Définition Régime Semi Présidentiel

décision de recourir à l’article 16 et les actes législatifs du Président pendant sa mise en oeuvre ne font l’objet d’aucun contrôle juridictionnel. Dans un arrêt du 2 mars 1962 (arrêt Rubin de Servens), le Conseil d’Etat a noté que la décision présidentielle de mettre en oeuvre l’article 16 était un "acte de Gouvernement" (c’est-à-dire un acte insusceptible de recours juridictionnel). Il a également souligné qu’il ne pouvait être saisi que de recours contre des mesures relevant du domaine réglementaire

Définition :  Il faut faire la distinction entre Droit public et Droit privé, qui correspond à des rapports sociaux qui s’établissent entre simples citoyens et des rapports entre personnes publiques (associations, Etat, universités, …). Cette distinction repose sur une légitimité historique : ULPIEN fut le premier à avoir procédé à cette distinction (IVème siècle). Le Droit Constitutionnel est une partie du Droit public, qui concerne les institutions politiques et leurs relations avec

LES CARACTÈRES DE L’ÉTAT. Le concept de l’État a du être uniformisé mais il ne corresponds pas à l’homogénéisation politique et juridique. C’est le droit international tel que les États occidentaux l’ont construit et qui propose, non pas une définition, mais des principes d’identification. SECTION 1: Une constitution ternaire. L’État comprends trois éléments: ★ Le territoire: C’est un élément matériel et géographique. Il n’y a pas d’État sans territoire; il faut une assise territoriale.

contrat social. Un peu plus tard, elle s'interroge sur la nature des pouvoirs exercé par l'État. Cela débouchera sur les théories de la séparation des pouvoirs. En troisième lieu 18ème ,19ème siècle) elle essaie de proposer une notion juridique de la définition de l'état. A. Les origines de l'État : Les théories du contrat social. Il y a deux types de réponses dans la philosophie politique à la réponse d'ou vient l'État. Les premières réponses sont dites "naturaliste" et les deuxièmes réponses sont

DU DROIT CONSTITUTIONNEL CHAP IT RE 1 L’État 5 1. LA NOTION D’ÉTAT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 1.1 Origine et définition de l’État 5 1.1.1 L’origine de l’État 5 1.1.2 Les définitions et les conceptions de l’État 7 1.2 Les éléments constitutifs de l’État et leur signification 8 1.2.1 Le territoire 8 1.2.2 La population 8 1.2.3 L’autorité étatique 11 2. LES DIVERSES FORMES D’ÉTAT

DROIT CONSTITUTIONNEL LE DROIT, LES DROITS I) Les définitions du droit Le droit = la science, la discipline universitaire qui étudie le droit. Droits objectifs = ensemble des normes juridiques qui organisent la vie en société. Droits subjectifs = facultés que les normes juridiques reconnaissent aux personnes. A) Le droit objectif Parmi les règles sociales, le droit objecif, the «  law » désigne l’ensemble des normes juridiques ou bien l’ensemble des règles de conduite humaine énoncées

Constitutionnel Définitions Objet de droit Constitutionnel : encadrement juridique des phénomènes politiques Politique : - sens strict activité spécialisée, celle d’une minorité : la classe politique Sens large : c’est la chose de tous Droit Constitutionnel : - branche du droit public qui régit l’élaboration, la mise en œuvre et l’évolution de la Constitution Branche du droit public qui détermine les règles juridiques relatives à la structure de l’Etat et à l’exercice du pouvoir politique Régime représentatif :

démocratique : Suivant la définition classique d’Abraham Lincoln : «  La démocratie est le gouvernement du peuple, par le peule et pour le peuple », selon W. Churchill elle est « le pire des régimes à l’exception de tous les autres ». C’est un régime ou ni un individu ni un groupe ne s’approprie le pouvoir mais l’idéal démocratique vise plus encore : un peuple de citoyens actifs qui se gouvernent pour leur bien à tous. La Déclaration des droits de l’homme distingue la démocratie des autres régimes par une différence

légitimité c’est-à-dire d’un ensemble de raisons qui justifient aux yeux des sujets ou des gouvernants l’attribution du pouvoir a ceux qui l’exercent et l’obligation de leur obéir. Cependant le consentement et la légitimité ne peuvent être des éléments définitions de l’état. Car il y a des états ou la légitimité est contestée. Ainsi on peut donc dire que l’état se caractérise par l’exercice d’un pouvoir supérieur à tous les autres qu’on appelle « souverain ». Quels sont les caractéristiques de la souveraineté

pays. L’Etat au sens moderne apparaît lors de la Révolution Française avec l’institutionnalisation du pouvoir (dépersonnification du pouvoir) : le pouvoir politique est passé d’une personne physique (roi) à une institution (Etat). Sous l’ancien régime (du Moyen-âge à la Révolution), le pouvoir politique appartenait en effet au roi qui était confondu avec l’Etat (« L’Etat, c’est moi », Louis XIV). Sous la Monarchie Absolue (1655-1714, Louis XIV), la Loi procédait de la seule volonté du roi.