Défaut De Conformité Vices Cachés

L’exigence de la réalité du prix tient à ce que le prix est à la fois un élément constitutif de la vente et la cause de l’obligation du vendeur. De sorte que si le prix n’est pas réel, on est enclin à assimiler le prix fictif ou le prix dérisoire à un défaut de prix, et à en déduire que la vente est nulle de nullité absolue. a. Le prix fictif Le prix est fictif, si sous l’apparence d’une vente, le propriétaire du bien est animé par une intention libérale. En réalité, dans ce cas, il s’agit d’une donation

cessionnaire veut acquérir une société pour accroitre sa part de marché par exemple. Les raisons du cessionnaire ne permettent pas de faire annuler un contrat de cession. Les garanties du cessionnaire sont essentielles car le cédant peut procéder à des vices cachés comme un contrôle fiscal, une faillite d’un client… qui peuvent faire renoncer le cessionnaire à l’acquisition des parts sociales ou actions. Le cessionnaire doit ainsi avoir un maximum d’information sur la société et il existe des spécialistes

titre de propriété (cela concerne les biens meubles surtout, dès lors qu’ils ne sont pas soumis à publicité, et les biens de nature immobilière quand la transaction n’a pas fait l’objet d’une publicité au fichier immobilier >>> plus rare). Le défaut de propriété peut également être invoqué dans le cas de la théorie de l’apparence (théorie doctrinale et jurisprudentielle qui est fondée dans la croyance légitime du côté de l’acquéreur que le vendeur est le véritable propriétaire), cela va de pair

ferme. Parfois, cela exige un certains nombres de formalités, de démarche qui demandent du temps donc il faut une promesse de vente, parce que les parties veulent s’engager. Au moment ou les parties s’engagent les éléments de la ventes peuvent faire défaut donc on attend. Mais si on souhaite s’engager définitivement, et bien on conclue une promesse de vente. Et puis il y a une troisième hypothèse, c’est le cas où l’une des parties n’est pas encore décidé à acheter. L’autre hésite encore. Cela peut-être

aussi la jurisprudence, qui en matière de contrat spéciaux joue un rôle essentielle, la Ccass joue un rôle créateur et d’interprétation qui a donné lieu à d’importants arrêts, par exemple en matière d’action directe en matière de vente, sur les vices cachés, détermination du prix… A côté de la jp judiciaire, il y a aussi le rôle important de certaines autorités adtives, par exemple le conseil de la concurrence qui a forcé le régime des clauses d’exclusivité, de non concurrence, de refus de vente

parties18                                                              17 18 V. a contrario, CA Paris, 12 mai 1989, précité par F. Magnin, ibid, P.7 Article 618-4 du V.E.F.A   13   - Le règlement de copropriété provisoire19 Le défaut des mentions obligatoires et la violation des dispositions impératives édictées par la loi n°44-00 pourraient être frappés de nullités. Cette nullité est une nullité relative de protection, que seul l’accèdent peut invoquer20. Ainsi lorsque le vendeur

parties18 17 18 V. a contrario, CA Paris, 12 mai 1989, précité par F. Magnin, ibid, P.7 Article 618-4 du V.E.F.A 13  - Le règlement de copropriété provisoire19 Le défaut des mentions obligatoires et la violation des dispositions impératives édictées par la loi n°44-00 pourraient être frappés de nullités. Cette nullité est une nullité relative de protection, que seul l’accèdent peut invoquer20. Ainsi lorsque le vendeur

garantie (2) et à quoi ouvre-t-elle droit ? (3) 1) L’inconstructibilité juridique du terrain : VC rendant la chose impropre à l’usage auquel elle était destinée ? Principe : - Art 1641 C. civ : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine (…) » - Des conditions de fond se dégagent de cette définition : - un vice caché, inhérent à la chose vendue… - ...antérieur à la vente… - …et qui la rend impropre

l'existance de quelque vice qu'il soit lors de la livraison du matériel. Celui-ci invoque invoque également l'article 1648 du code civil sur les brefs délais qui mentionne que « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur à bref délai, suivant la nature des vices réedhibitoires, et l’usage du lieu où la vente a été faite ». En affirmant que celui-ci n'a pas était respecté puisque Monsieur Demaret a attendu plusieurs mois avant de se manifester au près du gérant

nullité relative dans un arrêt de 1832 n°263 aux grands arrêts de la juris civile. Pd lgt, le fait que la Cour de cass décide qu’il s’agisse d’une nullité relative et pas absolue a bcp surpris. Car si vendeur est pas propriétaire = vente nulle pour défaut d’objet. Comment justifier ? Explication de 1832 : on considère que cette nullité est une anticipation de la garantie d’éviction (garantie par laquelle vendeur assure qu’il n’y a pas de tiers qui a un droit sur la chose. Donc garantie que acheteur