Effet Réel De La Procédure Collective

communautaire sur le droit national 1.2 Les normes étatiques 1.2.1 le droit institutionnel social. 1.2.2 Les lois et règlements 1.2.3 La hiérarchie des normes juridiques étatiques 1.3 Les conventions collectives 1.4 Les usages, les engagements unilatéraux de l'employeur et les accords atypiques 1.5 La jurisprudence 1.5.1 Un juge à l'échelle internationale 1.5.2 Dans l'ordre interne, un contentieux éclaté

Les condition A) condition de font La preuve de la cause réelle et sérieuse article L 1235 alinéa 1 indique que le juge forme sa conviction en vu des éléments fournis par les deux parties et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utile. De plus le doute profite au salarié cela signifie que si le juge ne peut former sa conviction au regard des éléments de preuve apporté il déclare licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ces éléments de preuve doit-être licite. Ainsi on

cause réelle et sérieuse. On distingue: - Le licenciement pour motif personnel (doit avoir pour origine une faute sérieuse commise par le salarié) - Le licenciement économique ( doit résulter d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification substantielle du contrat de travail résultant de difficultés économiques, de mutations économiques ou d’une réorganisation de l’entreprise). Ces deux types de licenciement peuvent avoir une procédure soit individuelle, soit collective. Introduction

(préambule de 1946 comprenant les droits sociaux) traités internationaux (directives et règlements) droit communautaire loi (code du travail) décrets, ordonnances, arrêtés jurisprudence coutume les sources spécifiques accords et conventions collectives (accords conclus entre un employeur ou un groupement d’employeur et une ou plusieurs organisations représentatives du personnel (syndicats) en vue de fixer les conditions du travail et d’emplois et les garanties sociales des salariés) premier niveau

et pourquoi le droit réel est plus efficace ? Car le droit réel porte sur une chose et non pas sur un patrimoine ou une personne, i.e. que son titulaire n’aura pas à subir les aléas de l’insolvabilité de la personne débitrice (un patrimoine ne peut contenir que des dettes). Si la personne est insolvable, le créancier n’obtiendra pas le remboursement de sa dette. Le titulaire d’un droit réel à d’avantage de certitude, c’est la même chose dans le cadre d’une procédure collective (quand une entreprise

Droit des contrats, les étudiants doivent avoir suivi ou révisé le cours d’Introduction au droit. INTRODUCTION : Définition et particularismes du droit du travail §1. Domaine d’application du droit du travail §2. La juridiction prud’homale §3. La procédure prud’homale TITRE I- FONDEMENTS HISTORIQUES ET NORMATIFS DU DROIT DU TRAVAIL SECTION 1HISTOIRE DU DROIT DU TRAVAIL §1. De la Révolution française à la fin de la 2de Guerre Mondiale §2. De la fin de la 2de Guerre Mondiale à aujourd’hui §3.

47 II) La démission abusive p. 48 Ch 2 : Le licenciement pour motif personnel p. 47 I) La cause réelle et sérieuse de licenciement p. 49 II) La cause sérieuse de licenciement p. 49 1) La faute légère 2) La faute normale 3) La faute grave 4) La faute lourde 5) Autres cas III) Le licenciement en l’absence de cause réelle et sérieuse : quelles sanctions ? p. 51 IV) La procédure de licenciement p. 51 1) La convocation (à l’entretien préalable) 2) Le déroulement de l’entretien

contrats de travail précaire Les autres types de contrats de travail 105 107 125 141 Titre 2 Titre 3 V Sommaire PARTIE 4 Titre 1 Titre 2 Chapitre 1 Chapitre 2 Chapitre 3 ASPECTS COLLECTIFS DU DROIT DU TRAVAIL La représentation collective Autres aspects collectifs Le droit de grève Intéressement, participation et épargne salariale Le bilan social 149 151 169 170 175 182 PARTIE 5 Titre 1 Chapitre 1 Chapitre 2 Chapitre 3 Chapitre 4 LA PROTECTION SOCIALE Le régime général

sociale Compétences : - Identifier les différents régimes juridiques d’exercice de l’activité professionnelle et leurs effets dans une situation donnée - Apprécier l’opportunité du choix d’un statut dans une situation donnée - Analyser tout ou partie d’un engagement professionnel - Vérifier la légalité des formalités et des conditions d’accès à une profession et d’une procédure de recrutement 3 L’adaptation aux évolutions de l’activité professionnelle Formation professionnelle, adaptation

tant que sûreté conventionnelle n° 6. B. Le cautionnement en tant que sûreté personnelle n° 7 et 8. § 2 Les modalités du cautionnement n° 9 § 3 Les effets du cautionnement n° 10 à 16. § 4 Extinction du cautionnement n° 17 et 18. Section 2 : La lettre de garantie n° 19 à 26. Chapitre II. Les sûretés réelles. n° 27 à 99. Section 1 Les sûretés réelles mobilières n° 28 à 71. § 1 Les sûretés mobilières avec dépossession. n° 29 à 51. A. Le droit de rétention. n° 29. B. Le gage n° 30 à 51. 1. La