Effets De Dissolution De La Société

LA DISSOLUTION DES SOCIETES 1. CAUSES DE LA DISSOLUTION: a- Causes communes à toutes les sociétés: Dissolution statutaire lorsque le contrat de la société arrive à son terme Dissolution du fait de la réalisation de l'objet de la société Dissolution volontaire de tous les associés b- Sociétés de personnes: Dissolution judiciaire prononcée par un jugement du tribunal L'interdiction, le décès, la faillite d'un associé mettant fin à la société sauf clause statutaire prévoyant la continuation

MESENTENTE ENTRE ASSOCIES Sauf cas particulier, les associés d’une société ont tous été, à l’origine, désireux de participer à un projet commun, une même aventure sociale. Malgré cela, certaines de ces aventures finissent devant les tribunaux, alors que l’entreprise avait su trouver son marché, ses clients, etc. Le droit de faire partie de la société a pour corollaire le droit de ne pas pouvoir en être exclu. Exclure un associé reviendrait à l'exproprier. Sous réserve que l'associé ait bien

I-Dissolution de la SA a) Cause : La dissolution peut être prononcée en justice à la demande de tout intéressé si le nombre des actionnaires est réduit à moins de cinq depuis plus d’un an. Le tribunal peut accorder à la société un délai maximum de six mois pour régulariser la situation. Si du fait des pertes constatées dans les états de synthèse, la situation nette de la société devient inférieure au quart du capital social, le conseil d’administration ou le directoire est tenu, dans les trois

Module : Droit des sociétés approfondi Matière : Restructuration et groupe de sociétés La fusion Encadré par : Melle FASSI FIHRI Zineb Présenté par : RJAFIALLAH Hatim HARTI Omar YAACOUBI SOUHLI Ismail MARGHICH Younes MIKOU Hamza Année universitaire 2013/2014 Plan Introduction Partie 1 : Aspects juridiques de la fusion Section 1 : Les principes généraux de la fusion Paragraphe 1 : Le principe de la transmission universelle du patrimoine de la société dissoute : Paragraphe

Règles applicables à toutes les sociétés commerciales Chapitre 1 : Généralités Chapitre 2 : Règles communes applicables à la naissance, vie et à la mort (disparition) des sociétés 2ème Partie : Régime applicable à chaque type de sociétés et aux GIE Chapitre 1 : Les sociétés à risques limités Chapitre 2 : Les sociétés à risques illimités Chapitre 3: Les Groupements d’Intérêt Economique Introduction ( 1- Qu'est ce que le droit des sociétés ? ( Le droit des sociétés est la branche du droit privé

Cadre juridique La disparition d'une société anonyme peut résulter de la volonté des actionnaires, de faits juridiques ou d'une décision de justice. 1) Causes de dissolution La SA est dissoute par l’arrivée de son terme, la réalisation de son objet, la volonté des actionnaires et la réunion de toutes les actions en une seule main. La dissolution anticipée de la société est prononcée par l'assemblée générale extraordinaire (Article 356). Si du fait des pertes constatées

1-Réglementation de l’opération de la fusion. 2- Définition de la fusion. 3- Différence entre fusion et scission et apport partield’actif. 4-Les étapes de la réalisation d’une opération de fusion.  5- Les modalités et caractéristiques de fusion. 6-les effets de la fusion: l’aspect social (Ressources Humaines) l’opération de fusion des entreprises.. 2ème partie: cas pratique fusion acquisition RISMA–EMIROTEL. !! Conclusion. -------------------------------------------------------------------------

Séance VIII : la dissolution de la société. Cas pratique 1 En l’espèce, Mr X détient 1/3 des parts sociales de la SARL déco-bois dont le contrat de société prend fin en 2010. Sa compagne en détient 1/6e Le gérant n’a pas réalisé son obligation de convoquer des assemblées générales. Mr X obtient en justice la nomination d’un mandataire de justice afin que soit convoquée une assemblée générale. Lors de celle-ci Mr X et sa compagne votent pour la révocation du gérant. Et celui-ci bien évidemment

Fusion par absorption 2.2 2.2.1. Par des sociétés indépendante 2.2.2. Avec prise de décision III. LES EFFETS DE LA FUSION 3 .1. Evaluation des apports 3 .2. Rémunération des apports :IV. Aspects financiers Chronologies des opérations de fusion:4.1 Détention de titres de la société absorbante dans la société absorbée4 .2. V. Traitement comptable Dans les comptes de la nouvelle entité ou de la société absorbante .5.1 5.2. Dans les comptes de la société absorbée VI. Aspect fiscal Conclusion 2

Le droit de la famille Selon les lois canadiennes I.- Définition Comme dans la majorité des société occidentale, l'unité de base de la population canadienne et la famille. Le droit de la famille était, à l'origine, pour protéger la famille. Évidemment ce droit est en constante évolution comme l'est notre société. II.- Juridiction La constitution partage les pouvoirs entre le fédéral et les provinces. Et l'article 91 (26) donne au fédéral le pouvoir d'adopter des lois au sujet du mariage