Définition Du Juge Administratif

entre acte administratif et acte unilatéral, mais cela n’est pas nécessairement le privilège du seul droit public. Afin que les décisions prises soient mieux acceptées, dans un souci d’efficacité de l’action publique, on a de plus en plus tendance à rechercher l’assentiment des destinataires par le biais de consultations, de concertations, etc. D’un point de vue terminologique il convient de préciser le terme de « décision exécutoire ». Maurice Hauriou considère que l’acte administratif et la décision

En rappelant dans ses conclusions que « ce n'est pas la modestie, mais la sagesse, qui demande de s'abstenir d'une définition du service public », selon les mots du président Nicolay dans les premières lignes de son cours à l'Ecole nationale des Ponts et chaussées, la commissaire du gouvernement, C. Vérot, souligne à quel point la notion de service public est épineuse. En effet, concept évolutif, flou et presque polysémique, le service public est défini par R. Chapus comme « une activité d'intérêt

Chapitre introductif : Les tribunaux judiciaires ne peuvent troubler la marche des tribunaux administratifs. Les Français n’ont pas eu la mm conception que les anglais -> pour anglais common law, pour Français droit traite individu sur pied d’égalité. Le droit civil a été fait pour des personnes qui sont sur le mm pied juridique. En administration, pas d’égalité. L’administration a plus de pouvoir qu’un individu, l’administration ne vise pas son propre intérêt, elle vise a satisfaire tte

Les contrats administratifs introduction => Depuis plusieurs années, les personnes publiques passent d’innombrables contrats avec des particuliers. Ex service de transport urbains, contrat lorsqu’on rentre dans le bus ou le tram, rapport contractuel avec le transporteur. L’abonnement au service de l’eau est aussi un contrat. Le contrat est très utilisé. => Ces contrats sont soit de contrats de droit administratifs, soit des contrats de droit privé. Or les contrats administratifs et les règles juridiques

INTRODUCTION Si ce cours a vocation à présenter quelques grands principes du droit administratif, encore faut-il définir les termes de droit et d’administration pour mieux cerner notre sujet et définir ainsi le droit administratif. 1) Le droit Pour Gérard Cornu, dans son livre intitulé Vocabulaire juridique, le droit est un : " Ensemble de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société. " 2) L’administration L’administration ou administration publique

L’autonomie du droit administratif français Le droit administratif est perçu comme un droit regroupant un ensemble de règles spécifiques applicables à l’administration. Les définitions du droit administratif en France sont divergentes, il est difficile d’en donner une précise. En effet, toutes les définitions ne coïncident pas, elles ne sont pas identiques. Cependant, ce qui est évident est que le droit administratif repose sur trois spécificités : C’est un droit de dérogation, sous entendu

La Définition du Droit administratif [1] Par son origine, l’Administration est une forme de pouvoir. Autoritaire et transcendante par rapport aux particuliers; elle commande et s’impose en cas de résistance par la force organisée dont l’État détient le monopole. L’obliger à se plier à des règles, c’est aller contre sa nature profonde. Par son objet, l’administration est tournée vers le concret. La gestion de ses activités suppose la prise en considération lors de chaque décision des données propres

sécurité et la salubrité publique (art L 131-2 du code des communes intégré au code général des collectivités territoriales). La notion est, du moins dans sa définition, stricte et intangible et n’admet pas d’identification à l’ordre moral, qui lui vise la prévention du « trouble dans les consciences ». Dans un premier temps, la définition de l’ordre public est restée cloisonné dans un triptyque qui n’admettait pas d’élargissement. Mais si aujourd’hui, la question de l’identification de l’ordre

Partie I Titre I Chapitre I Chapitre II Section I Les actes administratifs unilatéraux Nota bene : 1. Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées « Développements additionnels utiles mais exclus des révisions ». Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une question d’épreuve orale. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des raisons d’opportunité. Elles sont

dégage la difficulté pour le juge de définir ce qu’est un service public. En l’espèce, l’Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) a demandé à l’Association familiale départementale d’aide aux infirmes mentaux de l’Aude (AFDAIM) de lui communiquer les états du personnel d’un centre d’aide par le travail géré par celle-ci. Mais l’AFDAIM a refusé de lui communiquer ces documents. L’APREI l’assigne alors en justice. Le tribunal administratif saisi lui donne raison, dans