Définition Du Droit Administratif

POLICE DE L’UNION EUROPEENNE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO NOTIONS DE DROIT ADMINISTRATIF A l’intention des Cadres Administratifs de l’IG/PNC Par Etienne ILUNGA KABULULU JANVIER 2012 1 SOMMAIRE Sigles et abréviations utilises………………………………...……….2 Introduction…………………………………………………….……..…..3 Définitions………………………………………………………...……….3 I. Contenus………………………………………………………….……5 Chapitre I : les sources du droit administratif ……………..……..…6 Chapitre II : l’organisation administrative……………………..……...9

Plan de cours : Introduction au droit 1ère année 2010 -2011 COURS D’ INTRODUCTION AU DROIT Année 2010-2011 Cours de Madame le professeur Annick BATTEUR et de Madame Laurence MAUGERVIELPEAU, maître de conférences Les passages du plan mis en italique sont des parties qui ne seront pas vues en cours, ou très succinctement, ces thèmes étant traités soit en cours de droit constitutionnel, soit en cours d’organisation juridictionnelle. Ces points sont signalés : ils doivent impérativement être

MÉTHODOLOGIE DE DROIT PUBLIC ANALYSE ET APPLICATIONS | | |ANALYSE DU PROGRAMME ET MÉTHODE DE PRÉPARATION AU CONCOURS | | | |1-

Droit administratif Didier Truchet, Martine Lombard, édition Dalloz Bertrand Seiller, édition Flamarion Yves Gaudenet Chapitre introductif Le fonctionnement des administrations publiques est régi par des règles de droit. Il existe donc toute une série de règles juridiques dont le but est d'encadrer l'organisation de ces administrations et les relations de ces administrations avec les usagers. Ces administrations publiques ont toutes une mission fondamentale qui est de satisfaire les besoins

commentaire droit administratif Cour Administrtive Appel octobre 2018COMMENTAIRE : Cour administrative d'appel de Versailles, 18 octobre 2018 N° 17VE02019-17VE02020 L’arrêt du 18 octobre 2018 de la Cour administrative d’appel de Versailles met en évidence la protection du domaine public face à l’occupation irrégulière de celui ci. En l’espèce, une entreprise occupait des locaux appartenant au réseau SNCF grâce à une convention d’occupation du domaine public qui a débuté le 1er janvier

2008 2009 Droit Administratif Les biens 3ème Année, semestre 5 Xavier ROLLIN Université de Reims Champagne-Ardenne Introduction : Le droit administratif a pour objet de fixer les règles et procédures des biens appartenant aux personnes administratives. A l’instar des personnes physiques, les personnes de droit publics sont susceptibles d’être propriétaire et de posséder des biens. La qualité de propriétaire, renvoi à une situation juridique dans laquelle un droit est consenti à une

Droit administratif S2 La charte qui est une charte de conduite pour les footballeurs. Dans la mesure ou elle n 'est pas reconnu elle ne peut donc pas être acte administratif. Quel est la nature ? Il faut indiquer ici que c'est exceptionnellement qu'une personne privée pourra être considéré comme acte administratif. Car c'est une personne privée mais aussi parce que dans le contentieux des services publiques et commerciaux est un contentieux qui relève du droit privé. Le contentieux des

INTRODUCTION GÉNÉRALE L’expression Droit administratif peut paraitre une théorie aisée à définir, il s’agit de la branche du D qui régit l’administration. En d’autres termes, il serait le D de l’administration, le D de son organisation, c’est-à-dire les règles qui régissent les rapports internes entre ses différentes structures, le D de ses relations, les règles qui régissent ses rapports externes avec les usagers. Mais cette expression revêt des contours incertains, c’est une formule qui apparait

Introduction au droit et aux institutions Qu’est ce que le droit ? 1-Au droit on associe l’état, il n’y peut pas avoir de droit s’il n’y a pas d’état et pas d’état dans droits Un état c’est des frontières des institutions (politiques /administratives), une population, peut être une culture 2-Le droit ce n’est pas de la morale Le droit aspire à la neutralité (droit neutre) 3-Le droit regide les institutions politiques et administratives, la constitution regide le fonctionnement politique et

ce sont toutes des PM de droit public. Différence entre personne publique et personne privée : en droit privé, il y a des PP et PM. Une société, une association sont des PM de droit privé. En droit publique il n’ ya que des PM, il y a aussi des individus (ministre, préfet, maire…) mais ces PP, on ne les qualifie pas de personnes mais est qualifiée d’autorité car appartient à une structure administrative. La justice : ce n’est pas le droit à elle seule. Il y a du droit sans les juges et sans les