Délimitation Du Domaine Publique

SUJET 1 : Autonomie de la science administrative La science administrative est inséparable de l'administration publique puisque cette dernière constitue son champ d'étude privilégié. En effetla science administrative est caractérisée par une certaine hétérogénéité en ce qui concerne les objets, la filiation, les finalités ou encore les terminologies. Les confusions et les hésitations surles différentes variables caractérisant la science administrative comme discipline scientifique se traduisent

divisés en une partie réglementaire et une partie législative. I. Les domaines de la loi et des règlements La constitution définit limitativement le domaine de la loi (article 34) et précise que les autres matières ont un caractère réglementaire. A. Les matières réservées à la loi 1. Les matières dont la loi fixe les règles les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques. la détermination des crimes et délits. l’assiette, le taux et

Section I – Présentation des collectivités territoriales françaises §1 - Les collectivités métropolitaines §2 - les collectivités se trouvant en outre-mer Section II – Les éléments de définition des collectivités locales §1 – Le territoire A – La délimitation des territoires locaux B – Les découpages locaux actuels §2 - La personnalité morale de droit public A – Les collectivités territoriales sont à la tête d’un patrimoine B – Les collectivités territoriales peuvent voir leur responsabilité engagée

avant extrêmement respectée depuis 1789. A- La limitation du domaine de la loi: La délimitation du domaine de la loi était une évolution importante, elle a été très fortement atténuée par la jurisprudence du conseil constitutionnel. 1) Le partage des compétences normatives: Avant 1958, la définition de la loi est uniquement une définition organique: acte voté par le Parlement. Donc une loi peut porter sur tous les domaines. Cette définition avait été affectée par la pratique des décrets-loi

(…)Consécration du principe de la responsabilité administrative. Avant l'arrêt blanco les critères du droit administratif étaient: le critère organique, le critère matériel, le critère d'autorité. Mélange des deux critères: service public et puissance publique. « Décidément on aurait préféré un jouet pour Agnès à la place de quatre chauffards »« ce qui est fâcheux dans les malheurs publics c'est que n'importe qui s'estime assez compétent pour en parler » Emile Michel Cioran s'appliquerait sans concession

droit administratif n'est pas une discipline mnémotechnique, c'est à dire qu'il ne suffit pas d'utiliser sa mémoire pour réussir. Il faut en saisir l'esprit, maîtriser les concepts d'intérêts généraux, d'exorbitance et de prérogative de puissance publique. F Les références : chaque affirmation du juriste doit être étayée par ne référence juridique (droit international, commercial, décrets, jurisprudence…). II – Objet du droit administratif : Le droit administratif étudie les règles applicables

| |  |        2.2.2 - Environnement  | |  |2.3 - Délimitation et pondération des activités | |  |        2.3.1 - Délimitation des activités. | |III |        2.3.2 - Variabilité des activités

ADMINISTRATIF DES BIENS -M Auby : DAB 2007 Comme les particuliers les personnes publiques sont propriétaires de biens. Mais après la révolution il est apparu assez rapidement que les biens des Ppub ne pouvaient pas être soumis au régime juridique des biens privés. Cela a semblé nécessaire car la Ppub et en premier lieu l’Etat utilise ces bien dans un but d’utilité publique. Il ne faut pas par exemple que la personne publique se débarrasse facilement d’un bien affecté à un SP. Très vite il a semblé nécessaire

Code général de la propriété des personnes publiques Partie législative TITRE PRÉLIMINAIRE. Article L1 Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics. Article L2 Le présent code s'applique également aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant aux autres personnes publiques dans les conditions fixées par les textes

Etats membres de l’Union dans le cadre de ses compétences non-exclusives, le principe de subsidiarité régit les conditions d’exercice des compétences de l’UE. Il fut en premier lieu évoqué à travers l’Acte Unique Européen de 1986 notamment dans le domaine de l’environnement. Par la suite, il a été juridiquement instauré par le biais du traité de Maastricht (ou TUE) en 1992 dans lequel il est explicitement défini. Actuellement, ce principe est juridiquement établit dans le traité de Lisbonne (2009)