Déjudiciarisation Du Divorce

vie ? Subsiste t elle en cas de séparation des époux ? ca dépend du type de séparation : - Séparation de fait est tantôt volontaire tantôt judiciairement organisée. o Rupture volontaire : demande de divorce. o Rupture organisée par le juge lors de la demande de rejet de divorce (258) ← Le mariage n’est pas dissout et la communauté familiale survit. Elle ne dispense pas les époux de maintenir au moins une communauté d’économie qui est là pour traduire la survie du mariage et des

pour meurtre et condamnée à une peine de privation de la liberté individuelle (5, 10, 15, 20 ans de travaux forcés, la prison à vie), ou, en droit béninois, à la peine de mort. Le défaut de cohabitation par les époux pourra être sanctionné par le divorce et le mariage entre parents sera annulé. Les normes qui établissent ces règles de conduites sont des règles de droit. - 12 - 20 L’exhérédation est une action par laquelle un testateur prive les héritiers de leurs droits successoraux. J. DJOGBENOU

de solidarité fraternelle9. 5 Au travers de ce type d’accueil nous répondons à la loi du 30 décembre 1996. La loi n° 96-1238 du 30 décembre 1996 introduit dans le code civil le principe de non-séparation des enfants en cas de placement, de divorce des parents, mais de manière nuancée : « L’enfant ne doit pas être séparé de ses frères et ses sœurs sauf si cela n’est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution ». Repris dans l’article 13 de la loi 20022 du 2 janvier 2002. 6 Confer

5 Au travers de ce type d’accueil nous répondons à la loi du 30 décembre 1996. La loi n° 96-1238 du 30 décembre 1996 introduit dans le code civil le principe de non-séparation des enfants en cas de placement, de divorce des parents, mais de manière nuancée : « L’enfant ne doit pas être séparé de ses frères et ses sœurs sauf si cela n’est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution ». Repris dans l’article 13 de la loi 2002- 2 du 2 janvier 2002. 6

l'influence religieuse sur notre législation répressive. Après la révolution, l'hérésie, le blasphème cessent d'être incriminés, ainsi que la tentative de suicide mais aussi après l'adoption de la loi de 1905. Plus récemment, en 1975, loi sur le divorce, sont abrogés les délits d'adultère et l'entretien de concubine au domicile conjugal. En 1994, avec le nveau code pénal, sont supprimés les délits de vagabondage et de mendicité. En 1989, le dopage du sportif est désincriminé (révisé en juillet 2008)

de la catégorie de familles « incomplètes » ou « dissociées ». Etaient amalgamées des situations hétéroclites d’enfants ne vivant pas chez leurs parents, orphelins, enfants abandonnés, enfants naturels, enfants dont les parents étaient séparés ou divorcés. Sollicités par les constats démographiques, les sociologues inventent un vocabulaire pour désigner des formes familiales dont le poids quantitatif est croissant. A la fin des années soixante dix, la catégorie « familles monoparentales » émerge

juge administratif est conduit à intervenir, le juge civil (les autorités judiciaires) a son mot à dire également. CHAPITRE 2 : LES AUTORITÉS JUDICIAIRES Les autorités judiciaires dans la loi de 91 ont été mises en retrait, procédure de déjudiciarisation, elles ont un rôle secondaire mais nécessaire : car si la mise en œuvre de la procédure suscite un litige, il faut le régler. Les voies d’exécution mettent en péril des droits fondamentaux. Leur intervention consiste avant tout à porter un regard

Aujourd’hui comme auparavant, on continue de croire que c’est le bon sens qui doit présider à l’élaboration législative. On a réformé le Code pénal entre juristes. On légifère selon ce que l’on croit être le bon sens. Première conclusion : il y a un divorce entre le droit pénal, la politique criminelle et les sciences criminelles empiriques. Deuxième observation : si l’on doit caractériser la politique criminelle de notre pays, on peut dire qu’elle est de type néo-classique. C’est du néo car dans

THEME : LA PERSONNALITE JURIDIQUE Le divorce de l’absent1 en droit sénégalais Par Mayatta Ndiaye MBAYE2 Docteur en Droit Privé Assistant FSJP/UCAD Revue de la Recherche Juridique, Presses Universitaire de Marseille, 2010-3, p. 1497 s. Résumé Les règles gouvernant le divorce de l’absent sont des dispositions particulières qui viennent déroger, pour la personne absente, aux règles générales régissant le divorce. En effet, l’absent pouvant reparaître, le législateur sénégalais, dans le souci

uniquement si elles sont afférents à un lot propre à l'un des époux et que ce lot est affecté au logement de la famille, 1e civil 1er décembre 1999. Pour les salaries d'une employée à domicile, sociale 8 juin 2005. les époux étaient en instance de divorce et l'employé travaillait au domicile de l'épouse qui ne lui payait pas ses salaires. Les juges pour qualifier de dette ménagère ont retenu 2 critères: le fait que l'employée travaillait au domicile de l'épouse qui avait la garde des enfants communs