Délégation De Responsabilité Pénale

[pic] ✓ Dédicace ✓ Remerciement ✓ Introduction ✓ Chapitre 1 : l’organisme d’accueil   Présentation de l’organisme d’accueil • Organigramme de la Délégation • L’historique de la Délégation • Le délégué • Les bureaux du délégué a- le secrétariat b- Bureau de communications c- Bureaux des examens

Droit pénal Introduction Le droit pénal du travail constitue une branche du droit pénal. Il s’intègre plus particulièrement au droit pénal des affaires, ou plus précisément au droit pénal de l’entreprise. I. Evolution historique * Si l’on se situe tout d’abord au début du 19ème siècle, le droit pénal n’intervenait que ponctuellement en droit du travail. En effet, les relations de travail n’étaient envisagées par le code pénal de 1810 qu’à propos de certaines infractions qui étaient

DROIT PENAL GENERAL Epreuve partiels : commentaire d’arrêt ou dissertation + droit au Code pendant l’examen INTRODUCTION : La définition du droit pénal : matière qui vient pour sanctionner les infractions, cad sanctionner les crimes/délits/contraventions. Les infractions sont majoritairement dans le Code pénal, mais certaines se situent dans d’autres textes/codes, par exemple les infractions en matière commerciale, de l’environnement etc… Le droit pénal est aussi la matière qui vise

DROIT PENAL GENERAL   Le droit pénal est la branche du droit qui détermine quelles sont les conduites antisociales et en quoi consiste la réaction de la société contre ces divers comportements.   I)L’OBJET DU DROIT PENAL.     Droit de la peine = sanction infligée par l’état à ceux qui menacent gravement l’ordre social. Nous allons étudier quand il y a lieu à sanction et quelle sanction doit être appliquée.  La sanction n’est infligée que si la personne est responsable. Nous n’étudieront pas

LICENCE DROIT SEMESTRE 4 TRAVAUX DIRIGES DE DROIT CIVIL Agnès Louis-Pécha LA RESPONSABILITE DES COMMETTANTS DU FAIT DE LEURS PREPOSES COMMENTAIRE DE L’ARRET COSTEDOAT Cass. Ass. Plén. 25 février 2000 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCA du Mas de Jacquines et M. X... ont demandé à la société Gyrafrance de procéder, par hélicoptère, à un traitement herbicide de leurs rizières ; que, sous l'effet du vent, les produits ont atteint le fonds voisin de M. Z..., y endommageant des végétaux

degré: cour d'appel (l'affaire doit être évaluée à au moins 4000€ pour avoir droit d'interjeter appel)Degré suprême: Cour de cassation (beaucoup de sujets du BTS portent sur cette juridiction http://forum.cultureco.com/images/smilies/smile.png)2) Pénal: sanction si non respect des lois:Une infraction peut avoir trois degrés:- la contravention qui est sanctionnée par le tribunal de police (exemple: un PV)- le délit qui est sanctionné par le tribunal correctionnel (exemple: je blesse mon voisin)- le

mais pas illimitée. * Caractère absolu : elle porte sur tous les actes accomplis dans l’exercice des fonctions, du point de vue de la responsabilité civile, pénale et politique. * Caractère perpétuel : elle survit à la fin du mandat. Il existe par ailleurs certaines limites à cette immunité : les actes détachables de leur fonction entraînent leur responsabilité. * Les actes extérieurs à la fonction : l’irresponsabilité ne couvre pas les actes de l’élu accomplis en tant que personne privée ou en

règles de la comptabilité publique : Les règles de la Comptabilité publique sont définies par le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la Comptabilité publique. Ces règles ont pour objet de déterminer les obligations et les responsabilités des ordonnateurs et des comptables publics dans la réalisation des opérations financières et comptables résultant de l'exécution des budgets des organismes publics. Elles concernent les recettes, les dépenses, la trésorerie et le patrimoine.

TITRE II : LA RESPONSABILITE PENALE CHAPITRE I : L’INFRACTION Le code pénal n’a pas consacré de partie relative à l’infraction mais simplement à la responsabilité pénale Classiquement la doctrine analyse l’infraction autour de 3 éléments : - L’élément légal ou incrimination, c’est la loi - L’élément matériel = fait punissable dans sa matérialité, élément très concret - L’élément intellectuel ou moral, on navigue dans l’intention - SECTION I : L’élément matériel de l’infraction Acte

--------------------------------------- 37 b ) L'interruption partielle : la suppléance ( art 21)--------------------------------- 37 C – La mise en cause du mandat : la responsabilité présidentielle-------------------- 37 a) La responsabilité politique ----------------------------- Erreur ! Signet non défini. b) La responsabilité pénale --------------------------------------------------------- 38 Section 2 La jouissance du pouvoir.------------------------------------------------------- 42 § 1 - Les pouvoirs