Droit administratif

7583 mots 31 pages
Les contrats administratifs introduction => Depuis plusieurs années, les personnes publiques passent d’innombrables contrats avec des particuliers. Ex service de transport urbains, contrat lorsqu’on rentre dans le bus ou le tram, rapport contractuel avec le transporteur. L’abonnement au service de l’eau est aussi un contrat. Le contrat est très utilisé. => Ces contrats sont soit de contrats de droit administratifs, soit des contrats de droit privé. Or les contrats administratifs et les règles juridiques qui s’y rapportent restent le plus souvent méconnus des administrés comme des entreprises => Pourtant les enjeux économiques et financiers qui s’y rapportent sont considérables. Exemples : Une grande partie des finances publiques utilise pour sa mise en œuvre les contrats. On considère que presque 1/6 de l’éco européenne passe par des marchés publics, par des contrats. => Les contrats administratifs et les marchés publics ont un impact économique de premier plan. => Or la frontière entre les contrats de droit privé et les contrats administratifs est l’un des sujets les plus compliqués du droit. La frontière entre contrat de droit privé et contrat de droit public est essentiellement tracée par le juge, la jurisprudence, par deux juges (cours de cassation privé, juge administratif administratif). => Chaque juge peut changer dans son appréciation, les appréciations deux ne sont pas forcément identiques. Il peut même y avoir des appréciations différentes. Pour éviter les incohérences on peut recourir à une juridiction supérieure, le tribunal des conflits.

Utilités de connaître le DA - Etant donné l’importance des contrats publics et des marchés publics auj => connaître les grandes caractéristiques des contrats administratifs est indispensable - renforcer la formation juridique - Nous sommes tous des administrés, être en position d’égalité avec l’administration. Les administrations sont des agents économiques de première importance. Les collectivités publiques

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