Déssertation Sur Le Dahir Portant Loi N 1 84 177 6 Moharrem 1405

Dahir portant loi n° 1-84-177 (6 moharrem 1405) rel atif à l'indemnisation des victimes d'accidents causés par des véhicules terrestres à moteur (B.O. du 3 octobre 1984) Vu la Constitution, notamment son article 19, Chapitre Premier : Dispositions Générales Article Premier : Nonobstant toutes dispositions législatives contraires, sont indemnisés, dans les limites et suivant les bases et la procédure fixées par le présent dahir portant loi et les textes pris pour son application, les dommages