Défaut De Conformité Vices Cachés

à défaut de quoi ils sont considérés comme purgés. Il s’agit également des désordres révélés dans l’année qui suivent la réception à condition qu’ils aient été notifiés à l’entrepreneur par écrit. La loi précise que tous les désordres font l’objet de la garantie de parfait achèvement, sauf ceux dus à l’usure normale de la chose ou à son usage. Tous les désordres, y compris ceux pouvant relever des autres garanties (biennale et décennale). Le terme de désordre vise indifféremment les vices et les

accomplir ces obligations, le vendeur conserve, jusqu‟à réception de l‟ouvrage par l‟acquéreur, la qualité de maître d‟ouvrage.  Le vendeur a enfin une obligation de garantie en tant que vendeur (vices et défauts apparents Code Civil article 1642-1) et en tant que constructeur (garantie des vices cachés (Code Civil articles 1646-1 qui renvoie aux articles 1792, 1792 1 & et 2). Obligations de l’acquéreur : page 8  Paiement du prix. Le transfert de propriété s‟effectuant au fur et à mesure

des parties. Pour que le contrat par les parties soit valablement formé, il faut qu'elles conviennent du prix, qu'elles le déterminent. Le prix de la vente va bien relever des deux parties. Derrière ce principe de la détermination du prix peuvent se cacher quelques variétés. -Le prix peut être d'ores et déjà directement fixé : « prix liquidé » → Le montant est liquidé -Le prix peut être indexé : le prix ici est chiffré mais son montant pourra être révisé -à la hausse ou à la baisse- en fonction d'un

s'opère la conclusion du contrat. Naturellement, le contrat électronique est avant tout un contrat. Il est donc soumis aux mêmes modalités de fonctionnement que son équivalent papier, à savoir : le consentement des parties, qui doit être exempté de vices et donner lieu à une validation par le biais du « double-clic ». Dans le cadre du règlement général sur la protection des données, ce consentement doit aussi être explicite, éclairé et libre. La capacité selon laquelle seule peut contracter une personne

objets du contrat. Ne sont pas concernés par cette loi : - Les locaux dont la superficie est inférieure à 8m², les caves, les parking, les garages. - Les locaux non soumis au statu de copropriété - Plafond de moins d’1m80 A défaut d’indication de surface dans l’acte, le bénéficiaire de la promesse ou encore l’acquéreur, pourra agir en nullité de l’acte dans le mois de sa signature. Si la superficie dans l’acte est inférieure à la superficie réelle, il n’y a pas de dédommagement

consommation car l’un des objectifs du droit communautaire, c’est la protection du consommateur pour assurer la stabilité des marchés. Exemple : transposition de la directive du 25 mai 1999, par l’ordonnance de 17 février 2005 concernant la garantie de conformité des biens et services qui crée un corps de règle applicable tant au contrat de vente qu’au contrat d’entreprise. A signaler aussi : existe un groupe de travail au niveau communautaire qui doit créer un cadre commun de référence applicable aux contrats

: « Le maître de l'ouvrage, comme le sous-acquéreur, jouit de tous les droits et actions attachées à la chose qui appartenaient à son auteur, qu'il dispose donc à cet effet contre le fabricant d'une action contractuelle directe fondée sur la non-conformité de la chose livrée ». Et la 3e Chambre civile s'est ralliée à cette solution dans une décision du 15 février 1989. Cette jurisprudence allait dans le sens d'un courant doctrinal qui insistait sur la nécessité de soumettre au même régime de la responsabilité

à laquelle est tenu l’entrepreneur. En matière de vente l’obligation est le résultat. En matière de contrats d’entreprise l’obligation est variable, tantôt une obligation de résultat ; tantôt une obligation de moyen. * La garantie des vices cachés obéit des règles différentes dans la vente d’immeubles existants ce sont les articles 1141 et suivants qui vont s’appliquer. En matière de construction ce sont les garanties légales des articles 1792 et suivants qui vont s’appliquer. *

contrats : vente, bail, dépôt, prêt, mandat, etc. La plupart de ces règles s'ajoutent à celles du droit commun avec lesquelles elles trouvent à s'appliquer. Ainsi, par exemple, le vendeur est tenu à la fois de garantir l'acheteur contre les défauts cachés de la chose qu'il lui vend (art. 1641 C.civ.) et de ne pas lui dissimuler des informations essentielles à peine de dol (art. 1116 C.civ.). À l'inverse, certaines de ces règles dérogent au droit commun par le jeu de la maxime specialia generalibus

toute somme versée d'avance est présumée avoir la nature d'arrhes sauf stipulation contraire (article L 114-1 du Code de la consommation). 2°/ La protection spéciale du consentement du consommateur Ici, il s'agit de mécanisme de prévention des vices du consentement qui passe par l'intervention de délais. Ces délais ont pour but de donner une période de réflexion au consommateur. A coté de ces délais, on développe un formalisme du contrat de consommation qui va viser à rendre effectif les délais