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Assainissement individuel

2153 mots 9 pages
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L'ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL
Règlementation

Obligations de la commune
La Loi sur l'eau du 3 Janvier 1992 donne des compétences et des obligations nouvelles aux communes. Elle leur impose d'une part, après enquête publique et selon la procédure inspirée de l'urbanisme, de délimiter les zones relevant de l'assainissement collectif et celles relevant de l'assainissement non collectif sur leur commune. $ Art. 35-III de la Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 dite Loi sur l'eau. $ Art. L. 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. $ Décret d'application du 3 juin 1994. D'autre part, les communes assurent obligatoirement le contrôle des systèmes d'assainissement non collectif, sur leur territoire. Elles peuvent, si elles le désirent, mettre en place le service d'entretien de ces systèmes. $ Art. L. 2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales. $ Arrêté du 6 mai 1996 fixant les modalités du contrôle technique. Votre commune a décidé de transférer cette compétence à la Communauté de Communes de Tarn & Dadou. Le contrôle technique consiste à : L pour les installations nouvelles ou réhabilitées, contrôler la réalisation de l'assainissement (via un projet) : - au niveau de la conception et de l'implantation de l'ouvrage ; - au niveau de l'exécution de l'ouvrage. L Pour les installations existantes, contrôler : - l'état initial pour dresser un diagnostic de l'ouvrage ; - le bon entretien et le fonctionnement périodique de l'ouvrage. L'ensemble de ces prestations obligatoires, relatives à l'assainissement non collectif (et collectif), doit être assuré sur l'ensemble du territoire, au plus tard le 31 décembre 2005.

Obligations du particulier
En tant que propriétaire
Le propriétaire est soumis à deux obligations : celle de justifier, dans tous les cas, d'une part, de l'existence d'un dispositif d'assainissement, d'autre part, de son bon fonctionnement qui doit être apprécié au regard des principes généraux exposés à l'article 26 du décret du 3 juin 1994

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