Délit De Banqueroute

droit pénal général définit l’ensemble des règles de fond applicables, quelle que soit la nature particulière des infractions en cause. Dans ce cadre, les règles du droit pénal général sont valables, sauf exception, à la fois pour les crimes, les délits et même les contraventions. ! Le DPG définit l’infraction pénale, dans l’absolu. Il définit les éléments constitutifs de l’infraction (élément légal, élément matériel, élément moral), quelles personnes vont être touchées par la répression (auteurs

Les infractions commises à bord des bateaux, navires, trains  ou aéronefs immatriculés au Burundi ou à l’étranger et exerçant leur activité au Burundi ou contre ceux-ci sont punies conformément à la loi pénale du Burundi. Article 10 : Tout délit ou crime commis hors du territoire national par un Burundais ou un étranger est, sous réserve des conventions sur l’extradition, puni par la loi pénale du Burundi si l’auteur se trouve au Burundi ou si la victime a la nationalité burundaise et que

pour Pétrarque et Béatrice pour Dante. On ne connaît pas pour autant l'identité véritable de cette femme. Pour certains historiens, il s'agirait d'une fille naturelle de Robert d'Anjou et femme du comte d'Aquitaine. En 1340 les Bardi firent une banqueroute retentissante. Boccace fut rappelé à Florence par son père.qui, alors qu’il avait quinze ans, l'envoya faire un stage à Naples dans la banque des Bardi. Il ne lui fallut pas longtemps pour se rendre compte que ses deux seules passions étaient les

code pénal) TITRE 7 : infractions (crimes et délits) contre l’ordre des familles et la moralité publique Ordre des familles : il faut préserver la famille qui constitue un des socles de la vie en société. C’est une valeur sociale que l’on droit défendre. Avortement Adultère (est passé à la trappe par après) Moralité publique Attentat à la pudeur Viol Proxénétisme Bigamie Outrages aux bonnes mœurs Attentat à la jeunesse TITRE 8 : crimes et délits contre les personnes. La vie humaine et l’intégrité

les avocats, les huissiers notaires et les interprètes assermentés. Qui sont déchues du droit d’exercer la fonction d’administrateur. Cette déchéance résulte d’un jugement suite à un délit ou un crime commis. Il en est ainsi pour les jugements suivants : jugement déclaratif de faillite, chèque sans provision, banqueroute,… Les conjoints de ces personnes, rien que pour avoir cette caractéristique, ont été privés d’exercer les fonctions de commissaires aux comptes. Nouvelle disposition Article 262 n°(4)

Titre 1 Art. 1 1. Pas de sanction sans loi Dispositions générales Crimes et délits Champ d’application Une peine ou une mesure ne peuvent être prononcées qu’en raison d’un acte expressément réprimé par la loi. Art. 2 2. Conditions de temps 1 Est jugé d’après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l’entrée en vigueur de ce code. Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l’auteur n’est mis en jugement

Empire = 1) 1852-1860 = Empire autoritaire ; 2) 1860-1870 = Empire libéral car députés retrouvent quelques prérogatives, ce qui concerne la presse est moins rigoureuse qu'auparavant, en 1864, la coalition (= grève) cesse d'être considérée comme un délit, grève pas totalement permise ais pas de sanction pénale pour les grévistes. Mais cela reste un régime autoritaire. Empire prend fin en 1870 car F est entrée en G avec la Prusse, et la F subit une défaite humiliante qui marque esprits fr. les régimes

administrateurs et des membres du conseil de surveillance C – Extension de la responsabilité civile des dirigeants D – La responsabilité civile des commissaires aux comptes et aux apports CHAPITRE 2 – LA RESPONSABILITE PENALE A – Principes B – Les délits principaux du droit pénal des affaires C – La responsabilité pénale des administrateurs et des membres du conseil de surveillance D – Evolution, en matière d’abus de biens sociaux CHAPITRE 3 – LA RESPONSABILITE COMMERCIALE ET/OU CONTRACTUELLE A –

Les peines criminelles sont principalement : - la peine de mort, qu'on appelle aussi la peine capitale ; - la réclusion, est une peine privative de liberté, qui peut être à perpétuité ou à temps (de 5 à 30 ans) ; # Les délits : exemple le vol, l'escroquerie, l'abus de confiance. Les peines correctionnelles (ou délictuelles) sont : - l'emprisonnement dont la durée peut varier de 1 mois à 5 ans - et l'amende de plus de 1 200 dirhams[4]. # Les contraventions

l’énorme passif de la 5ème. Ex : Le fait pour un père de désigner dirigeants ses filles âgées de 20 et 22 ans constitue une faute de gestion  action de comblement du passif. Responsabilité pénale Le dirigeant est responsable pénalement. Les délits spécifiques peuvent lui être reprochés dans certains types de société. Ex : dans une SA, abus de biens sociaux. On peut appliquer au dirigeant tout le code Pénal : du vol à l’escroquerie en passant par l’abus de confiance. Depuis 1994, la responsabilité