Définition Du Droit Administratif

I. Dissertation : Contrat administratif et service public. Entre décision unilatérale et contrat, l’administration française semble de plus en plus préférer contracter. C’est-ce qu’affirme le Conseil d’État dans une étude publiée en 2007 intitulée : « Le contrat, mode d’action publique ». Le grand intérêt pour l’administration de passer des contrats repose dans la souplesse de ce procédé. En effet, le contrat va permettre à l’administration de conclure des accords dans des domaines variés

Intro Introduction L’administration c’est la gestion des affaires publiques Le droit administratif c’est toutes les règles relatives aux administrations Chap. 1 : L’administration Elle doit satisfaire l’intérêt général par des actions de service public L’administration (selon DRAGO) est l’ensemble des moyens permettant d’exécuter les décisions du pouvoir politique. L’administration est au service du pouvoir politique * administration c’est d’abord: - Une action en fonction

incompétente et revoie le requérant devant le juge administratif. Saisie d’un pourvoi formé contre l’arrêt par lequel la cour d’Appel de Chambéry a décliné sa compétence, la Cour de cassation a renvoyé l’affaire au Tribunal des Conflits pour question sérieuse sur la compétence. (= conflit natif de compétences) La question de droit qui se posait au Tribunal des conflits était de savoir si l’implantation d’un ouvrage public portant atteinte au droit de propriété pouvait être regardée comme constitutive

| | |Fallait pas faire du droit est un site créé à l'initiative de chargés de TD souhaitant partager leur expérience du droit administratif, | | |du droit constitutionnel et des finances publiques avec les étudiants. Vous trouverez donc sur ce site les principaux commentaires du | |Qu'est-ce que c'est |programme

générales I- Définition d’administration : II- Définition d’administration publique Chapitre 2 : Pourquoi un droit spécial pour l’administration ? Section 1 : Le domaine du droit administratif 1. droit administratif - droit d'administration Section 2 : Les caractères du droit administratif A- La notion fonctionnelle B- La notion organique de l’administration C- L’administration soumise à un régime juridique spécifique Section II : Le champ du droit administratif Section III :

LOI ET LE REGLEMENT EN DROIT MAROCAIN 1 M. Abdallah HARSI Professeur de l’Enseignement Supérieur Faculté de Droit, Département Droit Public Fès. Le choix de l’étude des rapports de la loi et du règlement en droit marocain en général part de la conviction que le sujet, traditionnellement rattaché au droit constitutionnel, constitue également l’un des thèmes fondamentaux du droit administratif. Cette approche permet de découvrir des aspects que seul le droit administratif fait apparaître, ceci au

SEANCE 1 – INTRODUCTION GENERALE AU DROIT ADMINISTRATIF I. Notion d’administration : * Définition au sens matériel : ensemble des activités ou fonctions exercées, éventuellement en mettant en œuvre des prérogatives de puissance publique, en vue de satisfaire les besoins de la collectivité. * Définition au sens organique : ensemble des organes chargés d’assurer les missions administratives des personnes publiques * Dispose de fonctions régaliennes : justice, police, défense mais

public Le service public a été la notion centrale et fondatrice du droit administratif, puisque dans son arrêt Blanco (TC 8 février 1873) le tribunal des conflits en faisait le critère de la compétence du juge administratif. Par la suite, il va permettre, avec l’école du service public de Duguit d’expliquer et de justifier l’ensemble du droit administratif mais également de déterminer le champ d’application du droit administratif. Ce n’est que plus tard que d’autres concepts comme celui de puissance

D’Après Duguit, s’il existe en réalité plusieurs définitions du droit administratif, il retient la définition la plus large qui le définit comme l’ensemble des règles juridiques, qu’elles soient privées ou publiques, pouvant s’appliquer à l’Administration. Pour lui, le droit administratif peut aussi se définir de façon plus stricte, ce pourrait être l’ensemble des règles juridiques sanctionnées par le seul juge administratif. En droit administratif français, la notion de légalité est fondamentale

Droit administratif Dates d’évaluations : DA-S3-2012 5 novembre 2012 (1 heures) 3 décembre 2012 (1 heures) 7 janvier 2013 (dissertation) Anecdote Agnès Blanco. Arrêt du 8 février 1873, le tribunal des conflits se prononce, c’est les ouvriers, (car services publiques) donc l’état qui est responsable des blessures d’Agnès. Le tribunal pose un principe, par lequel il met le code civil en dehors de l’application des rapports de l’état et des particuliers. Cette responsabilités n’est ni