Délimitation Du Domaine Public Prérogatives De Puissances Publiques

considérée, en effet, et à juste titre, comme le véritable point de départ de la de la décentralisation au Maroc4(*) » a fondamentalement modifié le statut des communes et a marqué un tournant important dans la gestion locale au Maroc. De très larges prérogatives ont été attribuées pour la gestion des affaires locales. « Les vertus de cette réforme aux yeux du législateur étaient de : permettre un partage efficient des pouvoirs pour assouplir les procédures et répondre aux besoins grandissant des citoyens

soumise au contrôle souverain de la Cour de cassation et qui est chargée de faire appliquer le droit privé, existe une juridiction administrative, qui est soumise au contrôle souverain du Conseil d'Etat et qui est chargée de faire appliquer le droit public. Les juridictions judiciaires sont compétentes pour connaître des litiges opposant les personnes privées entre elles et pour assurer la répression pénale. Les juridictions administratives sont compétentes pour connaître des litiges opposant les personnes

administratif seance n 3 : Le service public TC , 9 décembre 1899 En l'absence de qualification textuelle de la nature juridique de l’Association du canal de Gignac, l'apport de l'arrêt rendu le 9 décembre 1899 par le Tribunal des conflits, contribue à préciser les critères jurisprudentiels de distinction entre les établissements publics et les établissements d'utilité publique. L'arrêt s'appuie notamment sur la présence de prérogatives de puissance publique dans le régime juridique des associations

concernant certaines mesures  (exemple : les prises de décision du PM doivent être en harmonie avec les idées du PDR) -> le PM n’a donc pas la capacité d’aller à l’encontre du PDR et montre donc une certaine soumission· Depuis 2002, montée en puissance du présidentialisme avec Sarkozy, Hollande et Macron -> on parle d’hyperprésidence, voire de Jupiter avec Macron (référence supreme)  II. Une autonomie exclusive et indéniable du Premier ministre A. Un premier ministre

cohérente et organisée, fondée sur quelques principes dont elle déduit les conséquences, au même titre que les autres grandes branches du droit. Ce n’est pas le cas partout. De plus, il n’existe pas d’unanimité entre les États touchant ceux des organes publics qu’il convient de ranger dans la catégorie administrative et dont le régime, dès lors, donnerait son contenu au droit administratif. Il faut donc écarter toute définition simplifiée, et prendre le problème de plus loin. L’existence d’un droit administratif

Viens on sfum dla paixx DROIT ADMINISTRATIF Introduction : définition du droit administratif. Il peut être définit très simplement, il s’agit de la branche du droit public qui régit l’administration aussi bien dans son action que dans ses rapports internes et externes. Cette formule se révèle en réalité trop simpliste et approximative car elle néglige la richesse et la complexité de la matière. Pour pouvoir l’appréhender plus précisément il faut d’abord s’interroger

est distinct dans ses principes mêmes du droit privé. Dans les pays anglo-saxons, le droit public n’est pas autonome du droit privé : il ne diffère que dans ses modalités. En France, l’administration a une particularité dans la finalité de sa mise en œuvre car elle possède une mission d’intérêt général et de service public. L’administration possède des capacités de sanctions (c’est la puissance publique) mais doit être soumise à des sujétions : dans le cadre du droit privé, on est responsable

qui appartiennent aux personnes publiques. Sens large : il recouvre l’ensemble des opérations de l’Administration qui porte sur des biens matériels. Ça comprend les biens de l’Administration mais aussi, les travaux publics, les modes de cessions forcées des propriétés privées (expropriation). Tout ce qui est aménagement du territoire, urbanisation implique des opérations de l’Administration sur des biens matériels. 3 parties au programme : le droit des biens publics, soit le régime juridique des

premier temps soit défini le domaine de cette responsabilité, c'est-à-dire l'ensemble des activités susceptibles de fonder la responsabilité pénale de l'élu et de sa collectivité et que dans un second temps, soient dégagées à l'intérieur de ce domaine, les fautes pouvant être à l'origine des incriminations dirigées à l'encontre du maire et de la commune. -------------------------------------------------------------------------------- CHAPITRE 1 - LE DOMAINE DE LA RESPONSABILITE PENALE DU

principe l'exigence formulée par Montesquieu selon laquelle, pour assurer "la sureté des citoyens", "la puissance de juger" doit être autonome de la "puissance exécutive", elle même distincte de celle de faire des lois. C'est ainsi qu'est conçu et accepté le principe de la séparation des pouvoirs lors de la révolution française de 1789. L'objectif pour les révolutionnaires était de limiter les prérogatives du pouvoir judiciaire et de mettre fin au "gouvernement des juges", dont les parlements de l'ancien