Délégation De Responsabilité Pénale

Droit Pénal Introduction Chapitre 1 Classification du droit pénal A.Typologie du droit pénal Le droit pénal général (droit pénal de fond) il examine les règles communes à toutes les infractions et à toutes les peines. Le droit pénal spécial : ce sont les différentes infractions. Par exemple dans le livre 2 du Code Pénal on trouvera toutes les atteintes à la personne… Parfois on va encore subdiviser ce droit pénal spécial : on va parfois avoir un droit pénal spécial du travail,

supplémentaires seront obligatoires choisie, certaines mentions Ex. pour la SARL : les statuts doivent mentionner la répartition des parts sociales, leur libération et le dépôt des fonds correspondant aux apports en numéraire sous peine de sanctions pénales : C. com., art. L. 223-7 Ex. pour les sociétés anonymes : les statuts doivent mentionner le nombre d'actions dont doit être propriétaire chaque administrateur : C. com., art. L. 225-25 À défaut, tout intéressé peut demander en justice que soit ordonnée

partagé entre certaines sources écrites et la jurisprudence : d’une part les modes de passation des contrats de l’administration sont réglés par des textes dont le code des marchés publics, d’autre part le régime de l’exécution des contrats et la responsabilité qui en découle ont des fondements principalement jurisprudentiels. Il faut par ailleurs retenir l’influence du droit civil sur les solutions données par la jurisprudence (ex. Le consentement des parties à l’ensemble du contrat doit être libre

d’infraction, fait qui engage sa responsabilité pénale, ou si elle est victime d’infraction. Dans ce deuxième cas de figure, l’infraction la plus répandue en droit pénal des sociétés commerciales est celle de l’abus de biens sociaux1. Quant au premier cas de figure, au regard du droit pénal musulman et du droit coutumier, la personne morale ne peut pas être responsable pénalement, la théorie de responsabilité pénale de la personne morale s’est instaurée avec le droit pénal positif2. De nombreux pays

l'autorité compétente pr prendre un acte qui est compétente pr abroger, modifier ou retirer tel acte. 7. QUID des délégations ? Il faut distinguer 2 types de délégations: 1. la délégation de pvr ou de compétence qui a pour destinataire une fonction, elle est maintenue en cas de changement de titulaire de la fonction. Elle ne permet pas au délégant d'exercer la compétence déléguée. 2. la délégation de signature qui a pour destinataire une pers nommément désignée, elle disparaît en cas de changement de fonction

Lorsque la personnalité morale est créée : elle a une dénomination sociale,(un nom : il est choisi par ses représentants),un lieu de résidence(un siège : le domicile de la personne morale est le siège.En cas de litige,l’article 43 du code de procédure pénale prévoir qu’en cas de litige la personne morale doit être assigné devant le tribunal du lieu du siège social).La personne morale a une nationalité en fonction d’ou se situe le siège, elle est indépendante de la nationalité de ses représentants et cela

MATIERE PENALE  A- Le délinquant en droit commun 1- Le délinquant auteur unique 2- La délinquance collective B- Le délinquant en droit des affaires : étude de la responsabilité de la « personne morale » 1- Le principe de l’irresponsabilité pénale des personnes morales 2- L’admission de la responsabilité des personnes morales à travers les dirrigeants sociaux II- L’ETABLISSEMENT DE LA RESPONSABILITE DE L’INDIVIDU EN MATIERE PENALE

sur la loi !3 CJCE 1990 Factortame : responsabilité du législateur du fait de la non transposition d’une directive. Possibilité de suspension d’une loi nationale par le juge. Cet arrêt introduit la notion de responsabilité du législateur dans un pays (UK) qui l’ignorait. CJCE, 1991, Francovitch : les Etats doivent réparer les préjudices faits aux particuliers nés de la non transposition des directives. Principe de responsabilité de l’Etat du fait de la non transposition d’une

délits et des peines. « nullum crimen, nulla poena sine lege » : cette formule latine du 19ème siècle synthétise le principe de légalité des délits et des peines. Celui est inscrit à l’art 111-3 du code pénal. Cette formule qui semble ne viser que le droit pénal de fond vise également le droit pénal de forme. Merle et Vitu ont d’ailleurs proposé de reformuler la formule « nullum judicium sine lege » afin de prendre en compte cela. Le principe a aujourd’hui valeur constitutionnelle : il est énoncé

décisions du conseil sur la loi CJCE 1990 Factortame : responsabilité du législateur du fait de la non transposition d’une directive. Possibilité de suspension d’une loi nationale par le juge. Cet arrêt introduit la notion de responsabilité du législateur dans un pays (UK) qui l’ignorait. CJCE, 1991, Francovitch : les Etats doivent réparer les préjudices faits aux particuliers nés de la non transposition des directives. Principe de responsabilité de l’Etat du fait de la non transposition d’une directive