Défaut De Conformité Vices Cachés

rétroactivement la vente porte sur la chose d’autrui. Ds ces 2 cas la sanction = nullité de la vente. La selon la jurisprudence, nullité relative protégeant les intérêts de l’acheteur qui seul peut donc l’invoquer. Peu importe que l’acheteur ait connaît le défaut de propriété du vendeur. L’acheteur peut exercer cette action en nullité par la voie d’action ou par la voie d’excepeution. Délai de prescripeution = 5 ans. Ratification possible. La nullité pourra être consolidé aussi si le vendeur devient propriétaire

contractuelle de trois mois. Celle-ci tombe en panne quelques mois plus tard, il réclame une remise en état et une réduction du prix. Les réparations sont faites, mais le vendeur refuse un remboursement partiel. M.X l’assigne donc sur le fondement des vices cachés (art. 1641 du code civil). Il est tout d'abord débouté en 1ère instance, il fait appel de cette décision et se retrouve devant la Cour d'appel de Lyon qui le déboute également le 17 mars 2005. Il se pourvoit donc en cassation. Il soutient, tout

vente). B. Le retirement. C’est l'obligation qui peut être faite à l'acheteur de retirer la marchandise. C'est propre à la vente de marchandises et notamment de choses fongibles. L'acheteur doit les retirer dans le délai fixé contractuellement, à défaut, le vendeur peut se prévaloir de la résolution de plein droit du contrat de vente. Cette faculté de résolution n'est pas imposée. Le vendeur peut être tenté de mettre simplement en demeure l'acheteur de prendre livraison de la marchandise. L'intérêt

nous vivons. Apparaissent alors une diversification des vents quant à l’objet des ventes. … Donc en principe le droit commun du code civil s’appliquera a défaut de règle spécifiques. Cela parce que le législateur a voulu protéger les acquéreurs d’immeubles contre notamment les défauts, les faillites qu’ils peuvent subir du fait des difficultés économiques des promoteurs. Quant on achète un appartement à un promoteur souvent cet appartement n’est pas fini, il est en cours

mobilier ou immobilier de son débiteur. Il existe une obligation de vendre justifiée par la liberté du commerce, la liberté de la concurrence et la protection du consommateur. Ex : refus de vente sauf pour motif légitime (pas de produits en stock, défaut d’ordonnance pour des médicaments). L’exigence est d’autant plus rude dans le cas où l’acheteur serait un consommateur. Si le l’acheteur est un professionnel (ex : revendeur), l’exigence est différente. Il s’agit de la prohibition faite au vendeur

pas valable. Concernant la vente d’une chose qui a péri .Cela concerne l’hypothèse d’une chose qui n’existe plus du tout au moment de l’échange des consentements. Dans ce cas de perte totale de l’objet au moment de la vente , il y a nullité pour défaut d’objet ce qui est un cas de nullité absolue. L’art 1601 al 2 envisage aussi le cas de perte partielle de la chose. Dans ce cas ce texte accorde une option à l’acheteur : Soit l’acheteur peut abandonner la vente, soit il va conserver le bien mais

tendance politique du moment. Le juge a un rôle plus important dans les périodes de libéralisme sous réserve du respect des conventions internationales. La loi est plus stricte en période de crise. La jurisprudence est très importante au sujet des vices cachés de la vente par exemple. On trouve également de grandes tendances de la jurisprudence dans tous les contrats. 3° Les autorités administratives indépendantes : Ces organes sont relativement récents, dans notre matière on s’intéressera surtout

ferme. Parfois, cela exige un certains nombres de formalités, de démarche qui demandent du temps donc il faut une promesse de vente, parce que les parties veulent s’engager. Au moment ou les parties s’engagent les éléments de la vente peuvent faire défaut donc on attend. Mais si on souhaite s’engager définitivement, et bien on conclue une promesse de vente. Et puis il y a une troisième hypothèse, c’est le cas où l’une des parties n’est pas encore décidée à acheter. L’autre hésite encore. Cela peut-être

 ne  peut  pas  demander  95%  du  prix  tant  que  95%  de  l’immeuble  n’est   pas  achevé.  Lors  de  la  livraison  des  travaux,  si  l’acquéreur  remarque  un  vice  ou  un  défaut  de  conformité,  il   peut  consigner  les  5%  restant.     -­‐ Engagement  du  vendeur  de  produire  la  vente.  Même  chose  que  la  VEFA  à  quelques  exceptions.  En  VIR  ,  il  n’y   a

quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention  Le consentement de la partie qui s'oblige ; Sa capacité de contracter ; Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; Une cause licite dans l'obligation. Les trois vices du consentement : 1. Erreur (sur les qualités substantielles, la personne « intuiti personae » donc en considération de la personne sauf pour les erreurs inexcusables ou sur le prix) 2. Dol (tromperie donc une erreur provoquée afin de faire