Délégation De Responsabilité Pénale

demander à la juridiction saisie de décliner sa compétence. Art 14 : Le conflit d’attribution entre les juridictions judiciaires et administratives ne peut être élevé en matière pénale. Il peut être élevé en toute autre matière, sauf sur l’action civile dans les cas mentionnés à l’article 136 du code de la procédure pénale. Art 15 : Le TC peut être saisi des décisions définitives rendues par les juridictions administratives et judiciaires dans les instances introduites devant les 2 ordres de juridiction

Vous trouverez en Notre Majesté, en tant que Garant de l'indépendance de la justice, veillant au respect de la Constitution et des droits et libertés des individus et des collectivités, le meilleur soutien qui soit pour vous acquitter d'une responsabilité nationale aussi lourde que noble. Puisse Dieu vous assister dans votre tâche, guider vos pas et couronner vos travaux de succès ». 5 Sa Majesté le Roi Mohammed VI, que Dieu l’assiste, l’assiste, des lors de la cérémonie d’installation

peines, et de | |définis par la loi comme étant une infraction et les juridictions |pour l'application des lois. | |non-rétroactivite de la loi pénale dans le | |de jugement ne peuvent prononcer que les peines qu'elle édicte |Sous l'ancien régime, le recours à l'arbitraire des juges n'avait lieu que si aucune peine | |temps.

légales ... Cours de droit DROIT PENAL GENERAL Le cours de droit pénal général a pour objet l'étude de la règle de droit pénal, c'est-à-dire de l'interdit social assorti d'une peine. La loi, expression de la volonté générale, définit strictement chacun des comportements qu'elle prohibe et sanctionne. Ainsi appréhendé, leur recueil (le Code pénal n'étant pas exhaustif) est au discours social ce qu'un dictionnaire est au langage ; son étude constitue le droit pénal spécial. Mais au-delà des particularités

ECOLE NATIONALE DE COMMERCE ET DE GESTION SETTAT Abus de Biens Sociaux Droit pénal des affaires Encadré par : Mr MAATOUK Année : 2011/2012 Fatima ezzahra QALCHI Fatima ezzahra WAJIB Nour-Elhouda BOUFRAHI Rim LAHBIL Samia SABER Soraya Touijer Sommaire Introduction Historique Définition Champs d’applications Problématique Partie 1 : Les éléments constitutifs de l’abus de biens sociaux L’élément moral L’élément matériel L’élément légal Partie 2 : Les conséquences juridiques de l’abus

normatif limité (précision) - l’essentiel de la législation doit être dans des lois formels Priorité 1) 3) 2) 1.2 Les Règles Règles primaires s’adressent aux individus relatif au comportement individuel infraction à sanction i.e. Droit pénal Règles secondaires s’adressent aux autorités, à l’administration relatif à la confection des règles primaires et à l’organisation de l’Etat, habilitation à faire des lois, contrats, etc. infraction à annulation ou nullation i.e. Cst fédéral de l’Allemagne

|[->0]||[->1][->2]||||[->3][->4]||[->5]|| | || | |||Quelques grands arrêts du Tribunal des conflits· 8 février 1873, Blanco[->6], n° 00012L’arrêt Blanco est souvent considéré comme un fondement du droit administratif français. Le Tribunal des conflits a jugé que la responsabilité susceptible d’incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers du fait des services publics ne peut être régie par les principes du code civil mais relève de règles spéciales. Ces règles spéciales autonomes sont justifiées par les besoins

par la technique de la délégation La délégation : est un acte ayant pour objet, de la part d’une autorité administrative, de charger une autre autorité d’agir en son nom. Les conditions où les délégations de compétences peuvent être décidées : une délégation doit être autorisée par un texte, qui peut être une loi ou un simple décret- la décision de la délégation doit préciser son étendue- elle doit désigner le titulaire de la délégation, appelé délégataire- une délégation ne peut jamais être implicite

Est-ce que toute personne qui le demande à le droit à un chéquier ? La réponse est non. La délivrance du chéquier est une faculté. Néanmoins si c’est une faculté pour la banque, dès lors qu’elle accepte de délivrer un chéquier, c’est pour elle une responsabilité. * la délivrance du chéquier : une faculté pour la banque Pour avoir un chéquier il faut avoir un compte bancaire. Pas de compte = pas de chéquier. Or si l’ouverture d’un compte est un droit pour le client ; la délivrance du chéquier est une

que le décret avait été signé par le président de la République alors qu'il n'en avait pas la capacité. Dans cet arrêt, le CE rejette le recours en observant « qu'il appartient au chef de l'état, en dehors de toute obligation, en dehors de toute délégation législative et en vertu de ses pouvoirs propres de déterminer celles des mesures de police qui doivent en tout état de cause être appliqué dans l'ensemble du territoire. Ici, le CE affirme qu'il n'est pas nécessaire qu'il y ait une loi reconnaissant