LA DISSOLUTION DES SOCIETES

1. CAUSES DE LA DISSOLUTION: a- Causes communes à toutes les sociétés:
Dissolution statutaire lorsque le contrat de la société arrive à son terme
Dissolution du fait de la réalisation de l'objet de la société
Dissolution volontaire de tous les associés b- Sociétés de personnes:
Dissolution judiciaire prononcée par un jugement du tribunal
L'interdiction, le décès, la faillite d'un associé mettant fin à la société sauf clause statutaire prévoyant la continuation de la société avec les associés non touchés c- La société à responsabilité limitée:
La dissolution peut être prononcée si le nombre des associés dépasse 50 sans qu'il y ait transformation en société anonyme
Dissolution du fait des pertes importantes, le montant des capitaux propres devient inférieur au capital minimal, lequel, capital n'ayant pas été reconstitué dans le délai d'un an d- La société anonyme:
La réunion de toutes les actions en une seule main
Lorsque le nombre des actionnaires est réduit à un nombre inférieur à 5, tout actionnaire peut demander la dissolution judiciaire
Si du fait des pertes constatées en fin d'exercice dans les documents comptables, la situation nette devient inférieure au 1/4 du capital social, les dirigeants sont tenus dans les 3 mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, de convoquer une AGE à l'effet de décider s'il y a lieu de prononcer la dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue au plus tard à la clôture du 2ème exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pas pu être reconstituées à concurrence d'une valeur au moins égale au 1/4 du capital social. Dans tous les cas, la décision adoptée par l'AGE est publiée dans un journal d'annonces légales et au bulletin officiel, déposée au greffe du tribunal et