Définition Du Domicile De Rattachement

congés payés et les autres absences quelle qu’en soit la nature (congés sans solde, maladie, arrêt AT, RTT, etc.). Les heures réalisées pour la journée solidarité doivent être comptabilisées. Dans le cas des journalistes pigistes, travailleurs à domicile, de salariés au forfait jours, cadets de golf, tuteur de cessionnaire d’entreprise, bénéficiaire d’un contrat d’appui à la création d’entreprise, volontaires de service civique, engagement de service civique, cette rubrique n’est pas à remplir. La

Compétence territoriale: Principe : art 42 du NCPC : domicile du défendeur pour les juridictions du fond. Exception pour le CPH : Art R1412-1. Le conseil de prud'hommes territorialement compétent pour connaître un litige est celui dont le ressort est situé où a été effectué le travail ( l'établissement). Si le travail a été effectué en dehors de tout établissement ou à domicile , la demande est portée devant le conseil des prud'hommes du domicile du salarié. Le salarié peut toujours saisir le

Notions générales et concepts de base Définition et caractéristiques de l’impôt : « L’impôt est une prestation pécuniaire, requise des particuliers par voie d’autorité, à titre définitif et sans contre partie, en vue de la couverture des charges publiques » Gaston GÈZE, juriste français du début du siècle. Prestation pécuniaire : Ponction sur les disponibilités du contribuable. Pas de paiement en nature. Requise par voie d’autorité: L’impôt est un attribut de l’Etat et une démonstration

entre droit et obligation. Un droit n’existe jamais sans l’obligation qui lui correspond. Ex : la boulangère a le droit d’exiger le prix et le client a l’obligation de le payer = contrat de vente entre les deux. Le pain est la contrepartie. • Définition du mot droit : Juridiquement il recouvre deux sens. Le droit pris dans une acceptation individuelle (j’ai le droit) dans ce cas on parlera de droit subjectif, ou le droit dans son sens général (le droit civil, l’introduction au droit) c'est-à-dire

trois critères du service public ont coïncidé et puis peu après le début du XX ème la jurisprudence admet que certain service public relèvent du juge judiciaire. Il peut donc y avoir service public sans le régime spécifique qui va avec. D’où la définition du service public va se réduire a deux composantes invariables c’est une activité d’intérêt général assurée ou non par l’administration, sous son contrôle. §1. L’intérêt général Il n’y a service public que s’il y a intérêt général. Mais si

1§ - Le Contrat de travail : Définition : Le contrat de travail est une convention par laquelle un employeur s’engage à verser un salaire. Un salarié s’engage, quant à lui à effectuer un travail sous l’autorité de l’employeur. Les trois éléments qui caractérisent le contrat de travail sont : un travail, une rémunération et un lien de subordination. A – Formation du contrat : ¤ Les conditions de validité Les conditions de fond. Les conditions générales de validité des contrats s'appliquent

DROIT DES AFFAIRES SOMMAIRE      DEFINITION DU DROIT EN GENERAL  Les différents domaines du droit  DEFINITION DU DROIT DES AFFAIRES   DEFINITION DU DROIT DU TRAVAIL    I - LES SOURCES DE LA REGLE DE DROIT A/ LES SOURCES INTERNES b/ Les sources communautaires C/ LES SOURCES EUROPENNNES NON COMMUNAUTAIRES D/ Les sources internationales  II - LES SOURCES D’INTERPRETATION DU DROIT A/ LA JURISPRUDENCE B/ LA DOCTRINE      III

réaliser la norme. Le droit s’appuie sur les réalités du mindel. La nature donne des concepts aux juristes pour qu’ils sen inspirent et fassent le droit. IV) RECHERCHE AXIOLOGIQUE ( RECHERCHE DES VALEURS) C’est la notion de but qui donne la définition pour la formation du droit. Si il n’y a pas but, il n’y a pas de structure. c’est toujours par rapport a un objectif déterminé que s’explicite le contenu et l’application de la loi, y compris par la force. De fait, la nature de l’acte volontaire

Paragraphe 1 : La définition du service public Il y'a deux définitions du service public : – – Une définition organique Une définition matérielle La définition organique du service public vise d'abord un organisme, par exemple.  Exemple : La poste ou l'université Mais le service public vise également une activité.  Exemple : Le fait de délivrer le courrier pour la poste ou assurer l'enseignement supérieur pour l'université. C'est une définition matérielle. I- La définition organique du service

INTRODUCTION CHAPITRE PREMIER GENERALITES 1.1 - DEFINITION DE L'ACTION EN RECOUVREMENT Aux termes de l'article premier de la loi n°15-97 formant code de recouvrement des créances publiques, "le recouvrement s'entend de l'ensemble des actions et opérations entreprises pour obtenir des redevables envers l'Etat, les collectivités locales et leurs groupements et les établissements publics, le règlement des créances mises à leur