Eaux territoriales

Cet arrêté est disponible au téléchargement en cliquant ici.   Le code de la santé publique En matière de production et de distribution d'eau, le code de la santé publique établit des règles à respecter.   Le code général des collectivités territoriales Il réglemente notamment les modalités de fonctionnement des services publics municipaux, les rapports entre communes et organismes intercommunaux et l'information du public en matière de délégation de service public.   La loi du 16 décembre

des équipements de biogaz   les exploitants des unités de méthanisa  les entreprises industrielles maîtres d’ouvrages  ou fournisseurs d’intrants   les fournisseurs d’énergie   les collec   vités territoriales, les syndicats inter‐ communaux gérant les déchets et le traitement  des eaux usées  ves et exploita ons agricoles   les coopéra  les organismes impliqués dans la recherche,   l’aide au développement et l’enseignement, les  organismes de forma on, les associa ons.   

aquatique Toute entreprise dont les eaux usées ne seront pas rattachées au réseau public de collecte et d’assainissement ou le seront mais sans autorisation de déversement, se verra condamnée pour délit à payer une amende de 10000€. De plus les entreprises raccordées au réseau public doivent s’acquitter d’une redevance visant à l’entretien et à la modernisation des réseaux de collecte. b. Déchets Obligation des collectivités territoriales de mettre en place des plans de traitement

n’est pas répartis de manière équilibrée. DOCUMENT 2 Nature : Texte Titre : L’eau, une ressource inégalement partagée Source : Atlas de la mondialisation 2009, Les Presses de Sciences Pro Certains conflits territoriaux empêchent des populations d’accéder de manière suffisante à de l’eau potable. Dans d’autres cas, les conditions économiques et sociales dans lesquelles vivent les populations peuvent restreindre leur accès à de l’eau. 1,5 milliards d’êtres humains

compétence territoriale de l’Etat et est facteur de paix, signe d’indépendance et élément de sécurité de ce même Etat. La frontière a valeur objective. C'est-à-dire qu’elle ne s’applique pas qu’aux seuls deux Etats qu’elle sépare mais à tous les autres. Tous doivent la respecter. On comprend alors que la Frontière est à la fois marqueur des limites de chaque Etat (A), et ce faisant, outils de régulation interétatique ( soit sur la scène internationale) (B). A. Un marqueur territorial à définir

de régions et de culture sur la question de la gestion de l'eau car chaque bassin hydrographique est différent (composition de l'eau, localisation des différents fleuves...). Ce sont avant tout certains préfets qui ont les «clés» de la gestion des eaux surtout depuis la loi de 1992 puis celle de 2010 où celui-ci a non seulement plus de pouvoirs mais aussi plus de moyens pour contrôler la qualité et intervenir en cas de problèmes. Par exemple le contrôle des crues, garantir l'alimentation en eau potable

janvier 1992 dite Loi sur l'eau. $ Art. L. 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. $ Décret d'application du 3 juin 1994. D'autre part, les communes assurent obligatoirement le contrôle des systèmes d'assainissement non collectif, sur leur territoire. Elles peuvent, si elles le désirent, mettre en place le service d'entretien de ces systèmes. $ Art. L. 2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales. $ Arrêté du 6 mai 1996 fixant les modalités du contrôle technique. Votre commune

Outres les eaux météoriques et les bassins, le pays dispose des eaux souterraines, composées essentiellement des eaux de nappes libres, de nappes captives et de nappes alluviales. Chacune de ces eaux de nappe diffère l’une de l’autre en fonction de leurs caractéristiques. Les eaux des nappes libres Elles sont directement alimentées par les eaux de ruissellement et leur niveau varie beaucoup avec les saisons. On les retrouve dans les terrains poreux (sables, grès, alluvions...) Les eaux des nappes

  du   15   juin   1990   à   la   société   Lyonnaise   des   Eaux   France.   La   délégation  concerne  l’exploitation des réseaux d’eaux usées  et unitaires, ainsi  que les  stations  d’épuration de Cholet et du Puy St Bonnet. Elle prendra fin le 1er juillet 2015.  Pour  les autres communes,  la régie d’assainissement a confié la gestion des  installations d’assainissement jusqu’au 31 décembre 2009 à : • • Lyonnaise des Eaux France pour les communes de La Romagne, La Séguinière,  leMay­sur­Evre et Saint­Léger­sous­Cholet ;

l’hydrologie urbaine. Ensemble d’équipements Ensemble de stratégies Évacuation des eaux usées et eaux de pluie Gestion des eaux de usées Gestion des eaux de pluies Protection sanitaire Protection contre les inondations Protection de l’environnement 2- Gestion globale de l’eau : objectifs de qualité des eaux superficielles  La loi du 16 novembre 1964, relative au régime et à la répartition des eaux, et à la lutte contre leur pollution a pour but de satisfaire ou de concilier les exigences