Délimitation Du Domaine Publique

Sujet : Les incidences de la distinction domaine public naturel et domaine public artificiel, dans les opérations de délimitation et d’incorporation. En matière de domanialité publique, les biens qui appartiennent à une personne morale de droit public sont distingués selon qu’ils constituent le domaine public ou le domaine privé. Ainsi, un bien relèvera du domaine public si il répond à certains critères. Il doit être la propriété d’une personne publique et être affecté à l’utilisation directe du

I- La composition du domaine public : A/ Les principales dépendances du domaine public. Le domaine public est défini à l article 2 du code du domaine public de l Etat « ces biens visés par cet article (les biens du domaine public) qui ne sont pas susceptibles d une propriété privée en raison de leur nature ou de leur destination qui leur est donné sont considérés comme dépendant du domaine national. Les autres sont des biens appartenant au domaine privé. ». Il existe d autres textes législatifs

Le domaine public maritime et fluvial Une distinction est traditionnellement opérée parmi les biens des personnes publiques, entre ceux qui relèvent du domaine public et ceux qui relèvent du domaine privé. Cette distinction a été introduite en France au XIXème siècle, et sa raison d'être est la volonté de protéger certains biens publics (ceux du domaine public) plus que d'autres (ceux du domaine privé). Les biens du domaine public sont en effet régis globalement par les règles du droit public

Sujet : CE, ass., 12 octobre 1973, n°86682, Kreitmann Le principe de base de la délimitation du domaine public maritime a été fixé par l’ordonnance sur la Marine de Colbert d’août 1681. Celle-ci dispose : « Sera réputé bord et rivage de la mer tout ce qu’elle couvre et découvre pendant les nouvelles et pleines lunes et jusqu’où le grand flot de mars se peut étendre sur les grèves. ». La règle est très ancienne puisqu’elle est déjà mentionnée par le droit romain (Institutes de l’empereur Justinien

dépendance du domaine public ne peut être détenue que par une collectivité publique. La propriété publique est la première condition de la domanialité publique. Un particulier et plus généralement une personne privée ne peuvent jamais être propriétaires de dépendances du domaine public (CE 13/01/1933 chemin de fer de Paris-Orléans. Un mur de soutènement d’une voie publique ne fait pas partie du domaine public dès lors qu’il appartient à un particulier. Les critères de la domanialité publique sont posés

privilégié d’exercice de prérogatives de puissance publique qui prennent des formes diverses comme la situation précaire de l’occupant du domaine public, l’atteinte au droit de propriété par le régime de l’expropriation. Le droit des biens ne relève pas cependant de la compétence exclusive du juge administratif. Le droit privé et la compétence du juge judiciaire n’en sont pas pour autant exclus puisqu’ils s’appliquent, en ce qui concerne le domaine privé, la phase judiciaire de l’expropriation mais

INTRODUCTION Le D français distingue les pers privées (intérêt perso) et les pers publiques (IG). ● Les pers privées sont proprio de B (droit de propriété). D de propriété : arts 544 et 545 du Code Civil : « usus, fructus et abusus ». La valeur normative du D de propriété est découpée en pers/ contrats/ B. Le D de propriété a été proclamé aux arts 2 et 17 de la DDHC et depuis la création du bloc de C°nalité par le Conseil C°nel en 1971 le D de propriété à une valeur C°nelle. ● Les pers morales

de la jurisprudence administrative – Domaine public Principes fondamentaux : Edit de Moulins 13 mai 1566 : Principe d'inaliénabilité Edit d'avril 1667 Colbert : Principe d'imprescriptibilité Notion et consistance I- Les critères de la domanialité L.2111-1 CG3P : A- La propriété d'une personne publique PP, y compris GIP (TC, 2000, GIP) et CE, 1981, Epp puis CE, 1984, Mansuy pour EPIC. Une personne privée ne peut posséder de domaine public Ex : CAA Bordeaux 2003 : une

➢ La délimitation administrative. ➢ L’immatriculation. Section 3: les actes d’administration du DPE. ➢ L’affectation. ➢ La location. ➢ Les cessions. Conclusion. Introduction: Définition: Les propriétés domaniales sont des propriétés de l’État et ses démembrements, sous forme du domaine public de l'État ou du domaine privé de l'État (régis par

DROIT DES BIENS DES PERSONNES PUBLIQUES, DE L’EXPROPRIATION ET DES TRAVAUX PUBLICS Séance 5 : Le domaine public Sujet : Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat, le 9 mars 1984, Ministre du Budget et Ministre des Transports c/ Compagnie des salins du Midi et des salins de l’Est. Quoi de plus normal que de commencer par l’ordonnance de Colbert de 1681 qui précisait que « sera réputé bord et rivage de la mer tout ce qu'elle couvre et découvre pendant les nouvelles et pleines lunes