités de fonctionnement de l'entreprise dans le cadre des dispositions des articles 66 et 67 ci-dessous. Article 36 : Ne constituent pas des motifs valables de prise de sanctions disciplinaires ou de licenciement : 1° l'affiliation syndicale ou l'exercice d'un mandat du représentant syndical ; 2° la participation à des activités syndicales

lié à son aptitude ou à sa conduite dans le cadre des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 37 et à l'article 39 ci-dessous ou fondé sur les nécessités de fonctionnement de l'entreprise dans le cadre des dispositions des articles 66 et 67 ci-dessous. Article 36 Ne constituent pas des motifs valables de prise de sanctions disciplinaires ou de licenciement : 1. l'affiliation syndicale ou l'exercice d'un mandat du représentant syndical ; 2. la participation à des activités syndicales

des sociétés ayant leur siège social à Tanger ou dont une filiale a son siège dans ce port. Cependant les navires  armés à la grande  pêche devront avoir leur équipage composé avec des marins de nationalité marocaine dans une proportion fixée par décret . CHAPITRE II : DES DROITS AUXQUELS EST SUBORDONNÉ L’ARMEMENT ARTICLE 4 – [Abrogé et remplacé D. portant L . fin . 1984, n° 1­84­54, 25 rejeb 1404 (27 avril 1984)   art   .   14].Les  bateaux  (les   navires   et   embarcations   de   toutes   sortes)

ordinaire”[14], une session est ouverte de droit pour une durée de quinze jours. Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l’année qui suit ces élections. Art. 13. - Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des Ministres. Il nomme aux emplois civils et militaires de l’Etat. Les conseillers d’Etat, le grand chancelier de la Légion d’honneur, les ambassadeurs et envoyés extraordinaires, les conseillers maîtres à la

1-95-155 du 18 rabii II 1416 (16 août1995), pour l’ensemble de ses activités ou opérations et pour les revenus éventuels y afférents ; 23°- l’Agence pour la promotion et le développement économique et social des provinces du Sud du Royaume, créée par le décret-loi n° 2-02-645 du 2 rajeb 1423 (10 septembre 2002), pour l’ensemble de ses activités ou opérations et pour les revenus éventuels y afférents ; 24°- l’Agence pour la promotion et le développement économique et social de la préfecture et des provinces

2014. CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS 10 14°- l’Agence Bayt Mal Al Quods Acharif conformément à l’accord de siège publié par le dahir n°1-99-330 du 11 safar 1421 (15 mai 2000) ; 15°- l’Agence de logements et d’équipements militaires (A.L.E.M.), créée par le décret-loi n° 2-94-498 du 16 rabii II 1415 (23 septembre 1994) ; 16°- les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (O.P.C.V.M.), régis par le dahir portant loi n°1-93-213 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993), pour les bénéfices réalisés

présente décision vient confirmer d'un coup deux jurisprudences bien établies. Tout d'abord, au plan de l'obligation à la dette, l'arrêt répète une fois de plus que le découvert bancaire entre dans le champ d'application de l'article 1415 du Code civil (67) . Peut-être que les fins spécialistes du droit des contrats spéciaux contesteront l'assimilation du découvert en compte à un prêt, du fait de l'absence de remise de la chose. Il n'en demeure pas moins que du point de vue des régimes matrimoniaux

9 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS 14°- l’Agence Bayt Mal Al Quods Acharif conformément à l’accord de siège publié par le dahir n°1-99-330 du 11 safar 1421 (15 mai 2000) ; 15°- l’Agence de logements et d’équipements militaires (A.L.E.M.), créée par le décret-loi n° 2-94-498 du 16 rabii II 1415 (23 septembre 1994) ; 16°- les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (O.P.C.V.M.), régis par le dahir portant loi n°1-93-213 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993), pour les bénéfices réalisés