Démence Des époux

qualifier de diffuse. Une lettre ne peut être produite en justice que si elle est autorisée par l’éditeur et le destinateur. Leurs avis importent lorsqu’il y a dans la lettre des informations qui relèvent de leur vie privée. L’article 259-1 : « un époux ne peut verser au départ…. Une correspondance est au sens du code de la propriété intellectuelle, une œuvre. Il y a des droits d’auteur sur l’œuvre , les auteurs ont des droits extrapatrimoniaux et de divulgations. Ce droit d’auteur à la particularité

absolus. Par contre, la France peut dans des circonstances exceptionnelles limiter ou ignorer les droits relatifs (ex le droit à un procès équitable, à la vie privée, à la liberté de penser, de conscience, de religion, de réunion, à l’égalité entre époux, d’aller et venir…) Lorsqu’un texte et/ou une règlementation ne respecte pas ces droits fondamentaux, un juge français peut le sanctionner pour dérogation à la CEDH. - Cours européenne des droits de l’Homme : elle a parfois sanctionné la France

droit de la famille ont instaurés une égalité à tous les niveaux ; l’égalité des époux, avant 1965 la femme mariée était une personne incapable juridiquement parlant, elle était placée sous la puissance de son mari, ce système de la puissance marital accordait au mari les pleins pouvoir sur les revenus de sa femme. La loi du 13 juillet 1965 a pris le contre-pied de cette situation et pose le principe selon lequel chaque époux à la disposition de ces biens propres, la loi de 65 a laissé subsister un embryon

d'un autre. Sous l'Empire, l'accord des deux seules parties ne suffit pas, il faut en outre celui des deux fiancés. De même se passe-t-on du consentement du Pater Familias quand celui-ci est incapable de la donner (fou ou captif). Quand les futurs époux n'ont plus de ¨Pater Familias, ils possèdent alors la pleine capacité juridique et ils sont "sui iuris", ils peuvent contracter librement un mariage. Le mariage romain doit toujours demeurer fondé sur le consentement, celui ci n'est pas donné une

monoparentale, est le décès d’un parent, c’est un sous groupe. Ce peut être un sous groupe de la famille naturelle, en effet, il est possible qu’un seul des parents ait reconnu l’enfant. Dans le mariage on suppose que les parents ne peuvent être que les époux, il y a donc un double lien de filiation. Dans le cadre de la famille naturelle il n’y a qu’un seul lien de filiation, il faut donc un acte de filiation volontaire. - La famille recomposé Il s’agit d’une famille qui est formée autour d’un

aliénation de biens, ...) mais elle peut aliéner ses propres biens sans autorisation du mari. - A raison de l’état mental : les furiosus (fous furieux) et les prodigues avec une distinction entre les deux. Le furiosus c’est celui qui a des accès de démences qui se traduisent par des accès de violences et qui fait que le furieux est un danger pour les tiers, le furieux est déclaré incapable que durant un accès de violence. Quant au prodigue il ne sait pas gérer ses biens, il est associé à un enfant mineur

effets sont fixées par la loi. C’est « l’union légitime d’un homme et d’une femme en vue de vivre en commun et de fonder un foyer, une famille »8. Pour VOIRIN et GOUBEAUX, « ce qui caractérise le mariage est la solennité, l’engagement que prennent les époux de constituer une famille en adhérant au statut défini par la loi »9. La formation du mariage (voire le mariage lui-même) se caractérise par une dimension d’ordre volontaire et par une dimension d’ordre social. La dernière dimension apparaît comme

Chapitre 1 : l’évolution jusqu’au Code Civil 1- Le droit romain. Le droit romain a influencé différents pays méditerranéens qui ont conservé cette influence. Il distingue la famille c’est-à-dire les personnes qui vivent sous le même toit (époux, enfant, serviteurs). A côté il y a la Gens (tous les descendants par les hommes d’un ancêtre commun). 2- Epoque médiévale A l’époque médiévale la famille est marquée par la personnalité des lois et les coutumes barbares. Par exemple chez les

plutôt sur les méthodes d’interprétation explicitées dans le point suivant.  Les cas favorables au prévenu  Contrainte irrésistible et démence : o La Contrainte irrésistible c’est quand par exemple une personne prend des médicaments et fait un malaise suite à cela et cause un accident de voiture. o La démence c’est une perte de contrôle mentale En cas de démence, la personne est acquittée. C’est une cause de non imputabilité morale, c’est-à-dire qu’on acquitte même si le fait n’est pas rendu licite

(fraude recèle) et les pratiques illégitimes portant atteintes a la qualité de la vie. L’imputabilité Les malades mentaux L’art 64 de l’ancien CP considérait qu’il n’y avait ni crime ni délit des lors que le délinquant était en état de démence au moment de la commission de l’infraction. La criminologie juridique était contre cette solution. 2 sortes de critique ont été formulées. D’une part on reproche au système pénal de se désintéresser des déments alors que ceux ci demeurent dangereux