Effets Et Limites De La Qpc

des faits qui ont été commis antérieurement. Ca veut dire qu’au moment où on commet l’acte on doit déjà savoir le risque que l’on prend. Les textes ne peuvent jamais rétroagir. Le juge doit avoir en matière pénale des pouvoirs d’interprétation limités. C’est la raison pour laquelle le code pénal dispose dans son article 111-4 que la loi pénale est d’interprétation stricte. Cela veut dire que le juge ne peut pas étendre un texte d’incrimination au-delà de ce qu’il prévoit, au-delà de son contenu

étant, il est possible de dégager au fil des décisions (JSP répressive ou constitutionnelle) des éléments de définitions de ce qu’est ou ce que n’est pas une peine. C’est ce à quoi s’emploient deux décisions rendues dans le cadre de la procédure de QPC, l’une du Conseil constitutionnel, l’autre de la Chambre criminelle de la Cour de cassation : Conseil constitutionnel, 1er avril 2011, décision n°2011.114 Crim., 6 avril 2011, Bull. n°72 Conseil constitutionnel, 1er avril, décision n°2011.114 Cette

en tant que source principale et unique du droit. 3 On oppose généralement légicentrisme et constitutionnalisme : pourquoi ? Outre différence de primauté de leurs objets spécifiques (Loi et Constitution), critique d’un légicentrisme rigide qui limite l’indépendance des juges ainsi que leur champ de compétence, en les restreignant à ne rien faire d’autre « qu’appliquer les lois » et non « chercher en dehors des codes la solution aux problèmes » (M. TROPER). Critique de l’absence d’un système

juridique se développe dans les conditions que le présupposé de la règle se réalise. L’effet juridique. Les effets juridiques sont très variés et changent d’une règle à l’autre. Paragraphe 2 : Variétés des effets juridiques. 3 exemples : L’article 221-1 du Code pénal. Cet article dispose que « le meurtre est puni de 30 ans de réclusion ». Présupposé : La commission d’un meurtre. Effet juridique : 30 ans de réclusion. L’affaire Pistorius. Un homme passe devant un juge pour meurtre, il a tiré

l'élection mais aussi au niveau du gouvernement, ce sont les citoyens qui décident de toutes les affaires de l'état. Mais cela reste impraticable. JJR Privilégiait ce régime mais il savait que ce régime était dur à appliquer mais pour d'autres raisons, en effet il disait que pour que la démocratie directe, il faudrait un peuple de Dieux, le peuple Corse. La démocratie athénienne, les citoyens se réunissait sur l'agora et choisissait celui qui gouvernait et on prenait certaines décisions, pour participer à

Commentaire de l’article 61-1 de la constitution française (QPC) INTRODUCTION Il n’a en France longtemps existé qu’un contrôle a priori de la loi et des traités, c'est à dire que le contrôle s’effectuait avant la promulgation d’une loi ou, dans le cas d’un traité, avant la ratification de celui-ci. C’est ce principe dit de contrôle de constitutionnalité des lois qui est présenté par l’article 61-1 de la constitution française de 1958. L'article 61-1 dispose de fait que « les lois organiques

pierre angulaire du droit pénal. Comment la définir ? De manière générale, elle correspond à un interdit puni par la loi, parce qu’il est jugé socialement inacceptable. Cette idée d’interdit sanctionné se retrouve en dehors du droit pénal. On pourra en effet être sanctionné d’une obligation de réparation du dommage. On qualifie même cette faute civile de délit. La différence essentielle tient dans la nature de la sanction. L’infraction pénale, à la différence d’autres interdits, contient une sanction bien

parlement ». En premier chef ce conseil avait pour rôle de vérifier la constitutionnalité des lois ce qui était un progrès par rapport à l’ancien régime. Ce conseil, bien qu’il représentait un progrès important, présentait tout de même de nombreuses limites. La principale était celle du fait que si la loi était jugée inconstitutionnelle ce n’était pas la loi mais la constitution qui était révisée, ce qui remettait en cause la suprématie de la constitution et la pyramide de Kelsen. De plus ce conseil

européens a joué un rôle prépondérant sur cette problématique française. Le fait de s’être engagé à prendre part à toutes ses dispositions sans jamais ratifier le traité a provoqué en France la crainte de se décrédibiliser à l’échelle internationale. En effet, un pays aussi développé que la France ne peut se permettre de voir son image se ternir à cause d’un refus absolu d’ajourner sa Constitution sur certains points . C’est pour cela qu’en 2008, intervient une révision de l’article 75 de cette même Constitution

qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés qui n’en peuvent modérer ni la force, ni la rigueur ». Dans cette citation issue de l’ouvrage De l’esprit des lois publié en 1748, Montesquieu défend l’idée selon laquelle la mission du juge se limite à appliquer fidèlement la loi car il est soumis à celle-ci et n’en est que le serviteur. On peut cependant aujourd’hui remettre en cause cette théorie par la nécessaire interprétation des règles de droit par le juge. Il y a une véritable relation