Le contrat administratif

1717 mots 7 pages
Le Contrat administratif

Le droit des contrat administratif est partagé entre certaines sources écrites et la jurisprudence : d’une part les modes de passation des contrats de l’administration sont réglés par des textes dont le code des marchés publics, d’autre part le régime de l’exécution des contrats et la responsabilité qui en découle ont des fondements principalement jurisprudentiels. Il faut par ailleurs retenir l’influence du droit civil sur les solutions données par la jurisprudence (ex. Le consentement des parties à l’ensemble du contrat doit être libre et éclairé)

Section 1: La détermination du contrat administratif
I Les critères du contrat administratif

2 critères jurisprudentielles cumulatifs : organique et matériel

Mais critères légaux que l’on peut intégrer dans le raisonnement jurisprudentielle

A/ La prépondérance du critère organique : la présence d’une personne publique au moins

1/ Principe de la présence d’une personne publique : caractère de présomption simple

2/ Les assouplissements jurisprudentiels : les contrats entre personnes privées

- Les travaux

3/ Dispense légales du critère organique : CA quelque soit la personne (contrat administratif par détermination de la loi)
B/ Les critères matériels alternatifs dans les contrats entre personnes publiques et personnes privées

1/ Dispense de ce critère matériel jurisprudentielle : le décret-loi du 17 juin 1938 seul, non les autres dérogations égales

2/ Le critère relatif au contenu du contrat

Présence d’une clause exorbitante

Le régime incertain de la soumission à un régime exorbitant

3/ Le critère relatif à l’objet du contrat

L’exécution de travaux public

Le contrat, modalité d’exécution du service public

Organisation ou exécution d’un service public

II La passation des principaux types de contrats administratifs
A/ Les marchés publics, principale modalité de passation des contrats de l’administration

Les marchés publics sont

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