Défaut De Conformité Et Garantie Contre Les Vices Cachés

engagements. Ce qu’elles ont convenu s’impose à elles sans qu’il n’y ait besoin d’une autre forme. Aucune des parties contractantes ne peut se délier par sa seule volonté : si elle le fait, elle engagera sa responsabilité. Par contre, le consentement mutuel permet de dénouer. A défaut, le contrat est opposable entre les parties. Le contrat est également obligatoire pour le juge : celui-ci a l’obligation de la respecter, et de la faire respecter. Le juge est un serviteur, respectueux du contrat. 3. L’effet

suivants : une patiente est atteinte d’une pneumopathie, son médecin traitant ne va pas l’orienter à temps à l’hôpital, cette patiente sera admise à l’hôpital dans un état très grave et elle décèdera. Les ayants cause vont donc agir en responsabilité contre le médecin traitant, non pas pour le décès mais pour la perte de chance. La CA va refuser d’indemniser cette perte de chance au motif qu’il n’était pas certain que si, la patiente avait été admise plutôt à l’hôpital, elle aurait pu être sauvée. Les

 procure  à  l'autre  un  avantage,  ces  obligations  sont   moins  lourdes  que  ce  qu'elles  devraient  être  si  c'était  un  contrat  à  titre   onéreux.  La  garantie  des  vices  cachés  est  annulée  pour  un  contrat    à  titre   gratuit.       DIFFERENCE  ENTRE  LES  CONTRATS  NOMMES  ET  LES  CONTRATS   INNOMMES     Les  contrats  nommés

Plutôt que de proposer une définition de l’acte de commerce, l’acte uniforme procède à une énumération desdits actes. Certains actes sont commerciaux par eux-mêmes, à raison de leur objet : on les qualifie d’actes de commerce par nature ; d’autres par contre, sont commerciaux en raison de leur seule forme ; on les appelle actes de commerce objectif. Une 3ème catégorie d’actes de commerce est constituée par tous ceux qui sont accomplis par un commerçant dans l’exercice de son commerce et qu’on appelle

consiste, pour le bénéficiaire, ou pour tout autre porteur ultérieur, à signer au dos de la lettre de change pour la transmettre à un nouveau porteur. Le signataire est un endosseur et le nouveau porteur est appelé endossataire. Le paiement est garanti par deux règles: -L’inopposabilité des exceptions : elle signifie que le porteur d’une lettre de change ne peut se voir opposé des exceptions qui auraient pu être soulevée dans un rapport précédent. -La solidarité entre signataires: ca signifie

force obligatoire d’une offre trouve son fondement dans un engagement résultant d’une manifestation de volonté unilatérale. → La jurisprudence est d’accord si il y a une utilité sociale et économique. → Les juges du fond ont dit OK en matière de: - garanties à première demande - crédit documentaire engagement - carte de banque unilatéral du banquier 3) Conditions pour que cette déclaration unilatérale soit valide: Le C.C. prévoit des conditions de validité pour les contrats mais il n’y a rien sur les

dépôt : spécialisée dans les opérations de court terme * Les banques d'affaire : spécialisées dans les participations dans les entreprises * Les banques de crédit à moyen long terme Ce système présentait l'avantage de garantir un professionnalisme, une sécurité. Par contre, des inconvénients de difficulté d'adaptation et l'absence de concurrence. Depuis les années 1980, est intervenue la réforme des 3D: * Désintermédiation : on est passé d'une économie bancaire d'endettement à une économie

possible eut égard à la mobilité des coûts. Le temps est précieux pour les commerçants, au contraire le droit civil est orienté vers la stabilité des rapports car en droit civil il faut du temps et du minutieux en ce sens qu’il faut ménager des garanties et une sécurité aux contractants. 2- adoption de procédures rapides et moins couteuses Les tribunaux règlent les litiges commerciaux avec une célérité plus grande et à un coût moindre que ceux appliqués dans les procédures civiles. 3- la facilité

quelques exemples: - l'Islam reconnaît la propriété privée mais il précise également la place et le rôle du secteur public et la nécessité de garantir l'intérêt général; MEMOIRE FIN DE CYCLE DSEB 9èmè PROMOTION 2007 10 CHAPITRE PRELIMINAIRE -La concentration de la richesse entre les mains d'une minorité est interdite mais La lutte contre la pauvreté est considérée comme une priorité; - le monopole n'est pas admis alors que La concurrence dans les activités économiques est reconnue

droit français, il est donc supérieur à la loi française. Ce qui veut dire, quand il y a des directives qui doivent être transposées en droit français par une loi, la loi française doit respecter les objectives de la directive. Le contrôle de la conformité des lois au droit de l’union européenne, est assuré par le juge français, car il est le premier juge de l’union européenne et par la cour de justice de l’union européenne. Règlement : primauté, effet direct et effet immédiat. Les règlements en