Droit du travail

Pages: 42 (10328 mots) Publié le: 19 mars 2013
DROIT DU TRAVAIL
Chapitre 1 : Les conditions de validité du CT.

Section 1 : les conditions de fond.

I. Les conditions de droit commun.

Art 1108 du code civil : Pour le contrat soit valable il faut :

A. La capacité.

Il n’est pas nécessaire d’être majeur donc les mineurs sauf exceptions peuvent travailler à partir de 16 ans avec l’autorisation de leur représentant légal. Lajurisprudence admet qu’un mineur de moins de 16 ans peut travailler sans l’autorisation de son représentant légal, pour des travaux léger.

B. Le consentement.

1/ L’existence du consentement.

Comme tt contrat, le CT se forme par la rencontre d’une offre et d’une acceptation. La cours de cassation précise que le CT est présumé formé au lieu et au moment où le salarié accepte l’offre detravail. En cas de promesse d’embauche, si l’employeur n’effectue pas son engagement, la rupture est fautive et le salarié peut demander réparation de son préjudice.

2/ L’intégrité du consentement.

Il faut la réunion du consentement de l’employeur et du candidat. L’existence du CT suppose que le contrat ait été conclu librement (sans violence) et sans erreur spontanée ou provoquée.

Erreur :c’est une cause de nullité du contrat uniquement si la victime rapporte la triple preuve que l’erreur porte sur une qualité substantielle du contrat ou du candidat. (Si l’employeur avait su que j ne parle pas anglais il ne m’aurait pas embauché) L’erreur doit être déterminante du consentement. L’erreur doit être excusable. La jurisprudence considère que l’erreur est inexcusable dès lors quel’employeur peut facilement l’éviter en procédant à des investigations que ne se heurtent à aucunes difficultés notables.

Dol : c’est le mensonge ou la fraude. C’est une cause d’annulation s’il a été déterminant du consentement de l’autre partie et si l’erreur provoqué par le dol est excusable. Le dol a été retenu dans un cas où en plus d’avoir menti, le candidat avait produit un faux CV.

C. Unobjet et une cause licite.

Le contenu du contrat ne doit pas être contraire à l’ordre public (ne doit pas comporter de clauses qui portent atteintes aux droits fondamentaux de la personne humaine : obligation de célibat d’une hôtesse de l’air) et aux bonnes mœurs.

Le CT ayant un objet illicite est nul. Le contrat est illicite quand son contenu contrevient aux dispositions impératives du droitdu travail. (Permis de travail pour les étrangers). Un CT peut être annulé pour cause illicite s’il contient des clauses immorales de nature à porter atteinte à la dignité du salarié et aux bonnes mœurs.

⇨ La nullité du CT ne vaut que pour l’avenir. La résiliation du contrat n’est pas rétroactive.



II. Les conditions spécifiques.

La loi Lyon Caen du 31 décembre 1992 a voulurendre le recrutement moins subjectif.

A. Les principes régissant le recrutement.

L’employeur est libre d’embaucher ou non une personne. Ce principe connait de nombreux tempéraments.

1/ Le respect des règles de loyale concurrence.

L’employeur doit respecter cette règle qui lui impose de ne pas se livrer à des débauchages abusifs de salariés.

2/ Le principe de non-discrimination.L’interdiction des discriminations :

L’employeur n’a pas le droit de refuser d’embaucher qqn en raison de son appartenance à un syndicat, de son origine, de son sexe, de son orientation sexuel, de sa situation de famille, de son état de santé, de son handicap, de ses mœurs, de ses opinions politiques, de sa race ou de sa religion. La prise en compte d’un de ses critères pour refuser l’embauchefait l’objet de sanctions pénales. Le candidat évincé ne pourra pas obliger le chef d’entreprise à le choisir et donc à annuler la nomination d’un concurrent.

La loi du 27 mai 2008 a allégé les règles de preuves en matière de discrimination. Le candidat victime d’une discrimination doit simplement apporter au juge les éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination. Il...
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