Effet Réel De La Procédure Collective

Université Catholique d’Afrique de Ouest Abidjan République de Côte d’Ivoire PROCEDURES COLLECTIIVES D’’APUREMENT DU PASSIIF PROCEDURES COLLECT VES D APUREMENT DU PASS F PROGRAMME DESS DROIT DES AFFAIRES ET FISCALITE Joseph DJOGBENOU Agrégé des Facultés de droit Droit privé et sciences criminelles Avocat au Barreau du Bénin Année universitaire 2010 IINTRODUCTIION NTRODUCT ON 1. Contexte. Les entreprises sont des espèces commerciales, des individus du monde des affaires qui, à l’instar

civil, elle acquiert grâce à l’ordonnance de mars dernier une véritable nature de sûreté réelle. Retour, avec le professeur Dupichot, sur l’état de la propriété retenue à titre de garantie en droit positif et prospectif. Christian Mouly suggérait d’assainir le régime des sûretés en alignant le régime des propriétés-garanties sur celui des sûretés réelles traditionnelles (Mouly Ch., Procédures collectives : assainir le régime des sûretés, Études Roblot R., LGDJ, 1984, p. 529). Alors que l’occasion

restitution du dépôt de garantie et du fonds de roulement d’une part, et de la créance de loyers et charges arriérés d’autre part, alors que le dépôt de garantie étant un gage, il aurait du être mentionné dans la déclaration de créance comme toute sureté réelle. La question qui se pose à la Haute juridiction est alors celle de savoir, si le bailleur, pour prétendre au bénéfice de la compensation, devait à l’occasion de sa déclaration de créance avoir fait mention du dépôt de garantie. La Cour de cassation

Compétences du référentiel mobilisées par ce sujet Thème 2 : La création de richesses et la croissance économique. 2.2 : La dynamique de la croissance. 2.2.1 : Les FMN dans l’économie mondiale Repérer et analyser les flux d’IDE Analyser les effets des stratégies des FMN sur les pays d’accueil et les pays d’origine Thème 5 : La politique économique dans un cadre européen. 5.1 : L’appréciation de la situation économique 5.1.1 : La situation économique. 5.1.2 : L’appréciation par les agents

opération juridique plus vaste (la sureté est une technique de garantie). Technique de droit commercial soit de droit des sociétés, soit de contrats spéciaux. Le droit des suretés est étroitement lié avec le droit des faillites dans le cadre de procédure collective. Aussi lien direct très évident avec les voies d’exécution. Définition des suretés : les suretés sont constitués par l’ensemble des techniques juridiques permettant à un créancier de se prémunir contre l’inexécution de son débiteur

Réflexion sur la notion d’entreprise en difficultés dans l’acte uniforme portant organisation des procédures 175 collectives d’apurement du passif OHADA ________________________________________________________________________________ REFLEXIONS SUR LA NOTION D’ENTREPRISE EN DIFFICULTE DANS L’ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D’APUREMENT DU PASSIF OHADA*. Par NGUIHE KANTE Pascal, Docteur en Droit Privé. Enseignant-chercheur à l’Université de Dschang. La détermination

reconnait certains droit à l’entreprise. Juste avant la révolution française les rapports de travail étaient réglé au sein de corporation, ces corporations qui représentent les métiers sont à la fois protectrice et contraignante ce qui compte en effet c’est l’organisation hiérarchique au sein de la corporation et pas la place de l’individu dans la corporation les métiers d’artisanat et de commerce lorsque les gens voulaient y rentrer, ils étaient obligés de passé par des bases d’apprentissage de

COMMENTAIRE D'ARRET : COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, 27 FEVRIER 2007. Accroche : Les procédures collectives ont évolué, notamment avec l'apparition de la sauvegarde en 2005 puis de la sauvegarde financière accéléré en 2008. Si ces procédures ne nécessite pas une cessation des paiements de l'entreprise. Cette notion demeure la « clef de voûte des procédures collectives » au sens de Monsieur le Professeur Montéran. Mais son contour et son rôle doivent être précisé dans certains cas, c'est

priorité aux autres créanciers Hypothécaire ou privilégiés éventuels du débiteur. C’est d’ailleurs cette spécificité qui rassure les établissements prêteurs de deniers (banque, établissement de crédit, particulier). Ainsi par exemple, dans la procédure collective, le débiteur mis en redressement judiciaire a habituellement comme créanciers privilégiés : les salariés de l’entreprise, les impôts, l’URSSAF et les créanciers nantis. Or le contrat de gage, à travers ce droit exorbitant qu’est le droit de

une législation de travail qui est aujourd’hui la loi n°2004-017 portant code du travail. A coté de cette loi nous nous referons aussi à la convention collective générale du 13 février 1974 qui apporte des précisons importantes sur les dispositions du code de travail. Le code mauritanien de travail s’applique aux relations individuelles et collectives entre employeurs et travailleurs liés par un contrat de travail ainsi que les travailleurs et les employeurs de la marine marchande et des pêches maritimes