Déséquilibre Du Droit Administratif

Le défi de la mondialisation et l’ouverture à l’extérieur qui impose la mise à niveau du tissu économique national et la mobilisation des ressources. - La nécessité pour notre pays d’intégrer des dynamiques de changement. - L’aggravation des déséquilibres entre les régions. A la lumière de ces trois défis, le paradigme du développement régional consiste à créer un équilibre territorial en fonction des potentialités et des richesses régionales et des solidarités locales. 4 Chapitre 1 : Initiation

exclusives (ou exonératoires) de responsabilité Ces clauses permettent à une partie d'exclure totalement sa responsabilité contractuelle en prévoyant qu'elle ne devra aucun dommage et intérêt en cas d'inexécution de son obligation. Elles créent un déséquilibre contractuel sauf si le créancier bénéficie de conditions avantageuses pour compenser l'absence de responsabilité du débiteur (faible prix). Il existe aussi des clauses limitatives de responsabilité. Elles fixent un plafond au montant de l'indemnisation

DROIT ADMINISTRATIF Le droit administratif apparaît comme étant la branche du droit public qui régit l’administration. Cette formule approximative doit être précisée. La question principale étant de savoir comment en France on a aboutit à la création du droit administratif. Pourquoi l’administration est soumise à un droit spécifique. Ensuite il faut définir la notion d’administration. Enfin il faut retrouver les critères du droit administratif contemporain. Section1 : La formation du droit

procédure à lieu et qu'elle est trop longue les accusés et/ou victimes peuvent attaquer en justice pour lenteur de la justice. Délai moyen pour obtenir une décision de justice : 7 mois devant le Tribunal de Grande Instance, 12 mois devant le juge administratif, 11 mois devant la cour d'appel. Cette lenteur s'explique par des problème de moyens, d'effectifs, accumulation des retards, stratégie des avocats qui font durer la procédure pour essayer de gagner du temps. Du coup on ouvre de plus en plus de

des communes par un processus de fusion. Cependant, ce fut un échec et le débat s’est déplacé vers l’intercommunalité. Une intercommunalité est un établissement public de coopération intercommunale. Elle jouie donc d’une personnalité morale de droit public. Mais selon le principe de spécialité, les établissements publics ont des compétences strictement définie et limitée. Or on arrive à un paradoxe avec la pratique de ce dispositif, car les communes mobilisent de plus en plus de moyens pour ces

DROIT CONSTITUTIONNEL Aboulaye.soma@univ-ouaga.bf - Louis Favoreu et autres , Droit constitutionnel 2012 - Gorges Burdeau et autres , Droit constitutionnel 2011 - Francis Wodié , Institution politique et droit constitutionnel en Côté d'Ivoire 1996 - Francisco Djedjiro Meledje , Cours de droit constitutionnel 2011 - Augustin Loada et autres , Droit constitutionnel et institutions politiques 2007 - Aboulaye Soma , La constitution de Burkina Faso 2013 - Gérald Gunther , Constitutional

DROIT Cours Semestre 1 : année 2009-2010 Chapitre 1 : Notions de droit 5 1. Fonctions du droit 5 2. Diversité du droit 5 2.1. Les principales branches du droit 5 2.2. Le droit objectif et les droits subjectifs 5 3. Caractéristiques de la règle de droit 5 4. Distinction entre règle de droit et autres règles de vie 6 4.1. Les règles de vie 6 4.2. Règles de vie ≠ règles de droit 6 5. Légitimité du droit 6 Chapitre 2 : Les sources du droit 7

C’est pourquoi le législateur a créé un droit de la consommation régissant spécialement les relations entre professionnels et particuliers. L’article L 132-1, alinéa 1 du Code de la consommation énonce : « Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat »

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RAPPELS DE PREMIÈRE EN DROIT Thème 1 : Qu’est-ce que le droit aujourd’hui ? ( Qu’est-ce que le droit ? Le droit est l’ensemble des règles organisant la vie en société au nom de certaines valeurs. ( Quelles fonctions remplit le droit ? - Assurer la paix sociale : le droit fixe des règles de droit à respecter, sous peine de sanctions, afin de civiliser les relations sociales ; - Organiser la vie en société au nom de certaines valeurs : traduction d’un projet politique, de choix