Détermination Prix Arret 7 Janvier 1925

(article 528 du CC) et artificiellement par détermination de la loi sont meubles les droits personnels, les droits de créance tendant à ce que le débiteur remette des objets mobiliers au créancier. Comme la monnaie fait partie de ces objets mobiliers, toutes les créances de somme d’argent sont meubles. C’est aussi le cas des valeurs mobilières de tous les titres de bourse qui entrent dans la catégorie des meubles. La notion des meubles par détermination de la loi évoque une autre distinction importante

1990 « une affaire d’État ». Les pouvoirs publics vont s’efforcer de pousser les entreprises à entrer dans une démarche GPEC. C’est ainsi qu’elle apparait dans le code du travail avec la loi Soisson du 2 Août 19895 et, depuis la loi Borloo du 18 Janvier 20056, l’article L.320-2 du code du travail fait obligation aux entreprises de 300 salariés et plus de négocier tous les trois ans la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences7. La plupart des ouvrages et articles produits depuis

nombre d’éléments : condition, montant du prix, liberté au moment de la livraison, pour les modalités de paiement. Cette liberté, c’est la liberté de commerce et de l’industrie ⋄ pur produit du libéralisme : art 7 du décret Dalarde 2 et 17 mars 1791, qui a énoncé : « il sera libre à toute personne de faire négoce ou d’exercer telle profession art ou métier qu’elle trouvera bon ». Le CE n’en a pas moins décidé qu’il s’agissait d’une liberté publique ⋄ Arrêt du 4 juillet 1989 Et le CC a intégré cette

Maurice HALBWACHS (1925) LES CADRES SOCIAUX DE LA MÉMOIRE Un document produit en version numérique par Jean-Marie Tremblay, professeur de sociologie au Cégep de Chicoutimi Courriel: jmt_sociologue@videotron.ca Site web: http://pages.infinit.net/sociojmt Dans le cadre de la collection: "Les classiques des sciences sociales" Site web: http://www.uqac.uquebec.ca/zone30/Classiques_des_sciences_sociales/index.html Une collection développée en collaboration avec la Bibliothèque Paul-Émile-Boulet

Voir Conseil d'État 18janvier 2001: Arrêt Commune de VENELLES Conseil d'État 5mars 2001: Arrêt SAEZ Numéro 107 b- le privilège de l'action d'office Si un administré refuse de se conformer a une décision de l'administration, cette dernière si certaines conditions très restrictives sont réunies, a le droit d'en poursuivre directement par la force d'exécution sans s'adresser préalablement au juge. Arrêt du tribunal des conflits de décembre 1902 : Arrêt société immobilière de St Juste. N10

LE NOUVEAU CODE MARITIME ALGERIEN Présenté par : Mr. NEFFOUS Mohamed Mankour 7 Introduction Dans l’histoire du droit de la république algérienne, une loi du 31 décembre 1962 avait reconduit dans tous les domaines la législation en vigueur à l’époque « sauf dispositions contraires à la souveraineté nationale » … « ou d’inspiration colonialiste ou discriminatoire … ou portant atteinte à l’exercice normal des libertés démocratiques ». Cette loi de 1962 avait donc pour effet de reconduire

force d u nou veau Cod e p énal social », J.T., 2011, p . 101-109. M. DE RUE, Le Cod e p énal social, Dossiers d u Jou rnal d es Tribu nau x, Larcier, 2011. J. PEETERS (éd .), H et sociaal strafw etboek gew ikt en gew ogen, Intersentia, 2011, 59 p . 7 Th. AFSCH RIFT & V.A. DE BRAUWERE, Manu el d e d roit p énal financier, éd . Klu w er, 2001, 599 p .; J. SPREUTELS, F. ROGGEN , E. ROGER FRAN CE, Droit p énal d es affaires, éd . Bru ylant, 2005, 1230 p . A. MASSET et C. PEVEE, « A la recherche d e la

des normes juridiques supérieures à la loi telles que la constitution et les conventions internationales du travail régulièrement ratifiées, et d’autre part l’application de la loi est assurée par voie de réglementation par le gouvernement ( décret, arrêté) ,de négociation collective ( convention et accord d’entreprise ou d’établissement ), de règlement patronale (règlement intérieur ).Le mérite de ce terme réside en ce que la loi est prédominante dans l’application des règles du droit du travail.

morale soit reconnue à la société. Ce principe a été posé par un arrêt de la chambre des requêtes de la Cour de cassation, le 23 février 1891. Dans cet arrêt, la haute juridiction a énoncé qu’il est de l’essence des sociétés civiles, aussi bien que des sociétés commerciales, de créer au profit de l’individualité collective des intérêts et des droits propres distincts des intérêts et des droits propres de chacun de ses membres. Par cet arrêt, la Cass affirme la séparation des patrimoines de la société

administratif républicain 2) Le DA républicain : la soumission du pouvoir de l’administration au droit Idée de soumettre de plus en plus l’administration au droit, on retrouve les 2 acteurs, le juge et la doctrine. Pour le juge il va y avoir des arrêts fondateurs, la jurisprudence. La belle époque du DA (se termine en 1921), l’arrêt Blanco (TC, 8 février 1873). La belle époque car il y a eu la création du CE par la loi du 24 mai 1872, créée aussi le tribunal des conflits, avant même les lois constitutionnelles