Eaux territoriales

délimitation (sur carte) puis commission d’abornement ou de démarcation (sur le terrain) délimitation / démarcation Traités frontaliers contraignants pour les Etats L’espace maritime : L’Etat est souverain sur : les eaux intérieures (port, rade, baies…) Les eaux territoriales 12 milles marins (12 x 1852 m) de la ligne basse déterminée (marée basse) par l’Etat côtier Droit de passage inoffensifs des navires étrangers L’espace maritime : L’Etat exerce des compétences limitées : Zone

mer (contrat de travail de membres d'équipagecontrats de transport...). La mer est constitué des espaces d'eau salée se trouvant en communication libre et naturelle sur toute l'étendue du globe.Il régit le sol, le sous-sol marins, de même que les eaux. Traditionnellement, le principe général en matière de droit de la mer est celui de LA LIBERTE: au-déla de 3 milles marins (1 mille équivalant à 1,852 km), soit la portée d'un canon de l'époque, la mer est un espace libre, qui n'appartient à personne

meurtres...). - Le lieu de commission de l’acte ; la piraterie se définie par rapport au lieu de commission : la Haute Mer ! ce, en tant que Res nullius. De jure, les actes de violence similaires perpétrés dans les eaux intérieures, la Mer territoriale, la Zone Contigüe et la Zone Economique Exclusive ne constituent pas des actes de piraterie. - Le but visé, ou la finalité de l’acte ; Les actes de pirateries sont commis à des fins privées. Ceci exclut ipso jure

espace maritime sur lequel un État côtier exerce des droits souverains en matière d'exploration et d'usage des ressources. Elle s'étend à partir de la limite extérieure de la mer territoriale de l'État jusqu'à 200 milles marins de ses côtes au maximum. Le terme est parfois abusivement appliqué aussi aux eaux territoriales et aux extensions possibles du plateau continental au delà de ces 200 milles marins. La notion de ZEE trouve son fondement juridique dans la Convention des Nations unies sur le

de la mer territoriale faisaient partie de la haute mer. Cela impliquait que tous les navires y bénéficiaient d’un régime de liberté, notamment en matière de pêche. Dès la fin de la seconde guerre mondiale, l’industrialisation croissante de la pêche en haute mer, suscita des inquiétudes de la part de certains pays en développement. Ces derniers craignaient de voir les flottes des pays industrialisés venir épuiser les ressources halieutiques se trouvant au large de leur mer territoriale. En 1947

Toutefois, il a fallu attendre le 30 Avril 1982 et la convention de Montego Bay en Jamaïque, pour voire la délimitation des zones de souveraineté des Etats sur les mers. Du rivage jusque 12 miles marins (19,31 kilomètres) dans les mers c’est la mer territoriale, ici l’Etat a la même souveraineté que sur terre. Les navires peuvent y circuler librement dés lors qu’ils se conforment à la législation du pays. Les 12 miles marins (jusque 40 kilomètres environ) suivants corresponde à la zone contiguë, ici l’Etat

intéresser. Encadré : À qui le pôle Nord? Situé dans les eaux territoriales internationales, le pôle Nord n’appartient à personne. Son statut est régi par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, qui déclare les fonds marins situés au-delà des juridictions des États patrimoine commun de l'humanité. La Convention définit différentes zones de souveraineté sur la mer selon la distance au rivage. Ainsi, la mer territoriale d’un pays s’étend sur les 12 miles marins (22 km) à partir de

conscience au lieu d’être un fait de l’Histoire. La nation repose sur une volonté de vivre ensemble, volonté sur laquelle aucun des éléments objectifs ne doit prévaloir. RONAND affirme que la nation est une âme. En effet n’importe quel groupe territorial dès lors qu’il en manifestera la volonté pourrais prétendre être une nation et s’en séparer de l’Etat qui l’encercle. 2) L’insuffisance des critères de la nation Le critère de la race où de l’ethnie ne permet pas de caractériser la race. Combien

du présent code : ARTICLE 2 a) Etat " signifie la République du Sénégal b) le territoire de la République du Sénégal " désigne la partie terrestre de la République du Sénégal ainsi que les zones maritimes sénégalaises qui comprennent la mer territoriale et le plateau continental tels qu’ils sont définis par la loi nationale en conformité avec la Convention des Nations Unies sur le Droit de la mer, ratifiée par le Sénégal -, c) Ministre " signifie le Ministre chargé du secteur des opérations pétrolières

après ratification du 60° État. La Communauté européenne ratifie la Convention en 1998. Les États-unis n'ont pas ratifié la Convention[1]. La Convention précise un certain nombre de notions apparues dans le droit coutumier, comme * la mer territoriale, * la zone économique exclusive, * le plateau continental, Elle définit en outre les principes généraux de l'exploitation des ressources de la mer (ressources vivantes, ressources du sol et du sous-sol). Elle a aussi créé le Tribunal