Délimitation Du Domaine Public Prérogatives De Puissances Publiques

Il y a 2 difficultés : - donner une définition aux finances publiques - comprendre l’évolution des finances publiques Les finances classiques ont laissé la place aux finances modernes, qui sont actuellement en pleine crise et rendent la définition des finances publiques modernes difficile. Avant la 1ère GM, les finances publiques étaient qualifiées de neutre, l’Etat n’intervenait pas dans les finances publiques, ce n’était pas un outil de l’Etat ( c’était une conception libérale

valable. L’Administration : Elle est composée d’un ensemble de structures, d'organe, d'organisme qui ont des missions variées mais à l’intérieur de ces missions il y a une mission commune : La mission d’intérêt général (la gestion de la chose publique): C'est l’élément central. Il s’agit d’un but supérieur à l’administration. Remarque : Sans mission d’intérêt général, il n’y a plus d’administration. Ces missions sont des missions distinctes des missions spécialisées (confiées à des personnes

ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET UNIVERSITAIRE UNIVERSITE OFFICIELLE DE MBUJIMAYI « UOM » B.P 2105 MBUJIMAYI Faculté des Sciences Economiques et de Gestion APPORT DES DOUANES DANS LES FINANCES PUBLIQUES ET LEUR IMPACT DANS LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, CAS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET ACCISES/KASAI ORIENTAL, de 2007 à 2011  : KASUMBI TSHITUKA Travail de Fin de Cycle présenté en vue de l’obtention

souveraine qui détient la compétence de sa compétence. Cela signifie que l'ensemble des institutions qui vont être créées après l'État sont mises en place par lui et dépendent de lui. Ces institutions sont les collectivités locales, les établissements publics, les sociétés, les associations, les sociétés d’économies mixtes … L'état est donc une institution d'institutions. Les politiques locales sont donc des politiques menées par les institutions. Il y a une théorie qui s'est donné pour objectif de dire

est une unité de production de services non marchands (le lycée technique de Nkolbisson) - Présentation du programme Chapitre I : Introduction à la notion de RH Chapitre II : Le développement de la fonction personnel Chapitre III : La fonction publique camerounaise : une particularité de la GRH Chapitre IV : la GRH : mutations et défis CHAPITRE I : INTRODUCTION A LA NOTION DE RH INTRODUCTION La gestion des ressources humaines (GRH) est un ensemble de pratiques du management ayant pour objectif

transnationales (les relations entre les personnes privées appartenant à des sphères étatiques distinctes). Il existe une distinction entre les personnes publiques et privées des relations internationales. L’analyse des relations transnationales relèvent d’une démarche de droit international privé. Il sera adopté une approche traditionnelle publique des relations internationales qui seront perçues comme des relations enter les grands acteurs qui composent la société internationale (les Etats, les organisations

Administratif : Les missions de l’administration et leur contrôle J-P BOURGOIS Amandine B INTRODUCTION Action de l’administration Instrument juridique Incidents éventuels Type de contentieux Laisser faire Réglementation Faire Services publics, prestations AAU Contestation de la décision, décision administrative pour illégalité Contentieux de la légalité Dommage, préjudice Contentieux de la responsabilité Faire faire Contrats, délégations Acte administratif bi ou

plus près des territoires : l'arrondissement (p.11) Chapitre 2 : Le sous-préfet : un interlocuteur privilégié au carrefour de l'information (p.25) PARTIE II : UNE FONCTION RENOUVELÉE : LE CADRE DES RÉFORMES Chapitre 1 : Le médiateur d'action publique (p. 41) Chapitre 2 : Sous-préfet, la vocation du territoire (p. 54) Chapitre 3 : Les enjeux d'une réforme administrative (p. 66) CONCLUSION INTRODUCTION « Il n'y a pas de fonctionnaire à la fois plus connu et méconnu que le sous-préfet

une distinction du droit des biens enter meubles et immeubles. Le droit fiscal s'intéresse aussi aux biens car selon que l'on est en présence d'un meuble ou un immeuble le type d'impôt est différent. L'équivalent du droit civil des biens en droit public c'est le droit administratif des biens. Le code de l'environnement traite du cas particulier des certains meubles ou immeubles tels que les espaces naturels, certaines espèce animales ou végétales ou encore l'air. Il y a le code de la propriété intellectuelle

donc une nature spécifiques. La première caractéristique telle qu’elle apparaît en construction est qu’elle est hétérogène ; les Etats qui composent cette société connaissent des disparités considérables de développement et donc aussi en terme de puissance. Des disparités liées à différents facteurs qui peuvent être historiques, géographiques, etc. Au sein d’un Etat il y a aussi des disparités mais elles sont plus accentuées quand on est sur la scène internationale. Elles sont source de conflits. La