Détroit De Corfou Cij 1948 Commentaire D Arrêt

derniere la CEDH a rendu son dix millieme arret, cptte : rcrs en mqt, cttx en Rt, ALENA, MERCOSUR *Même phenomene dvt les juridictions eco : le CIRDI qui conn des cttx mixtes : en particuliers ctre les E pr violation des traites inter en investissement ; environ 100 affaires /an ; l’ORD : Jg de l’OMC conn les cttx interetatique en Rt. *Les juridictions classiques qui conn des cttx en Rt : la CIJ. => Il existe bcp de Jg ms ttes les juridictions

la base d’un protocole distinct. Certains Etats sont parties aux Pacte de la SDN tandis que d’autres le sont au Protocole instituant la Cour. - le mode de nomination des juges. Le mécanisme qui va être conçu et que l’on va retrouver pour la CIJ est un mode de nomination dans lequel interviennent le Conseil et l’Assemblée générale. Les juges doivent obtenir la majorité et être élu à la fois par l’Assemblée et par le Conseil. Une difficulté se pose lors de la première élection car les candidats

affaires qui se sont déroulées devant la Cour permanente de Justice internationale (ancêtre de la cour internationale de justice, 1er juge permanent à juger les États). Deux arrêts. Ces deux affaires ont posé les jalons de la souveraineté internationale, vue par la Cour, repris par toutes les juridictions internationales. --1er arrêt (premier qu'elle a rendu) : rendu le 17 août 1923 L'affaire du vapeur Wimbledon. Il s'agissait d'un bateau qui battait pavillon britannique, et loué par des compagnies

Les sources du droit international Titre I. Les sources du droit international général Il est habituel de partir d’un texte qui énonce les sources du droit international et qui est l’article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice (CIJ) : Statut de la Cour internationale de Justice – Article 38 1. La Cour, dont la mission est de régler conformément au droit international les différends qui lui sont soumis, applique : a. les conventions internationales, soit générales, soit

Commentaires à la   Convention de Vienne   sur le droit des traités de 1969       Commentaires assemblés par Erika Grossrieder                     Ouvrages de Référence :Malanczuk, Peter, Akehurst’s modern introduction to international law, 7th edition, 2002, Routtledge, London. (pour tous les commentaires en anglais)Cahier du séminaire de Droit international public, prof. Distefano, Université de Genève, 2001-2002Notes de séminaire de Droit international public, prof Chetail

   Commentaires à la   Convention de Vienne   sur le droit des traités de 1969       Commentaires assemblés par Erika Grossrieder                     Ouvrages de Référence : Malanczuk, Peter, Akehurst’s modern introduction to international law, 7th edition, 2002, Routtledge, London. (pour tous les commentaires en anglais) Cahier du séminaire de Droit international public, prof. Distefano, Université de Genève, 2001-2002 Notes de séminaire de Droit international public, prof Chetail, IUHEI, Genève

l’étude de sources formelles, des procédés d’élaboration et de modification du droit, on ne s’attardera pas sur les sources matérielles (causes historiques, politiques, etc.) Les principales sources du DI sont énumérées par l’article 38 du statut de la CIJ annexé à la Charte des NU typologie des sources autorisées en DI. On y évoque les traités, la coutume internationale, les principes généraux de droit et comme source auxiliaire la doctrine et la jurisprudence. §1 : La richesse et la complexité des

d’appel Cass. Cour de cassation CDB Convention sur la diversité biologique CDI Commission du droit international CEE-NU Commission économique pour l’Europe des Nations Unies CE Conseil d’État CEDH Cour européenne des droits de l’homme CIJ Cour internationale de Justice CIRC Agence Internationale pour la Recherche sur le Cancer CIRDI Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements CJCE Cour de justice des Communautés Européennes CMB Convention

crimes de guerre commis lors des conflits armés non internationaux ? 3.5 Faut-il envisager de nouveau développement des crimes soumis à la juridiction de la Cour pénale internationale ? 3.6 Quelle relation devrait s’établir entre les Etats ayant arrêtés des criminels de guerre présumés dans le cadre de leur compétence de juridiction universelle et la Cour pénale internationale ? 9 Partie I : Prévention Dans le domaine du droit international humanitaire, la prévention vise avant tout à induire

V.  par  exemple  :  Affaire  du  Détroit  de  Corfou,  arrêt  du  8  avril  1949,  C.I.J.  Recueil  1949,  p.  4 ;  Activités  militaires  et  paramilitaires au Nicaragua et  contre celui‐ci  (Nicaragua c. États‐Unis d'Amérique), fond, arrêt, C.I.J. Recueil 1986, p. 14 ;   Licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires, avis consultatif, C.I.J. Recueil 1996, p. 226 ; Plates‐formes pétrolières  (République islamique d'Iran c. États‐Unis d'Amérique), arrêt, C.I.J. Recueil 2003, p. 161 ; Activités armées sur le territoire du