Eaux territoriales

après ratification du 60° État. La Communauté européenne ratifie la Convention en 1998. Les États-unis n'ont pas ratifié la Convention[2]. La Convention précise un certain nombre de notions apparues dans le droit coutumier, comme * la mer territoriale, * la zone économique exclusive, * le plateau continental, Elle définit en outre les principes généraux de l'exploitation des ressources de la mer (ressources vivantes, ressources du sol et du sous-sol). Elle a aussi créé le Tribunal

ou règles que l'on a du mal à laisser. A - L'ANACHRONISME DU DROIT DES ESPACES MARINS (MONTEGO BAY 1982 v. GENEVE 1958 ) 14 - La Convention de Montego-Bay de 1982 peut sembler établir l'anachronisme des Conventions de GENEVE de 1958 (sur la mer territoriale et la zone contiguë, sur la haute mer, sur la pêche et la conservation des ressources biologiques de la haute mer et sur le plateau continental). Il est vrai qu'elles avaient été discutées à un moment historiquement très spécifique, immédiatement

annexes) 2/198 PARTIE II Mer territoriale et zone contiguë SECTION 1 Dispositions générales Article 2 Régime juridique de la mer territoriale et de l'espace aérien surjacent, ainsi que du fond de cette mer et de son sous-sol 1. La souveraineté de l'Etat côtier s'étend, au-delà de son territoire et de ses eaux intérieures et, dans le cas d'un Etat archipel, de ses eaux archipélagiques, à une zone de mer adjacente désignée sous le nom de mer territoriale. 2. Cette souveraineté s'étend à l'espace

ne peut l’assujettir B/ Souveraineté et exclusivité, une confusion source de conflits ( qt du partage) 1- les zones proches de la terre 2- ZEE et plateau continental II - Fixation des limites maritimes et conflits A/ l'extension des eaux territoriales grâces aux îles : cas des îles Kouriles B/ Conflits en mer de Chine III- Des espaces partagés aux espaces en partages A/ Cas de l’océan glacial Arctique B/ Les relations ac les îles des espaces maritimes privilégiés C/ Detroit et canaux

droit international, on entend par eaux territoriales, ou mer territoriale, l'espace maritime intermédiaire entre les eaux intérieures (lacs, estuaires ou baies) et la haute mer, espace compris entre la ligne de base de la mer territoriale côté terre et une ligne idéale qui, établie à la limite de la haute mer, est définie par l'État côtier et portée à la connaissance de la communauté internationale. On définit en principe la ligne de base des eaux territoriales par le tracé côtier que découpent les

grandes puissances maritimes du moment (Anglais, Hollandais, Français) qui va prévaloir jusqu’au milieu du 20ème siècle. La 1ère codification en matière de droit de la mer apparaît avec les 4 conventions de Genève de 1958. - Convention sur la mer territoriale et la zone contiguë ; - Convention sur le plateau continental ; - Convention sur la haute mer ; - Convention sur la pêche et la protection des ressources biologiques. En fait, le grand bouleversement viendra dans les années 60 au moment du

novembre 2014 les de délimitations l’espace maritime français eaux intérieures 300 m Police de baignade Lign e de ba s Laiss e de e normal bass e Laiss e me e de h r aute mer Photo : Laurent Mignaux / METL – MEDDE Rivage 100 m Lignes de base de iteure m i l L sa ux a se de Lim it Ligne de base droite 300 m (Police baignade) Rivage Zone Économique Exclusive Eaux intérieures inis dm orts e a es p d haute mer Mer territoriale (estran) e l ain via m u n Do ic fl e e ce Nav l chdou Navi

bâtiments d’élevage, des exploitations agricoles sont également à l’origine de nombreuses pollutions des sols (notamment par l’azote et les phosphates), qui vont à leur tour amener la contamination des eaux de ruissellement, et par la suite les cours d’eaux. - Les actions des collectivités territoriales peuvent également être à l’origine d’une pollution des sols : gestion des décharges et des stations d’épuration, utilisation de produits phytosanitaires par les services des espaces verts, gestion de

autorisant 120 bateaux à pêcher dans les eaux marocaines, tend les relations entre le Maroc et l’UE et divise l’Europe en deux. Le Parlement européen (PE) a rejeté, mercredi 14 décembre, le protocole d’extension de l’accord de pêche entre le Maroc et l’Union européenne, élaboré par la Commission européenne. La décision des députés de Strasbourg bloque un protocole d’un an, qui permettait à 120 bateaux européens, notamment espagnols, de pêcher dans les eaux marocaines en échange de 36,1 millions

autres que domestiques, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection satisfaisante du milieu naturel. Article R. 1331 -2 du Code de la Santé Publique : Il est interdit d’introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées : Directement ou par l’intermédiaire de canalisations d’immeubles, toute matière solide, liquide ou gazeuse susceptible d’être la cause, soit d’un danger pour le personnel d’exploitation ou pour les habitants des immeubles raccordés au système