Détermination Prix Arret 7 Janvier 1925 Commentaire

force d u nou veau Cod e p énal social », J.T., 2011, p . 101-109. M. DE RUE, Le Cod e p énal social, Dossiers d u Jou rnal d es Tribu nau x, Larcier, 2011. J. PEETERS (éd .), H et sociaal strafw etboek gew ikt en gew ogen, Intersentia, 2011, 59 p . 7 Th. AFSCH RIFT & V.A. DE BRAUWERE, Manu el d e d roit p énal financier, éd . Klu w er, 2001, 599 p .; J. SPREUTELS, F. ROGGEN , E. ROGER FRAN CE, Droit p énal d es affaires, éd . Bru ylant, 2005, 1230 p . A. MASSET et C. PEVEE, « A la recherche d e la

morale soit reconnue à la société. Ce principe a été posé par un arrêt de la chambre des requêtes de la Cour de cassation, le 23 février 1891. Dans cet arrêt, la haute juridiction a énoncé qu’il est de l’essence des sociétés civiles, aussi bien que des sociétés commerciales, de créer au profit de l’individualité collective des intérêts et des droits propres distincts des intérêts et des droits propres de chacun de ses membres. Par cet arrêt, la Cass affirme la séparation des patrimoines de la société

questions. Elle ne prend de sens qu’en fonction des textes existants : - pour l’épreuve écrite : note de service n°2001-117 du 20 juin 2001, parue au BO n°26 du 28 juin 2001 ; - pour l’épreuve orale : note de service n°2003-002 du 8 janvier 2003, parue au BO n°3 du 16 janvier 2003. Quelle formulation des questions ? Les questions doivent être claires et accessibles. Elles ne peuvent exiger du candidat un travail de décryptage préalable que l’emploi d’un métalangage exagérément technique rendrait nécessaire

c’est le jeudi noir : à Wall Street, la Bourse de New York s’effondre Treize millions de titres sont vendus en quelques heures Les valeurs baissent de 30 %, puis de 50 % Au fil des mois, la crise ne cesse de s’aggraver      – La production et les prix, industriels comme agricoles, chutent      – Banques et entreprises font faillite par centaines      – Le chômage touche des millions de travailleurs La crise va bientôt s’étendre au monde entier [pic] La seconde guerre mondiale (1939-1945)

Droit Administratif * Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative, chez Dalloz. * Le partiel sera un cas pratique, un commentaire d’arrêt, et peut-être une dissertation. Première Partie - L’administration et le droit administratif Introduction – Les notions élémentaires Chapitre 1 - L’administration L’administration, avec un A ou un a (un service parmi d’autres), désigne une activité ou un ensemble de personnes, qui sont des personnes publiques. Section I - L’administration

Encadré – Dissertation : « Le retrait des actes administratifs » SECTION 2 – Les contrats administratifs I – La notion de contrat administratif A – Les critères de qualification des contrats administratifs 1 – Les contrats administratifs par détermination de la loi 2 – Les critères jurisprudentiels de qualification du contrat administratif a) Le critère organique : la qualité des co-contractants b) Les critères matériels alternatifs La participation à l’exécution d’un service public Les

90 DOSSIER 6. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 108 DOSSIER 7 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 124 DOSSIER 8 . . . . .

à quoi sert de les distinguer ? * En quoi se distinguent-ils ? Le fait désigne ce qui est. Ex : l’élection d’une personne comme celle de Sarkozy. L’éruption d’un volcan. La majorité d’un enfant. L’entrée en guerre d’une Etat. L’augmentation du prix. L’effet nocif de l’amiante. Le comportement d’un animal. Le fait peut être incertain. Ex : l’attribution d’une œuvre d’art à tel ou tel artiste (soit à Michel-Ange ou à un de ses élèves). Le Droit désigne ce qui doit être. Ex : Respecter l’intimité

des normes juridiques supérieures à la loi telles que la constitution et les conventions internationales du travail régulièrement ratifiées, et d’autre part l’application de la loi est assurée par voie de réglementation par le gouvernement ( décret, arrêté) ,de négociation collective ( convention et accord d’entreprise ou d’établissement ), de règlement patronale (règlement intérieur ).Le mérite de ce terme réside en ce que la loi est prédominante dans l’application des règles du droit du travail.

autorités administratives. Un exemple classique est celui d’un arrêté interministériel qui, comme sa dénomination l’indique, est pris par plusieurs ministres (ceci est à ne surtout pas confondre avec le contreseing ministériel des ministres responsables). De même, on peut trouver, à l’échelon local, des arrêtés inter-préfectoraux. Deux autorités décentralisées peuvent être amenées à prendre, ensemble, un acte commun, qu’il s’agisse d’un arrêté pris par un président de conseil général et un président de