Défaut De Conformité Vices Cachés

développé une obligation de renseignement II Inexécution de l’obligation contractuelle Il faut distinguer défaut / retard d’exécution Si exécution avec retard le débiteur peut être sanctionné = DI moratoires sous condition de préjudice Paiement d’une somme d’argent pas besoin d’établir un préjudice : art 1153 al 2 : le seul fait de payer en retard créer un préjudice Le seul retard est un défaut d’exécution Inexécution totale/ partielle III Inexécution fautive Art 1137 : l’obligation de veiller

l’offre ne présente que des avantages pour son destinataire l’acceptation de ces derniers est présumée. L’objet de l’acceptation. * Pr former le contrat l’acceptation doit être en tt point conforme à l’offre qui a été faite. Cette exigence de conformité implique deux qualités que l’on doit reconnaitre à l’acceptation. Acceptation pure et simple, elle doit porter sur tous les éléments essentiels de l’offre. Distinction de la véritable acception sur la contre proposition. Le destinataire donne une

par un simple accord des volontés, le plus souvent un écrit. Dès lors que le simple échange des consentements suffit à donner naissance à un contrat, le code civil exige que le consentement soit libre et éclairé. Il sanctionne ce qu’on appelle les vices du consentement. Seul peut former un contrat un consentement libre et éclairé. Le principe du consensualisme a toujours admis des exceptions. Il existe tout d’abord des contrats solennels, c'est-à-dire des contrats dont la validité est subordonnée

nouveau modèle, les défauts de l'ancien, etc. « Nouveau » et « Nouveauté » sont les deux mots les plus utilisés dans les slogans publicitaires. Au début cela a évidemment favorisé des abus : fabrication de camelote, défauts de fabrication volontaires, etc. Et il a fallu l'émergence des associations de consommateurs et quelques procès pour que les États légifèrent sur les garanties de fabrication. Désormais tous les appareils neufs sont couverts pas une garantie de conformité obligeant le vendeur

rencontre des consentements entraine pour le vendeur et pour l'acheteur des obligations. 2. Les obligations du vendeur Elles concernent la question des risques et de la livraison de la chose vendue. Il existe aussi des garantie contre l'éviction et les vices cachés. a. La question des risques Une fois la vente conclue, lorsqu'est intervenu l'échange des consentements, le vendeur a l'obligation de livrer la chose jusqu'à la livraison, il doit la garder. En droit romain, tant que le transfert n'a pas été effectué

nombreuses lois d’exception càd des textes dérogeant au CC. Même si on a assisté et si on assiste ajd encore à une multiplication de ces lois d'exception, il n'en demeure pas moins que le CC reste la base et constitue le droit commun applicable à défauts des textes dérogatoires. Le législateur, dans un second temps, s'est attaqué au Code lui-même et pour le rajeunir a procédé et ne cesse de procéder à des réformes partielles. On s'est d’ailleurs plusieurs fois posé la question de la révision du CC

correctives : Les menuisiers et/ou charpentiers ont alors dû trouver des solutions correctives pas toujours satisfaisantes. Exemples : 1) Alors que les menuiseries devaient arriver au nu des murs en béton, des coffrages en bois ont du être réalisés pour cacher la malfaçon. 2) Sur d’autres jonctions, de la mousse de PUR a été mise en œuvre entre le béton et la menuiserie pour assurer la jonction. 3) Un profil IPN (créant un magnifique pont thermique) a dû être ajouté sous une baie vitrée qui arrivait en

super obligation de résultat. Le débiteur ne peut en principe pas y échapper, même en démontrant une cause exonératoire de responsabilité Ex. (un des rares cas du Code civil) : la garantie des vices cachés du vendeur, qui joue même en cas d'ignorance invincible du vendeur.  SITUATION INTERMÉDIAIRES : à défaut de disposition légale indiquant si une obligation est de résultat, de moyens, de garantie..., les parties peuvent prévoir ce qu'elles veulent. De même, la loi peut, bien entendu, créer des situations

obligation de résultat. Le débiteur ne peut en principe pas y échapper, même en démontrant une cause exonératoire de responsabilité Ex. (un des rares cas du Code civil) : la garantie des vices cachés du vendeur, qui joue même en cas d'ignorance invincible du vendeur.  SITUATION INTERMÉDIAIRES : à défaut de disposition légale indiquant si une obligation est de résultat, de moyens, de garantie..., les parties peuvent prévoir ce qu'elles veulent. De même, la loi peut, bien entendu, créer des

aurait suffit de dire “ pas reçu la lettre”. Cette précision est motivée par un soucis d’adaptation à la pratique et en vue d’une sanction de la négligence du destinataire. Autres conditions de validité??: Décalque du contrat: - consentement exempt de vices - capacité juridique - objet possible, déterminé, déterminable. - existence d’une cause (C. de Cass. a annulé un contrat pour absence de / fausse cause → décalque pour A.J.U.) cf . *** - la cause doit être licite. *** Le testament d’une grand-mère