Effet Réel De La Procédure Collective

Les droits réels Régime général des droits réels : Le droit réel est un rapport juridique direct et immédiat entre une personne et une chose, il a un effet absolu. On doit distinguer entre : - Les droits réels principaux : droit qui existent indépendamment de tout droit de créance, et donnent à leur titulaire le pouvoir de tirer directement d’une chose tout ou partie de son utilité économique ; - Les droits réels accessoires (suretés réelles) : droits liés à l’existence d’une créance dont ils garantissent

1 : Motif du licenciement pour faute personnelle Partie 2 : Conséquences du licenciement Partie 3 : Procédure de licenciement Conclusion Document Introduction : Le licenciement d’ordre personnel repose sur la personne du salarié: son comportement, une in suffisance professionnelle, absence répétés qui pousse l'employer a licencié le salarié. Quand elle n'est pas réelle et sérieuse ; A défaut le licenciement est qualifié d'injustifié. Dans un premier temps je vais vais aborder

période d’essai : La période d’essai doit être stipulée dans la lettre d’engagement ou le CT. La période d’essai qui n’est prévu que dans la convention collective est inopposable au salarié. 1.2. La durée de la période d’essai : La détermination de la durée. La durée de la période peut-être fixée par la loi, la convention collective ou le contrat de travail. La loi réglemente la durée maximum de la période d’essai. Pour les CDI, l’article 1221.9 du code du travail fixe la période maximum

.. 10 Com., 3 décembre 1996 10 Date de création du document : année universitaire 2005/06 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com PROPRIETE 4 6 6 8 9 2 Com., 3 juin 1986 Com., 20 juin 1989 11 14 Les effets de l’action en revendication ................................................................... 15 Com., 1er octobre 1985 15 II. LE CREDIT-BAIL ............................................................................. 16 Com., 8 décembre

La Grève Introduction La grève est  une action collective consistant en une cessation concertée du travail par les salariés d'une entreprise, d'un secteur économique, d'une catégorie professionnelle souvent à l'initiative de syndicats. Cette action vise à appuyer les revendications des salariés en faisant pression sur les supérieurs hiérarchiques ou l'employeur (chef d'entreprise ou patron), par la perte de production que la cessation de travail entraîne. Il s'agit d'une épreuve de force : le

Garantie : la notion de garantie ne se distingue de celle de sureté que si on adopte une conception « étroite » de la notion de sureté. La garantie apparait alors comme étant une notion plus large que celle de sureté. Certaines techniques permettent en effet de protéger les créanciers mais ne sont pas des suretés. Exemples de garanties : -le droit de rétention : le créancier se réserve le droit de garder une chose qui appartient au débiteur si ce dernier ne s’exécute pas. -l’action oblique : Voie

II- Les missions effectuées au sein du cabinet……………………………………………... II1- Présentation du Cabinet d’accueil………………………………………………. II2- Description des missions récurrentes……………………..…………………….. II3- Mise en place de procédures pour des entreprises en difficulté…………......….. A- Les entreprises en difficultés……….…...………………………………….. 1) Les raisons de ces difficultés 2) Le recours à la mission d’aide B- Exemple :

doit apprécier l'aptitude du salarié à reprendre son ancien poste. Si le médecin constate l'inaptitude du salarié, celle-ci doit être confirmée par un deuxième examen médical effectué au minimum 2 semaines après la visite de reprise, sauf en cas de procédure d'urgence. © Réseau CRCF - Ministère de l'Éducation nationale - http://crcf.ac-grenoble.fr 1/4 1 DOSSIER 2 2.1 Monsieur LELONG peut-il considérer que Madame VALOIS a démissionné ? Règle de droit La démission est l'acte unilatéral

« Ce que l’arbitrage prend la justice d’Etat le perd » c’est le constat posé par jean Beguin En effet , on assiste aujourd’hui à une pratique universellement connu à savoir le recors des partis à un mode de règlement du litige qui est l’arbitrage dont la définition donné par R.David [1] est « .. une technique nisant à faire donner la solution à une question intéressant les rapports entre deux ou plusieurs personnes- par une ou plusieurs personnes - l’arbitre ou les arbitres lesquelles tiennent

b) le contrôle judiciaire. 10 3 Les notes de service. 10 II Le pouvoir disciplinaire. 10 A L’exercice du pouvoir disciplinaire. 10 1 La définition de la sanction. 10 a) Les conséquences. 10 2 La procédure disciplinaire. 11 B Le contrôle judiciaire. 11 Chapitre 3 Les conditions de travail. 11 I La durée du travail et son aménagement. 11 A La durée de travail. 11 1 La semaine de travail, le travail hebdomadaire. 11