Effectivité Principe De Laïcité France

maladies, allocations..) L'état va adopter un grand nombre de règles de droit qui vont être la traduction/matérialisation de son action. Développement de la protection des plus faibles. En effet si aucune règle de droit n'est adapté, s'applique le principe de liberté qui souvent se traduit par la loi du plus fort et par l'écrasement des plus faibles. Développement de l'UE provoque la multiplication des règles de droit/complexification. L'UE adopte des règles de droit. Complexification des combinaisons

la Constitution. Le droit administratif est une branche du droit public qui va régir, au sein du pouvoir exécutif, ce qui traite de l'administration. C'est ainsi que le droit administratif va s'intéresser à l'organisation administrative de la France, à l'activité des organes administratifs, aux moyens dont dispose l'administration pour accomplir ses activités et enfin aux contrôles exercés sur l'administration (politiques et juridiques). L'Administration, c'est tout d'abord un ensemble d'organes

rattachement des éléments de fait à une catégorie donnée reposent sur le raisonnement juridique. A) Les catégories juridiques 1) Définition et intérêt des catégories juridiques Le droit détermine des règles applicables à certaines situations. En principe, toutes les situations identiques doivent se voir appliquer les mêmes règles (=égalité). A l'inverse, quand la situation est différente d'une autre, elles ne doivent pas avoir le même régime juridique. Il faut donc créer des catégories juridiques

(orientale de l’empire), va se maintenir jusqu’en 453, date à laquelle les turcs s’emparent de la capitale après avoir conquis quelques petites parties éparses de l’empire. Cette date marque aussi la fin de la guerre de 100 entre l’Angleterre et le France ; l’autorité du roi va considérablement se renforcer. L’évolution du droit romain a été très affecté par cet effondrement de Rome en 476 puisque les populations germaniques ne connaissaient pas l’écriture et obéissaient à des lois coutumières, des

Droit administratif Introduction générale Tous les pays connaissent un droit administratif, même s’ils n’ont pas les mêmes juridictions. Tous ont secrété un droit admin spécial. En France, le droit administratif a été créé par l’existence d’un ordre administratif, dominé par le conseil d’Etat, qui a été pendant longtemps la seule juridiction administrative compétente en premier et dernier ressort pour les litiges admin. C’est la juridiction admin qui a dégage les règles de fond du droit admin

Démocraties direct c-a-d qu'il vote la loi que l'on oppose aux Démocraties représentative dans laquelle l'origine du pouvoir c'est le peuple mais dans lequel le peuple n'exerce pas le pouvoir mais ces représentants, la démocratie semi-directe (comme en France ou l'on a des représentants et le référendum). - l'organisation et l'exercice du pouvoir: le Droit Constitutionnel s'attache à la description de Institutions politiques notamment quel est leur statut, leurs compétences, leurs prérogatives. Quel

qualifient ce droit « d’exorbitant/dérogatoire du droit commun » car ce ne sont pas des dispositions du Code civil qui s’y appliquent mais un droit spécifique pour les contrats, la responsabilité juridique, les obligations de l’administration. Principe de cette spécificité posé le 8 février 1873 par le Tribunal des conflits lors de l’affaire BLANCO d’après lequel doivent s’appliquer à l’administration « des règles spéciales qui varient  selon les besoins du service et la nécessité de concilier

: Ce cours vise à retracer sommairement les diverses sources du droit de l'antiquité tardive aux codifications napoléoniennes. Ainsi peut-on acquérir une première idée des diverses manières de créer puis de penser le droit qui ont été en usage en France dans les siècles passés. Cela permet de compléter la connaissance du système juridique actuel, en mettant en valeur ce que celui-ci, qui n'est pas le fruit du hasard, doit à son passé. Cet enseignement est complémentaire du cours d'histoire des institutions

administré de demander l’annulation d’une décision administrative. Section I : La notion d’Acte Administratif Unilatéral I) La définition de l’AAU C’est une notion dégagée par le Juge. La juridiction administrative ne peut en principe être saisie que d’un recours contre une décision. On parle de décision « liant le contentieux ». Le juge à préciser les critères de la décision susceptible de recours et c’est cette ensemble de critères qui permet de définir l’AAU. A) Les critères

cette séparation sont la loi du 9.12.1905 séparant l’Eglise et l’Etat (pas de religion d’Etat en France) et l’A2 de la C de 1958 qui prévoit que la République française soit laïque. D’autres textes plus récents sont venus préciser le principe de laïcité (loi du 15.03.2005 interdisant le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse). La séparation qu’instaure le principe de laïcité n’est pas surprenante dès lors que les deux corps de règles sont fondamentalement distincts quand