Dérogation Aux Principes Comptable

soumis à l’impôt sur le revenu. C. Conditions d’exercice du commerce 1) Principe de liberté du commerce et de l’industrie : « Il sera libre à toute personne d’exercer tel négoce, art ou profession qu’il jugera bon »  Toute personne a droit d’exercer le métier de son choix, principe constitutionnel, depuis le décret d’alarde des 2 et 17 Mars 1791. Il y a 6 restrictions à ce principe : -Incapacité (majeur/mineur) -Incompatibilités (fonctionnaire ou profession libérale)

pourront être recouvrées. Est aussi un acte d’autorisation, acte par lequel est donné l’autorisation d’effectuer les dépenses et de percevoir les recettes destinées à leur financement. Autorisation donné par le Parlement: caractère démocratique => principe de consentement à l'impôt. Les différentes catégories de lois de finance. - La loi de finances de l'année. C'est la plus importante. Elle prévoit et autorise pour chaque année civile l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat. -

| | | |Module 2 : ORGANISATION ET SYSTEME COMPTABLE | [pic] |Séquence 1 : Fondements et portée de l’obligation |8 |

Chapitre I : Principes comptables fondamentaux I-1- ASPECTS GENERAUX ………………………………………………………………2 I-2-LE PRINCIPE DE CONTINUITE D'EXPLOITATION……………………….….…2 I-3- LE PRINCIPE DE PERMANENCE DES METHODES………………………….…3 I-4- LE PRINCIPE DU COUT HISTORIQUE………………………………………....…3 I-5- LE PRINCIPE DE SPECIALISATION DES EXERCICES……………………..….3 I-6- LE PRINCIPE DE PRUDENCE……………………………………….……….……..3 I-7- LE PRINCIPE DE CLARTE……………………………………….…………….…....3 I-8- LE PRINCIPE D'IMPORTANCE SIGNIFICATIVE………………………….…....4

normalisation comptable L’ensemble des règles comptables s’applique à toute entité (personne physique ou morale) soumise à l’obligation légale d’établir des comptes annuels. CHAPITRE 1 1 Sources des règles comptables Les règles comptables proviennent de plusieurs sources : Les sources comptables législatives et réglementaires françaises • Articles L. 123-12 à L. 123-28 et R. 123-172 à R. 123-208 du Code de commerce • Règlements du Comité de la réglementation comptable (CRC) • Plan comptable général (PCG)

éléments pouvant être incorporés au capital d’une société sont divers. Le capital peut, selon le cas, être augmenté par apports en numéraire ou par apports en nature. Une augmentation de capital peut également résulter d’un simple jeu d’écritures comptables, de la conversion d’obligations convertibles, de l’exercice de droits de souscription ou d’un appel public à l’épargne. I. Organes Compétents Une augmentation de capital peut être réalisée sur la base d’une décision prise par l’assemblée générale

14 2. L'interventionnisme des finances publiques 15 3. Le financement des charges publiques 15 Partie 1 : Les finances de l'État 16 Livre 1 : La structure du budget 16 Chapitre 1 : Les principes budgétaires 16 I. Le principe d'annualité 16 A. La signification du principe 16 B. Les dérogations au principe 18 1. L'assouplissement du cadre annuel 18 2. L'extension du cadre annuel 19 a. Les crédits pluriannuels ou autorisations pluriannuelles 19 b. Les programmations pluriannuelles 20 i. Les

et des principes budgétaires o 1.2 Chapitre 2 : De la détermination des ressources et des charges de l'État + 1.2.1 Section première : Des ressources de l'État + 1.2.2 Section 2 : Des charges de l'État o 1.3 Chapitre 3 : Du budget général o 1.4 Chapitre 3 bis : des services de l'Etat gérés de manière autonome o 1.5 Chapitre 4 : Des comptes spéciaux du Trésor o 1.6 Chapitre 5 : Des procédures comptables particulières

service. 2 / les prestations de service a ) les prestations matérielles l'article 259 du CGI pose un principe vidé de sa substance par l'article 259 A du CGI. Principe: « la prestation est imposable en France lorsque le prestataire y a le siège de son activité ou un établissement stable à partir duquel le service est rendu » dérogation: l'article 259A établit la liste des dérogations aux dispositions de l'article 259 CGI : __ les locations de moyen de transport se situent en France lorsque

Autonomie du droit fiscal français Chaque branche spécialisée du droit tend à s'organiser d'une manière originale, à élaborer autour d'un fonds commun constitué de quelques principes fondamentaux ses règles et ses principes particuliers. Lorsqu'une discipline est ainsi régie par ses règles propres, on dit qu'elle est autonome. La portée de cette autonomie se mesure au fait qu'une situation juridique peut être réglée, au regard d'une discipline autonome, autrement qu'au regard de toute autre discipline