École nationale supérieure des officiers de police

REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Tanindrazana – Fahafahana - Fandrosoana ENAM Ecole Nationale d’Administration de Madagascar MEMOIRE DE FIN D’ETUDES LES RESSOURCES FISCALES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DECENTRALISEES Section : Présenté par : INSPECTEUR DES IMPOTS SOLOHANITRA TIANA Encadré par : Monsieur RAMANANDRAITSIORY Hugues Inspecteur Principal des impôts Chef du Service de l’Inspection et de la coordination des opérations fiscales Direction Technique des impôts

particulier le peuple, Dieu et en particulier le monde, voila ce que j’ai tâché de mettre dans ce livre, espèce d’essai sur l’infini. Victor Hugo, lettre à Frédéric Morin, 21 juin 1862. La rédaction Exceptionnellement prêté par la Bibliothèque nationale de France, le premier volume du manuscrit des Misérables, le volume du Reliquat (notes, brouillons et documents), de Choses vues et du Carnet de 1860-1862¸ sont présentés dans le salon rouge et permettent de se faire une idée du travail titanesque

du droit. 1)- Les domaines d’intervention Loi et règlement : domaine distinct L’art. 34 de la constitution défini le domaine d’intervention de la loi. La loi détermine les principes fondamentaux de certaines matières (enseignement, défense nationale, propriété, obligation civil et commercial, droit du travail). A mise en œuvre s détails d’application relève du pouvoir réglementaire. La loi fixe les règles concernant un certain nombre d’autre manière (liberté public, état et capacité des personnes

l’ensemble des règles en vigueur à un moment et un endroit donné. 2. Les sciences explicatives du droit Ecole de l’Exégèse : méthode d’interprétation de la loi en se fondant sur les travaux préparatoire de la loi et de leur origine historique. [Recherche uniquement de la volonté du législateur au moment de la création de la loi. // Logique et grammaticale] Meilleur compréhension générale]. Ecole de la Libre Recherche Scientifique : Respect de la volonté du législateur mais si incomplétude des textes

du droit. 1)- Les domaines d’intervention Loi et règlement : domaine distinct L’art. 34 de la constitution défini le domaine d’intervention de la loi. La loi détermine les principes fondamentaux de certaines matières (enseignement, défense nationale, propriété, obligation civil et commercial, droit du travail). A mise en œuvre de ces principes et la mise en œuvre de ces principes et des détails d’application relève du pouvoir réglementaire. La loi fixe les règles concernant un certain nombre

Revue internationale de CRIMINOLOGIE et de POLICE technique et scientifique ISSN 1424-4683 Volume LV SOMMAIRE Juillet - Septembre 2002 Crime et sécurité dans le sport par Dominique Malatesta et Christophe Jaccoud . . . . . . . . . . . . . . . .259 Les violences sur les stades suisses dans une perspective historique par Marco Marcacci . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .266 La violence dans les stades de football. Eléments d’étiologie à partir du cas

L’agrément doit être refusé si la situation économique et juridique du personnel enseignant n’est pas suffisamment assurée. (5) Une école primaire privée ne doit être autorisée que si l’administration de l’instruction publique lui reconnaît un intérêt pédagogique particulier ou si les personnes investies de l’autorité parentale demandent la création d’une école interconfessionnelle, confessionnelle ou philosophique et qu’il n’existe pas d’école primaire publique de ce genre dans la commune. (6)

quasi absolu. L’idée de l’État démocratique est qu’il est limité par le droit. L’État s’autolimite. Mais en fait c’est le droit individuel de chacun qui limite les droits = État de droit. Quand l’État est marqué par une autolimitation c’est un État de police. Conséquence importante dans le droit administratif, parce que c’est lui qui doit limiter l’État. Le quotidien de l’État de droit est le droit administratif. Dans un deuxième titre: responsabilité administrative, principe de responsabilité. L’État

l’Association nationale des juges d’instance M. Jean-Louis DIMANCHE, directeur du greffe du tribunal de grande instance d’Angoulême Mme Marie-Caroline LUNET, directrice du greffe du tribunal d’instance de Bordeaux M. Joël VERDON, directeur de greffe du tribunal de grande instance de Dinan (1) (1) Démissionnaire. Liste des membres de la commission 5 Mme Sonia SAINGRAIN, directeur de greffe au tribunal d’instance de Pontoise M. Guy DUVELLEROY, président de la Chambre nationale des huissiers

Décoration Dédicace Degré Deleatur Département Dépôt légal Deuxième, voir Second (vol. II, p. 244) Deux-points Devise Dialogue Dicton, voir Proverbe (vol. II, p. 231) Disciple, voir Adepte (vol. I, p. 149) Division Doctrine Doublon Durée Dynastie Échelle École Église 289 290 291 292 295 301 301 301 302 303 304 305 307 307 312 313 314 316 316 319 320 323 325 326 326 327 329 329 331 13 sommaire du volume i Élision, voir Apostrophe (vol. I, p. 179) Empattement Empire Enseigne Entrelarder, larder