Déjudiciarisation Du Divorce

régulièrement => en 2005 et vient d’être réformé le 7 JUILLET 2011. En la matière il existe de nombreux groupes de pressions « les LOBBIS » : * L’église * Les homosexuels * Les opposants à l’IVG (en 1975) * Les associations de pères divorcés * Les associations de lutte contre l’inceste * Les féministes Le législateur doit, dans ces conditions, effectuer un choix en fonction de la politique législative qu’il souhaite adopter. La plupart du temps il doit trancher entre des

de la procréation pour autrui. En cette matière les groupes de pressions se manifeste avec véhémence, par exemple l’église, ensuite les homosexuels, mais aussi les opposants à l’IVG, mais aussi les féministes, mais aussi les associations de pères divorcés, autre groupe de pression les associations de femmes battues. Le législateur doit alors effectuer un choix entre ces revendications selon la politique qu’il souhaite adopter, son choix n’est guère facilité puisqu’il doit trancher entre des intérêts

pas de changement. Juridiquement, cette jurisprudence se comprend par rapport à l’état d’indisponibilité de l’état des personnes. Le 27 Juin 2013, avis de la commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) : se prononce pour la déjudiciarisation la procédure, faire en sorte que ça ne soit plus le juge qui doive se prononcer au sujet de l’état du sexe sur l’état civil. La ministre de la justice a répondu à cet avis, le sujet du changement de sexe à l’état civil est un sujet libre, la

l’égalité entre les époux, chacun des époux peut user du nom de l’autre. Ni le conjoint, ni les membres de sa famille ne peuvent si opposer. Le nom d’usage du conjoint est consacré indirectement par l’art 264 du code civil qui prévoit qu’à la suite du divorce le nom d’usage du nom de son conjoint. Toutefois à titre exceptionnel le nom d’usage peut être conservé en cas d’accord du conjoint ou encore si l’ex époux justifie d’un intérêt particulier pour lui ou les enfants En matière de filiation c’est l’usage

disparaître la notion de chef de famille, en substituant à l’ancienne puissance paternelle l’autorité parentale. Les lois du 3 janvier 1972 sur la filiation et du 11 juillet 1975 sur le divorce ont également traduit une préoccupation égalitaire : alignement de la condition de l’épouse divorcée sur celle de l’époux divorcé… En outre, les réformes du droit des régimes matrimoniaux élaborés par divers pays européens proches de la France à la même époque ont contribué de leur côté à souligner les carences

l’alliance. Elle repose sur 2 éléments : le mariage et la filiation. Définition : le droit de la famille est un ensemble de règles patrimoniales et extrapatrimoniales qui vont régir le couple et les enfants. Pour le couple, c’est le mariage et le divorce, le Pacs et le concubinage. Pour l’enfant, c’est la filiation et l’autorité parentale. Le cadre s’adapte à chaque famille. Le droit de la famille régit aussi l’obligation alimentaire. L’enfant est-il indispensable pour fonder une famille ? oui pour

union ou le couple va attendre d’être marié pour partager le même logement • Les couples cohabitant sont de moins en moins enclins à se marier = donc la proportion de mariage diminue. De plus les mariages diminuent du à l’augmentation des divorces. Comme moins de mariage = de plus en plus d’enfants hors mariage : aujourd’hui plus de 40 % • LES RUPTURES : les unions se fragilisent. La proportion d’union qui se rompt pendant les 5 premières années augmentent considérablement = mariage et

( Puis, au cours du 20ème siècle, on passe d'une famille souche, à une famille foyer, recentrée autour du couple et des enfants. Quels types de rapports le droit à la famille a-t-il vocation à régir ? o Le Mariage o Le divorce o La filiation Le droit de la famille s'intéresse à l'alliance et à la parenté. Le terme alliance ( Vient du latin "alligare" qui signifie lier, et ceci désigne le lien constitutif d'une famille, qui est créé par le mariage entre

Filiation : modes extrajudiciaires d'établissement [Civ.]). De nombreux enfants ayant pour mère une femme mariée (par exemple ceux qui sont déclarés sans indication du nom du mari sur l'acte de naissance et ceux qui sont conçus pendant l'instance en divorce ou la séparation de corps : C. civ., art. 313 , réd. L. no 2009-61 du 16 janv. 2009) ne sont pas rattachés au mari et dès lors il n'y aura pas d'établissement simultané des deux liens à l'égard des époux ; rien n'interdit qu'ils soient reconnus

personnes qui passent devant l'officier d'état civil ont vécu en état de concubinage avant et non de pacs. Seuls les époux et tous les epoux ont un régime matrimonial. Ils y sont soumis du jour de leur mariage jusqu'au jour de la dissolution par décés ou divorce (principales causes). Régime matrimonial= statut qui règle les interêts pecuniers des époux dans leurs rapports entre eux et avec les tiers. Certaines règles sont impératives et s'appliquent à tous les époux, qu'ils aient fait ou non un contrat: