Edf Force De Porter

entre ses activités. Exemple : L’entreprise Grosfillex, grâce à sa maîtrise technologique d’un matériau (la résine de synthèse), a décliné son offre à destination des particuliers, des institutionnels mais aussi des professionnels en proposant des portes, fenêtres ou sièges de gradin, le tout en PVC. b) Stratégie par domaine d’activité stratégique La stratégie par domaine d’activité stratégique (DAS) ou business strategy fait référence aux choix réalisés par une entreprise pour détenir un avantage

véritable droit de propriété sur le domaine public. CE, Ass, 16 juillet 1909, VILLE DE PARIS, Sirey, 1909, p 97 : La ville de Paris est propriétaire des rues de Paris. CE, PICCIOLI, 17 janvier 1923 : reconnaissance du droit de propriété de l’Etat sur un port. CC, 21 juillet 1994 : la protection du droit de propriété vaut également pour les personnes publiques. Seuls les biens appartenant à des personnes publiques peuvent faire partie du domaine public. Un bien privé utilisé par l’administration ne

limitée du critère. Le juge est parfois amené à évoquer non pas une clause exorbitante de droit commun mais un régime exorbitant du droit commun. CE 19 janvier 1973 – Société d’exploitation électrique de la rivière du Sant. Un contrat passé entre EDF et un producteur autonome d’électricité. Ici le critère organique était rempli et le juge estime que le contrat est soumis à un régime juridique exorbitant de droit commun donc c’est un contrat administratif. Ce n’est pas une clause mais le régime juridique

23 Document 6 : CE, 6 octobre 2000, Ministre de l’intérieur c. Commune de Saint-Florent, Rec. p. 395 L’établissement public : Document 7 : Loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports Document 8 : CE avis, Sect. TP, 7 juillet 1994, EDF-GDF, Les Grands Avis du Conseil d'Etat, n" 3I Document 9 : TUE, 20septembre 2012, Commission C. France, Aff. T-154/10 (extraits) Les autorités administratives indépendantes ; les autorités publiques indépendantes ; les personnes publiques sui generis

| Dans le domaine scolaire | Lote | 1938 | Conseil d’Etat | Les RI sont des MOI : la décision du proviseur d’un lycée pour garçons interdisant de porter d’un ruban aux couleurs nationales épingler au col est une MOI. (exemple) | Chapou | 1954 | Conseil d’Etat | La décision d’une directrice d’un lycée pour jeunes filles leur interdisant le port du pantalon de ski sauf en temps de neige est qualifiée de MOI. | Kherouaa | 1992 | Conseil d’Etat | Revirement de JP : le RI n’est plus qualifié de

dans le cadre (pour les non EM) de la reprise de l’acquis communautaire, comme propriétaire d’infrastructures, exploitants, distributeurs (plus rarement, jusqu’à présent, dans le cadre de PPP) : CEZ, RWE, AES, EVN, E-ON, EnergoPro, Dalkia, GDF Suez, EDF Energies Nouvelles) et d’assez nombreuses plus petites entreprises, notamment sur des projets hydro et certains projets thermiques au charbon. Dans la plupart des nouveaux projets à venir seront recherchés des partenaires stratégiques internationaux

organisations (Chandler, 1962) que dans celui du management (Porter, 1980). Mais ces approches n’ont que bien peu de liens, entre elles et avec la conception qui a pris naissance dans les travaux de Michel Crozier ; ainsi M. Porter est absent de la riche bibliographie que comporte Le pouvoir et la règle (Friedberg, 1993), pendant que M. Crozier et E. Friedberg sont absents de la bibliographie également très riche de The competitive advantage of nations (Porter, 1990). L’intensité de l’intérêt pour la culture

Empire romain, Empire arabe, Empire Ottoman, empires anglais et français – mais la confrontation s’établissait toujours entre des autochtones, souvent farouchement attachés à leurs traditions, et des conquérants désireux d’implanter les leurs par la force. Dans le Nouveau Monde, au contraire, dont les Antilles furent la préfiguration et la métaphore tout à la fois, des souches humaines se sont implantées/ont été implantées comme pour former un véritable « bouillon de cultures » au sens où l’entendent

particulière. Nous proposons la création du Mouvement des Entreprises pour la Nouvelle Economie, qui pourrait regrouper des mouvements déjà existants et toutes les entreprises qui se retrouvent dans cette logique. L’objectif de ce mouvement serait de porter des plaidoyers en faveur de la modification des règles du jeu et d’assurer la défense des intérêts collectifs et particuliers. Un Institut de la transition pourrait permettre la mutualisation des savoirs, l’assistance et le règlement des conflits

DROIT DES OBLIGATIONS Le contrat est un échange de volonté.On est signataire de multitude de contrat, une succession de contrat sans s'en rendre compte. Même en tant qu’étudiant on est entouré d’obligations et d’actes juridiques : bail, EDF, contrat de transport pour le métro. LES SOURCES DES OBLIGATIONS : Une personne ne peut être obligé envers une autre que lorsque l'une des 5 sources est présente : la loi au sens large ( toutes les sources de D ) le contrat = c est un accord de volonté