Délégation De Service Publique

L’EAU POTABLE A NOUAKCHOTT EN 4 POINTS Version finale CADRE INSTITUTIONNEL ET JURIDIQUE RESEAU ET DISTRIBUTION QUALITE DE L’EAU PRIX DE L’EAU Déborah JOUNO BERNARDON Demba Ould SAMBA Cellule d’appui à la CUN en matière de Services Publics Marchands Nouakchott, Octobre 2008 Les cartes 1 & 2 ci-dessus nous montrent le pourcentage de la population mondiale ayant accès à l’eau potable en 2004, ainsi que les objectifs d’accessibilité à cette ressource d’ici 2015 (Objectif du Millenium)

ECONOMIQUES DE LA NATION DU SENAT Article 58-2° de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances La gestion des procédures publiques de la COFACE SOMMAIRE PARTIE I : MOYENS, PROCÉDURES DE DÉCISION ET ORGANISATION.................................................................................... 4 I. LE RÔLE DE LA COFACE : UN PRESTATAIRE DE SERVICES POUR LE COMPTE ET AVEC LA GARANTIE DE L’ÉTAT ........................................................................................

la Santé Publique). Ces activités sont qualifiées et classées par discipline médicale. En revanche, les activités sans hébergement sont dénomées « alternative à l'hospitalisation ». Parmis ces dernières, trois grands types d'hospitalisation à domicile (HAD) sont à distinguer : les structures d'hospitalisation à temps partiel de jour ou de nuit, les structures pratiquant l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoire, les structures dites d'hospitalisation à domicile. Participent au service public hospitalier

la notion de SP C’est une activité d’interet générale ( critère fonctionnelle assuré ou controlé par une personne publique(critère organique) soumise à un régime juridique particulier (critère matériel) où la part du droit public est plus ou moins prononcé. =) reconnaître un service public (1er faisceau) arrêt Narcy et aprei, l’élement matériel est indispensable mais pas suffisant pour conclur à l’existence d’un SP. Les 4 critères : - création de la personne privée par l’état * désignation

administrés par des activités d’intérêt général ou de service public, elle est en application avec la théorie de l’Etat de Droit, elle est soumise au Droit. L’administration peut être amenée à mettre en ' uvre des prérogatives de puissance publique, on parle alors de gestion publique. Il lui arrive aussi de se comporter selon les modalités ordinaires de relation entre individus ou personnes morales de Droit privé. La différence entre la gestion publique et la gestion privée n’est pas seulement intellectuelle

plus aisément auprès des personnes privés, il est difficile d'admettre qu'il en est de même s'agissant des personnes publiques. Ce principe diffère nécessairement entre ces personnes, pour la simple raison que les personnes privé et publique sont différentes et qu'elles ne sont pas soumis aux mêmes exigences bien que parfois cela ne tient qu' à une interstice. La personne publique est l'expression de l’intérêt général, les décisions prises par cette dernières doivent être guidées par cet intérêt

l’espèce il s’agit d’une commune qui a, par un contrat de délégation de service public datant du 24 juillet 1931, délégué l’extension et l’exploitation de son service de distribution d’eau potable à la CGE pour une durée de 99 ans à compter du 4 avril 1933. Une remise en cause de cette situation survient avec l’adoption de la loi dite « Sapin » du 29 janvier 1993 laquelle impose une remise en concurrence périodique des délégations de service public et limite leur durée pour mettre fin aux pratiques

management des organisations Proposition de corrigé Quels choix stratégiques pour une organisation publique ? 1 - Comparez les deux organisations présentées (type, statut juridique, taille, ressources, système de décision, champ d’action, objectifs), et montrez qu’elles poursuivent la même mission. 3 points - repérer les critères de caractérisation des organisations (programme de première) - conduire une analyse de manière à dégager les éléments communs et distinctifs des

contrôle du juge se sont ramifiées notamment depuis les lois de décentralisation, le recours pour excès de pouvoir lui-même s’est ramifié avec une espèce de 2ème voie de recours qui est le déféré préfectoral qui porte sur les actes des collectivités publiques. Enfin, la procédure administrative non contentieuse qui était quasiment absente du droit administratif avant les années 1970, c’est au contraire aujourd’hui considérablement développé. Il y a d’abord eu une 1ère phase pendant les années 1970 avec

générale de la politique de santé publique Notion de service public Définition : Activité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée qui s’exerce sous le contrôle des pouvoirs publics (Etat ou collectivité locale) Service : Ouvert à tous Se délimite par le service qu’il doit assurer Si délégation de service public : Contrat administratif par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public pour une durée limitée