Délinquance

un délit puni d'au moins 5 ans de prison. 10 ans en cas de préparation d'un crime ou d'un délit puni d'au moins 10 ans de prison. En matière de procédure pénale, la loi du 9 mars 2004 qui a mis en place une procédure pénale dérogatoire pour la délinquance et la criminalité organisée est applicable à l'incrimination d'association de malfaiteurs. L'état et le législateur consacrent une grande importance à la lutte contre l'entente criminelle, fléau contemporain. 2 – L'entente criminelle visée

essayer de les atteindre par des moyens de nature différente. L’ensemble de ces moyens sont la po crim d’un pays. On peut utiliser des substituts pénaux pour parvenir a la prévention. (Ex : un bon éclairage des rue la nuit pouvait faire baisser la délinquance). Mais la po crim va petit a petit en venir a déborder la sphère de la crim proprement dite. Au prix d’un raisonnement tout a fait typique de cette époque : l’amalgame. La criminalité = anormale donc toute forme d’anormalité intéresse la po crim

la criminalité à un niveau stratégique et sociologique ainsi que la personnalité des auteurs de crimes particulièrement graves (exemple des serials killers). Elle vise également à l’amélioration des procédures de prévention et de contrôle de la délinquance, c’est-à-dire de la police et de la justice. » Cette définition nous est donné par Georges Picca, avocat, professeur d’université et secrétaire général de la Société internationale de criminologie. La criminologie est née à la fin du XIXème siècle

subir ",pour le récidiviste, cette demande ne peut etre faiteque "si la durée de la peine accomplie est au moin égale au double de la durée de la peine restant à subir ".Dans un second temps ,la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance est venu affermir le régime de la récidive au regard de la mémoire des peines .En effet la loi du 5 mars 2007 double les délais de réhabilitation dans les cas ou la personne a été condamné pour des faits commis en état de récidive légale.Enfin,dans

en évidence des caractères acquis tels que l’alcoolisme, l’usage des stupéfiants, les maladies mentales, qui sont la cause incontestable de certaines formes de délinquance. S’agissant des facteurs exogènes, certains criminologues estiment qu’ils se situent dans le milieu où vit l’individu et qui pourrait le conduire à la délinquance. De multiples hypothèses ont donc été formulées. Le milieu démographique aurait une importance puisque la saturation démographique fait naitre certaines formes de

(promulgué en 2003) a dessiné un cadre juridique spécifique aux mineurs délinquants comme elle les fait bénéficier d'une justice spéciale; différente de celle applicable aux délinquants majeurs. En effet ils ont instauré un régime particulier à la délinquance des mineurs. Le" jeune délinquant "ou "mineur délinquant " est celui qui, au jour de la commission de l'infraction, n'a pas encore atteint l'âge de la majorité pénale; fixé à 18 ans révolus. Les litiges concernant les mineurs sont de la compétence

sociétés ouvertes », c'est-à-dire des sociétés mondialisées. De fait, leur forte prégnance en contexte africain est souvent vécue comme une fatalité. C’est ce qui fait dire à DOMMEL que, criminalité organisée et corruption sont deux « formes de délinquance » qui « s’appuient l’une sur l’autre, dissimulent et recyclent de la même façon leur profit, qui se confondent dans les mêmes flux d’argent noir, si bien qu’une action répressive n’a de chance d’être efficace que si elle s’attache à les appréhender

La Loi Perben II, ou plus précisément la « loi du 9 mars 2004 portant sur l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité », est une loi française essentiellement destinée à lutter contre la « délinquance » et la criminalité organisée. Elle a été publiée le 10 mars 2004 dans leJournal Officiel et tire son nom du garde des sceaux du gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, Dominique Perben (UMP). Cette loi a introduit diverses notions inédites, telles que le « plaider coupable », le « stage

balistique… - le profilage : il s’agit à partir des scènes de crimes d’inférer le profil psychologique de l’auteur de l’infraction b) La criminologie C’est une science apparu au 19e qui va essayer de déterminer quel sont les causes de la délinquance. Elle s’intéresse également aux conséquences. Fondateur de la criminologie : - LOMBROSO (1835 - 1909) était médecin : il développe une théorie du criminel né et publie en 1874 « l’homme criminel ». Il va s’intéressé aux caractéristiques morphologique

réduction de la population carcérale…» Les syndicats de policiers sont plus partagés: si Alliance rejette d'emblée une «énième peine de probation purement symbolique», Unité SGP Police FO estime que «notre société ne peut être impitoyable avec la délinquance et le crime que lorsqu'elle a tout fait pour prévenir leur développement à tous les stades de la construction de l'individu». Vives critiques des courants de gauche Les critiques les plus vives viennent souvent des courants de gauche. Pierre-Victor