Effets Et Limites De La Qpc

Paragraphe 4 – Les juridictions françaises et le renvoi préjudiciel en interprétation 94 A – L’utilisation progressive des renvois préjudiciels par les juges français 94 B – L’articulation entre le renvoi préjudiciel devant la Cour de Justice et la QPC 95 Partie 3 – Les rapports entre le droit de l’UE et le droit international 98 Chapitre 1 – Les rapports entre les engagements internationaux de l’UE et le droit de l’UE 99 Section 1 – La participation de l’UE à des conventions internationales

essentiellement deux branches : le droit administratif, le droit constitutionnel. Il y a une certaine dimension internationale du droit public (au niveau UE par ex). B) Les particularités du droit constitutionnel Il a pour objet l'encadrement juridique, il limite le pouvoir. Il détermine les relations entre l'individu et la société entre la liberté dont celui-là est investi et dont l'autorité dont celle-ci se nourrit. Si le droit est l'armature de la société, le droit constitutionnel en constitue, en n'en

d’un point de vue juridique avec la création du conseil constitutionnel qui a très vite affirmé sa place en faisant preuve d’une très grande audace jurisprudentiel ; le domaine de la loi qui se trouve désormais limité à certains domaines. A l’inverse le domaine des règlements lui n’est pas limité par la constitution. C. la reconnaissance par le juge de la supériorité de la norme constitutionnelle Le 16 juillet 1971 qui est la date de la liberté d’association et dans cette décision le conseil

Monopole du contentieux constitutionnel pour la cour constitutionnelle | → contrôle concret : il s'exerce lors d'un litige en particulier Conséquences : effet inter partes : autorité relative de chose jugée → ne s'applique qu'entre les partis au procès | → contrôle abstrait : il s'exerce sans litige ou avec. Conséquences: effet erga omnes → chose jugée à une valeur absolue | → contrôle par voie d'exception | → contrôle par voie d'action | → contrôle a posteriori de l'entrée

inspiration très différente. → Nous sommes en présence d'un avant projet de réforme du CPP du 1er mars 2010 qui voulait supprimer le juge d'instruction afin de passer à une procédure plus accusatoire. La décision du Conseil constitutionnel en matière de QPC (DC 30 juillet 2010) a déclaré inconstitutionnel le régime actuel de garde à vue. L'approche interne: classification On distingue le droit pénal général et le droit pénal spécial. → Le DPG regroupe l'ensemble des règles générales qui

société politique, d’un ordre juridique déterminé. En réalité, les droits du citoyen visent à définir la relation de l’individu par rapport à l’Etat. Les frontières étatiques marquent à la fois le champs d’application des droits du citoyen et leurs limites (ex : le droit de vote en France s’applique uniquement sur le territoire national). Ces droits sont moins déclaratoires que les droits humanitaires et ils sont plus efficaces dans leur garantie quotidienne. Alors que le droit humanitaire est encadré

PREMIERE PARTE SECTION1 PARA1:L'EXCEPTION TRADUIT LA COMPETENCE DU JUGE SAISI En effet en matière de contrôle de constitutionnalité par voie d'exception,tous les juges sont compétent pour apprécier la conformité d'une loi à la Constitution. C'est pourquoi à ce niveau on dit que le contrôle est diffus,on parle aussi de contrôle déconcentré. Une telle pratique est en cours aux Etats unis ou la cour suprême des Etats unis a reconnu des 1803 avec l'affaire MARBURY- MADISSON la capacité

convention européenne des droits de l'homme.).. Ce qui veut dire dans la tradition laïque qui caractérise la France que d'une part on laisse un espace de liberté , on protège cet espace de liberté pour pratiquer ou non sa religion. Mais on pose les limites de cette liberté en imposant le respect de l'ordre public. La liberté n'est pas un droit, un droit se revendique, on ne revendique pas la liberté, elle est opposable, on va pouvoir opposer sa liberté ( de religion, d'expression, ect...). Le droit

développement de la personne publique. Cela entraine encombrement de la juridiction administrative. En 1953 les conseils de préfecture sont remplacés par les tribunaux administratifs. Avant les conseils de préfecture avait une intervention dans des domaines limités et le reste est dévolu au Conseil d’Etat. Les tribunaux administratifs deviennent ainsi des juges de droit commun et le CE pourra ainsi se décharger des compétences qu’il avait en premier ressort. Il existe 41 tribunaux administratifs. Loi de 1987

d’Etat Si la loi est antérieure au traité et qu’elle y est contraire, elle peut être annulée. En revanche ceci n’est pas valable si la loi y est postérieure. (Jurisprudence obsolète) Van Gend, 1963, Cour de justice de l’Union européenne Effet direct du droit communautaire dans les Etats. Le traité de Rome était plus qu’un accord, il crée des charges et des droits à l’égard des particuliers qui leur sont imposés tant à eux qu’aux Etats membres. Les particuliers peuvent donc invoqué le