Démembrement De La Propriété

transactions. Ils sont cessibles et prescriptibles. Paragraphe I : Les droits intellectuels Ce sont des droits de propriété intellectuelle portant sur des œuvres de l’esprit. On distingue : Les droits de propriété industrielle : reconnus à certaines conditions sur : Les brevets d’invention ; Les marques de fabrique, de commerce ou de service ; Les dessins et modèles,… Les droits de propriété littéraire (roman, …) et artistique (tableau de maître, film cinématographique,…) Paragraphe II : Les

conjoint survivant : 1- Le classement du CS avant la réforme du 3 décembre 2001 (rarement héritier en PP) Le conjoint survivant été très rarement héritier, il avait un petit droit d'usufruit rarement en nu-propriété. En présence de descendant il avait aucun droit en pleine propriété mais seulement un droit d'usufruit. Face à des collatéraux privilégiés un droit d'usufruit plus important mais sinon idem. Face à des ascendant ordinaires ( grand parents voir plus) dans les 2 branches, lorsque

Droit privé/Droit public : -Droit privé est l’ensemble des règles régissant les rapports entre particuliers. Structuré par le Code Civil de 1804. Est un droit « horizontal ». -Droit public est l’ensemble des règles qui organisent l’Etat et ses démembrements régissant les rapports entre la puissance publique et l’administration. Est un droit « vertical ». Droit privé comporte plusieurs domaines, dont le droit civil. Droit civil comporte plusieurs domaines : celui de la personne, de la famille

sort de biens des futurs ex-époux), … Livre 2 est uniquement sur le droit des biens. Le droit des biens est l’étude de la répartition de l’utilité des biens entre les personnes. Il y a plusieurs répartitions : - La principale situation est la propriété individuelle. Lien unique entre une personne et un bien. Le propriétaire individuel peut tout faire de son bien, il peut en jouir et en disposer : Usus, Fructus, Abusus. - Plusieurs personnes peuvent se trouver en concurrence sur le même bien :

personne). * Dans certaines procédures de divorce, des juridictions ont statué la garde d’un animal. Si on parle de garde alors on parle de personne. Il s’agit de savoir dans quelle catégorie on met les animaux. On parle aujourd’hui de droit de propriété : + conforme. Un rapport a été rendu en 2005 « rapport Antoine » : propose 2 solutions : * Qualifier les animaux d’êtres vivants doués de sensibilité : donc créer une catégorie nouvelle (personnes/biens/être vivant doués de sensibilité).

supérieur aux droits personnels. Le titulaire du droit réel l'emporte (ptaire qui constitue un usufruit = l'usufruit l'emporte sur le preneur). Possibilité d'être payer avt le titulaire d'un droit personnel (sureté : hypothèque) II- Droit de propriété et droit réel sur la chose d’autrui Plusieurs distinctions ds la catégorie des droits réels. Droits réels accessoires : Droit accesssoire à un droit de créance. Il existe qu’en raison du droit de créance. Il permet au créancier d’obtenir

enfants très jeunes. Réserve d’usufruit sur le bien : le coût = moins d’impôts pour les enfants qui devront payer = analyse fiscale. Donateur préserve l’usage du bien ou en perçoit les revenus, moins de 60 ans, usufruit de 50%. Il donne que la nue-propriété qui est la moitié donc raisons de coût fiscal : droits à payer es t de 0 en l’espèce si la réserve d’usufruit est réelle. Maison secondaire : réserve d’usufruit (presque fictive), les petits-enfants y aller plus que la grand-mère = situation fictive

procéder à une donation de la nu-propriété de ses parts sociales en se qualifiant d'usufruitier afin d'éviter la transmission des parts au sein d'une procédure de succession qui engendrerait un impôt très élevé. Par cette pratique, lors du décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire va devenir de plein droit propriétaire. L'usufruit est alors défini à l'article 578 du code civil qui énonce que "l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même

personne et la chose est immédiate. Mais cette idée d’un contact immédiat entre titulaire et objet de droit ne recouvre pas la même réalité selon qu’il s’agit d’un droit réel principal ou d’un droit réel accessoire. - Les droits réels principaux (propriété, usufruit, servitude) donne à leur titulaire le pvr de tirer directement d’une chose tout ou une partie de son utilité économique. Ces droits réels principaux portent sur la matérialité même de la chose. - Les droits réels accessoires portent sur

000 titres ont été établis depuis un siècle et actuellement, le rythme de délivrance d’actes stagne autour de 1.000 titres par an. Ainsi, des demandes d’acquisition déposées depuis un demi siècle demeurent sans suites tandis que la superficie des propriétés titrées ne dépasse pas un quinzième du territoire. 3. Rareté de l’enregistrement des mutations — Les usagers accordent peu d’intérêt aux procédures de mutation qui leur semblent complexes et onéreuses. Au fur et à mesure des ventes et des divisions