Délégation De Responsabilité Pénale

Procédure pénale  I- Caractéristiques de la procédure pénale Alors que le procès civil repose sur une simplicité des choses, le procès pénal, lui, se caractérise par la complexité de l’affaire. |Procès civil |relation simple opposant un créancier à son débiteur. | | |lourdeur et sévérité de la peine : restitution des choses et réparation par paiement de dommages et intérêts. | |Procès pénal |constate

sociétés a) Raisons juridiques La raison juridique par excellence du choix sociétaire c’est l’écran sociétaire, c’est la paroi hermétique entre le patrimoine professionnel et personnel. Loi du 15 juin 2010 : EIRL= entreprise individuelle à responsabilité limitées Cette loi permet a un individu d’avoir plusieurs patrimoine : un patrimoine personnel et de l’autre un patrimoine dit «  d’affectation professionnel » c’est-à-dire l’ensemble des biens professionnels, les machines plus ce qui est utilisé

les fonctions qui lui sont assignées devient un moyen de tromperie dont l’interdiction devient indispensable Cette interdiction suppose d’abord la réunion de certaines conditions mais aussi l’existence des éléments constitutifs de toute infraction pénale A°) les conditions d’interdiction 1- L’existence d’une publicité • La publicité doit revêtir la formation support qui un élément capital car il s’agit d’une technique de diffusion d’un message de publicité le support peut prendre plusieurs

Extinction peut entrainer une Dissolution Tout changement d'activité entraine une modification des statuts. L'Objet Social doit être licite. L'objet social permet de savoir dans quelle proportion un dirigeant d'entreprise pourra engager sa responsabilité: il détermine la limite des pouvoirs des dirigeants sociaux.(par ex : dans le cas de la construction d'immeuble, la gestion des locations est un dépassement de pouvoir puisque non prévue dans les statuts) LA CAUSE/ C'est la raison pour laquelle

sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère en raison de la nature, de la forme ou de l''objet. Ex : agriculture, immobilier, libéral. Autre distinction : société de capitaux et société de personnes. - Société de capitaux : Responsabilité engagée que dans la limite de leurs apports en capitaux. - Société de personnes : les associés sont indéfiniment responsables de la dette sociale. Autre distinction : il existe des sociétés qui peuvent offrir des titres au public → SA, SCA

raisonnée, le principe de la légalité des délits et des peines comme fondement essentiel du droit criminel moderne. L’arbitraire judiciaire de l’Ancien Régime est donc désormais banni. En effet, par les pressions qu’il exerce sur les libertés, le droit pénal inspire naturellement méfiance et prudence. Aussi, est-il besoin d’une grande sécurité dans la manière de le concevoir. C’est à la loi, condition première et essentielle de tout ce qui participe de la réaction à la criminalité, qu’il convient de l’assurer

Murcef (mesure urgente de réforme à caractère économique et financier), elle impose la formalisation par écrit des règles de fonctionnement des comptes ; datant de 01/2001 elle entre en vigueur en 2005. Il existe d’autres codes, le code civil, le code pénal, le code des assurances et de la consommation (loi scrivener et nieiertz dans ce dernier). Directives et règlements européens : Les institutions : → Le conseil européen : 1974 ; 27chefs d’état et de gouvernement, fixe les grandes orientations

avantages sont fonction d’une certaine durée. 3) l’organisme compétent pour décider d’une augmentation de capital et l’assemblée générale extraordinaire. Il existe des exceptions où l’assemblée générale extraordinaire donne au directoire une délégation pour procéder à ce type d’opération. 4) lorsqu’un ou plusieurs actionnaires détiennent au moins 5% du capital social, ils peuvent soit individuellement soit en groupe poser par écrit des questions au directoire sur une ou plusieurs opérations

libertés locales plus affirmées, avec la création des communautés rurales, la promotion de la déconcentration et la régionalisation du plan. La deuxième réforme majeure, réalisée en 1996 « dans le souci d’accroitre la proximité de l’Etat et la responsabilité des collectivités locales », consacre la régionalisation avec, notamment, l’érection de la région en collectivité locale, la création de communes d’arrondissement. La réforme de 1996 a constitué un tournant décisif dans le processus sénégalais

des deux tiers. Les décisions sur les autres sujets le sont à la majorité simple. Les Etats Membres font un effort particulier pour prendre les décisions par consensus. Le Président consulte les délégations et il n’y a pas de vote. 2. Le conseil de sécurité Le CS a pour responsabilité principale le maintien de la paix et de la sécurité Le CS est composé de 15 membres : dont 5 membres permanents : Chine, Etats-Unis, Fédération de Russie, France et Grande Bretagne. Débat autour