Délégation Droit Civil

adapte la sanction au but poursuivi. -on dépénalise pour sanctionner autrement: on supprime la sanction pénale et la sanction sera autre que pénale. Section 2: L'objet et les sources: Il y a des txts d'incriminations qui concernent ces infractions. Droit pénal des affaires 1 Prise de notes M1 2008-2009 Zarow93 pour Dtconstit.free.fr 2 §1) L'objet: = 2 catégories: infractions communes applicables aux affaires et infractions propres à la vie des affaires. -infractions communes: code pénal

Droit des contrats Introduction Approche empirique du droit : Le droit encadre l’exercice de toutes les activités professionnelles. Il discipline la sécurité et la prévisibilité. L’engagement juridique est caractérisé par sa force obligatoire. En droit, une promesse est un engagement contraignant. Le droit est donc un instrument réducteur d’incertitudes. Il provient du risque de crédit grâce par exemple aux mécanismes d’assurance, avec sûreté que garantissent le remboursement d’une créance si

ce sont toutes des PM de droit public. Différence entre personne publique et personne privée : en droit privé, il y a des PP et PM. Une société, une association sont des PM de droit privé. En droit publique il n’ ya que des PM, il y a aussi des individus (ministre, préfet, maire…) mais ces PP, on ne les qualifie pas de personnes mais est qualifiée d’autorité car appartient à une structure administrative. La justice : ce n’est pas le droit à elle seule. Il y a du droit sans les juges et sans les

Introduction au droit Introduction S.1. La notion de droit. Il est perçu comme une discipline complexe. Il est parti. Il est au cœur de la vie humaine, de la vie en société. Ex : Code de la route. Le mot droit a plusieurs sens : - Le Droit : c’est un ensemble de règles destinées a organisé la vie en société et à s’appliquer a toutes les personnes. Les règles de droit sont formulées de façon impersonnelle, abstraite et général. Il correspond au droit objectif. Cette formule signifie

Droit Civil - Droit de la famille Un couple est marié depuis 5 ans. Le mari découvre dans la poubelle un compte rendu opératoire d'IVG. La femme avoue : elle trompe son mari et cet enfant n'est pas de lui. La femme veut le quitter et aller vers une autre femme et veut adopter de nombreux enfants. Son mari la claque violemment... Les questions fusent. Le mari est-il le père de la fille de 5 ans ? Comment se séparer ? Le mari peut-il s'en vouloir d'avoir perdu son sang froid? Le droit n'est pas

1 Droit pénal En général, le Droit est assimilé au Droit pénal, mais en réalité ce n’en est qu’un aspect particulier. Aussi, le Droit pénal évoque toujours des sentiments d’émotion (meurtres, vols…). Existent également le Droit pénal des affaires, le Droit pénal spécial. Par définition, le Droit pénal est un ensemble de règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat vis-à-vis de délinquants qui méconnaissent les valeurs de la société. Par extension, en parlant de Droit pénal on parle aussi

Droit I. droit objectif II. droit subjectif et personnalités juridiques Examens : questions de cours / plan à connaitre 1ére partie : Droit objectif Qu’est ce que le droit ?  Ensemble de règles qui régissent la conduite de l’homme en société et les rapports sociaux. Droit civil : domaine + restreint  Droit qui règle que les intérêts privés  gde importance Base fondamentale = code civil 1804

ceux qui nous concernent directement (contrat de cession de droit d’auteur, contrat de production…). La mission ppale consiste à traduire en terme juridique une volonté qui n’est pas juridique. Il faut déterminer ce qui est possible de ce qui ne l’est pas en fonction des limites de la technique juridique. Mission de contractualisation d’une volonté et de cantonnement de cette volonté. Technique contractuelle : l’art du possible en droit des contrats. Techniques contractuelles ; L’avant contrat ;

Introduction au droit et au droit civil 2ème partie : Les sources du droit Mode d’édiction des règles de droit, de quelles manières sont-elles établies ? Autorité qui créé la règle de droit : -le législateur - autorités qui n’ont pas reçus un tel pouvoir, en l’absence d’un pouvoir officiel : le juge ne créé pas la règle de droit et pourtant il le fait. -> Il existe des sources officieuses du droit (=la jurisprudence) ou sources informelles. Les auteurs ne s’accordent pas

Historique au Droit Introduction : « Il faut éclairer l’espoir par les lois, et les lois par l’histoire », Montesquieu. Un adage romain dit « Pubi societas, ibijus », c'est-à-dire « La où est la société, il y a le droit » Toute société suppose organisation et discipline. C’est à dire l’observation de règles de conduite nécessaires à la vie d’un groupement humain et à l’harmonie des rapports entres membres de ce groupement. 2 conceptions du Droit : • Soit le Droit est envisagé